CSFPT du 10/12/2013: Voeu FS3 relatif à la police municipale

Publié le 18/12/2013

VOEU DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FORMATION SPECIALISEE N°3

RELATIF AU PROJET DE DECRET MODIFIANT LE DECRET N°2006-1391 DU 17 NOVEMBRE 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE.