Mineurs en apprentissage ou en formation professionnelle.

Publié le 07/04/2016 à 15H34
Travaux susceptibles de dérogation et travaux interdits aux jeunes de 15 à 18 ans en apprentissage ou en formation professionnelle.

Circulaire du 21 janvier 2016 relative à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l’État d’effectuer des travaux dits « réglementés »

NOR : RDFF1530118C

Travaux concernés

Parmi les travaux interdits mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie réglementaire du code du travail, seuls les travaux suivants sont susceptibles de dérogations :

- travaux exposant à des agents chimiques dangereux (articles D. 4153-17 et 18) : travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, à l'exception des agents chimiques dangereux qui relèvent uniquement d'une ou de plusieurs des catégories de danger définies aux sections 2.4, 2.13, 2.14 et aux parties 4 et 5 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ; opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1 défini à l'article R. 4412-983 ;

- travaux exposant à des rayonnements (articles D. 4153-22 et 23) : travaux exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie B au sens de l'article R. 4451-44 et travaux susceptibles d’exposer à des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6.

- travaux hyperbares (article D. 4153-23) et interventions en milieu hyperbare, autres que celles relevant de la classe 0, au sens de l'article R. 4461-1 ;

- travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail (articles D. 4153-27 à 29) : travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien des machines mentionnées à l'article R. 4313-78 du code du travail, quelle que soit la date de mise en service et des machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement (article D.4153-28 du code du travail) ; travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause (article D.4153-29 du code du travail) ; travaux nécessitant la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage ;

- travaux temporaires en hauteur (article D. 4153-31) (sauf ceux portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses) ;

- travaux avec des appareils sous pression (article D. 4153-33) : impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en service en application de l'article L. 557-28 du code de la l'environnement ;

- travaux en milieu confiné (article D. 4153-34) : visite, entretien, nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs ; travaux impliquant les opérations dans un milieu confiné notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries ;

- travaux au contact du verre ou du métal en fusion (article D. 4153-35) : travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion et de les admettre de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux.

 

d/ Travaux interdits ne pouvant jamais faire l’objet de dérogation

Certains travaux restent donc explicitement et totalement interdits et ne sont susceptibles d’aucune dérogation

- travaux exposant les jeunes à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent (article D. 4153-16) ;

- opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 3 défini à l'article R. 4412-98 (article D. 4153-185) ;

- travaux exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3 (article D. 4153-19) ;

- travaux exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d'exposition journalière définies à l'article R. 4443-2 (article D. 4153-20) ;

- travaux exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A au sens de l'article R. 4451-44 (article D. 4153-21) ;

- accès sans surveillance, à tout local ou emplacement d'un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s'il s'agit d'installations à très basse tension de sécurité (TBTS) (article D. 4153-24) ;

- exécution d’opérations sous tension (article D. 4153-24, alinéa 2) ;

- travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi qu'à des travaux d'étaiement (article D. 4153-25) ;

- conduite des quadricycles à moteur (article D. 4153-26) ;

- conduite des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement (article D. 4153-26) ;

- travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi ligneuses (articles D. 4153-30 et 32) ;

- travaux exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé (article D. 4153-36) ;

- travaux d’abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux (article D. 4153-37 1°) ;

- travaux en contact d'animaux féroces ou venimeux (article D. 4153-37 2°).