CSFPT du 10/12/2013: Voeu FS3 relatif à la police municipale

Mis à jour par Arnaud JUANOLA · le 19/06/17 à 15:11 · Version 1.3
Déposé par · le 18/12/13 à 15:17
Document Adobe Acrobat PDF (17,03 Ko)

VOEU DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FORMATION SPECIALISEE N°3

RELATIF AU PROJET DE DECRET MODIFIANT LE DECRET N°2006-1391 DU 17 NOVEMBRE 2006 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE.