À propos du plan d'action en faveur du travail social

Publié le 05/07/2016 (mis à jour le 14/09/2016)

Analyses et propositions de la fédération Interco CFDT à propos du Plan d'Action en faveur du travail social.

Les États Généraux du Travail Social ont été décidés par le Premier ministre en janvier 2013. Après les assises régionales début 2014 ; les 5 rapports thématiques à l’automne 2014 ; le rapport de la CPC* sur la ré-architecture des diplômes en décembre 2014 ; le Rapport de Mme Bourguignon sur la « Reconnaissance et la valorisation du travail social », le 2 septembre 2015 ; la ministre des Affaires sociales a présenté ce Plan d’Action en Conseil des ministres le 21 octobre 2015.

  Comment intervenir et agir concrètement dans la mise en place des 26 mesures du plan d’Action ?

La CFDT a demandé au cabinet de la ministre
Mme Neuville de faire partie du comité de suivi du plan. Nous avons été invités, fin mars 2016, à une 1ère réunion du Comité de concertation du plan piloté par Mr Soulage et un Inspecteur IGAS*. Nous avons exprimé nos réserves, questionnements et positions sur le début de la faisabilité et la mise en place des mesures impactant les professionnels de terrain. Pour la CFDT, cette instance permet de structurer la mise en actes et son portage politique. Nous avons été la seule organisation syndicale à participer à cette première réunion.

  Le premier accueil inconditionnel de proximité : notre avis (mesure 4)

Cette mesure est intéressante, mais selon le Ministère, elle doit s’inscrire dans le prolongement de la Loi NOTRe au niveau de l’accessibilité des usagers aux services publics ! Elle va dépendre de la volonté des collectivités à le mettre en place. Un groupe de travail national est mis en place pour en étudier la faisabilité et faire le point sur les expériences en cours sur cette thématique.

Pour la CFDT, il s’agit de re-penser globalement le processus de l’accueil de l’usager sur un territoire au travers des conditions dans lesquelles il accède aux services publics et à l’exercice de ses droits. Question subsidiaire : doit-on créer un 1er accueil dans l’institution ou fédérer un 1er accueil inter-institutions sur un même territoire ?

  Le Secret professionnel quel devenir ? (mesure 10)

Pour la CFDT le secret professionnel doit être maintenu - voire renforcé par mission - et « défendu » au plus haut niveau de l’État. Confiance, respect de la vie personnelle et familiale, rappelons qu’il est institué pour protéger les usagers - bénéficiaires. La question est plus le partage d’informations entre les professionnels, les intervenants sociaux et les bénévoles ? Conférence de consensus, implication du CSTS, oui mais le partage d’information doit être encadré et sécurisé : à des places différentes, les intervenants ne peuvent tout échanger et tout savoir sur les personnes.

 À quand la revalorisation des métiers du social - catégorie A - dans la Fonction Publique? (mesure 13

Au plan national la CFDT a négocié durant plus d’un an avec le Ministère de la Fonction Publique l’amélioration des carrières de tous les agents. C’est dans ce cadre que nous avons « poussé » la reconnaissance de la catégorie A pour le grade d’assistant socio-éducatif. Ce projet d’accord PPCR* voulu par la CFDT a été refusé en 2015 par plusieurs syndicats ! Le gouvernement a décidé, sa mise en place à partir de 2016 et jusqu’en 2020. L’intégration du grade des assistants sociaux éducatifs en catégorie A de la FP est bien acté pour 2018, sans condition particulière. Confirmé à la CFDT par un courrier de la ministre de la Fonction Publique le 14 mars 2016

Le niveau ou grade Licence, pour les 5 Diplômes d’État - Niveau III - du Travail social, comment ?

La CFDT porte cette revendication depuis plus de 10 ans ! Le Plan d’Action la définit dans sa mesure 13. La CFDT défend l’inscription des 5 DE actuels, certifiés par le Ministère des Affaires sociales au niveau II du RNCP. Les arrêtés du 25 août 2011, paramétrant les 5 DE aux 180 ECTS*, le permettent. La CFDT a adressé le 25 mai dernier un courrier formalisant cette demande, à la ministre des Affaires sociales. Ensuite l’étude de la ré-ingénérie des 5 DE niveau II, au regard du cahier des charges du grade universitaire licence. Ce processus assez long permettant dans un second temps à ces diplômes d’être certifiés Licence universitaire par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en gardant la spécificité de l’alternance intégrative.

 Un corpus commun de connaissance pour les 5 DE de Niveau III, est-ce réalisable ? (mesure 18)

La CFDT est favorable à cette orientation dans la mesure où il s’agit de transmettre une formation commune aux étudiants en travail social, mais qui se destinent à des professions différentes. Nous voulons garder l’entrée «métier» et construire un programme d’enseignement commun sur : les politiques publiques ; les institutions du champ social ; les références sociologiques, psychologiques, pédagogique… Pour la CFDT, la CPC* doit pouvoir conduire ces travaux.

 Le plan numérique pour le travail social : c’est quoi ? (mesure 11

Évolution obligée mais qui doit être encadrée, tant au niveau des professionnels que des citoyens bénéficiaires. Oui, les nouvelles technologies font et feront partie intégrante du travail social. Elles doivent faciliter et favoriser l’accès aux droits, mais la contrepartie est que cet outil doit être contrôlé, maîtrisé, respecter l’intégrité des personnes et satisfaire aux exigences de la CNIL. Nous le concevons comme un outil au service du professionnel pour faciliter son écoute et sa disponibilité envers l’usager.

 Comment créer la fonction de « référent de parcours » ? (mesure 5

Pour la CFDT, cette mesure est la résultante et la limite du chacun prend en charge « son public » avec « ses dispositifs ». Aujourd’hui le professionnel ne peut se permettre d’avoir une vue globale de la situation de chacun des demandeurs d’aide. Tenant compte des expérimentations en cours, cette mesure doit faire l’objet d’une étude approfondie au niveau de la définition précise du référent de parcours, et à qui la confier (professionnel ou bénévole ) ?

❾ Quel devenir pour le Conseil Supérieur du Travail Social = CSTS ? (mesure 24)

La CFDT s’est adressée à Mme Bourguignon, 

en charge d’une mission sur l’évolution du CSTS. Nous proposons la création d’un Haut Conseil du Travail Social, devenant une « haute autorité » détachée du ministère des Affaires sociales, avec un secrétariat permanent, des chargés de mission et des moyens matériels à la hauteur de ses besoins. Création d’un site internet spécifique et organisation des actions et manifestations, pour promouvoir le travail social dans ses multiples facettes au service des usagers bénéficiaires.

 Pour la CFDT, ce Plan n’a pas bénéficié d’une présentation et d’un portage politique suffisamment fort !

Lors de la présentation du rapport de Mme Bourguignon le 2 septembre 2015 en présence de quatre ministres, Mr Valls déclarait : « Je veux commencer par rendre hommage à votre action, mesdames et messieurs les travailleurs sociaux…Vous êtes ces « passeurs de lien » aidant à reprendre pied, à retrouver confiance en soi, dans les autres, à avancer sur le chemin de l’autonomie… »

On pensait le 1er Ministre intéressépar le sujet !

Or nous constatons que la présentation du plan a manqué de résonnance dans la société en général et dans le milieu du social en particulier.

Paris le 5 juillet 2016

CPC -Commission Professionnelle Consultative
IGAS -Inspection générale des Affaires Sociales
RNCP - Registre National de la Certification Professionnelle
PPCR - Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations
ECTS -Européen Crédit Transfert Système

 

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