Carte judiciaire : avoir raison trop tôt est un grand tort !

Publié le 18/10/2010 à 00H00 (mis à jour le 21/10/2010 à 17H44)
Communiqué sur la réouverture du Tribunal d'Instance de Fougères

Carte judiciaire : avoir raison trop tôt est un grand tort !
Carte judiciaire : avoir raison trop tôt est un grand tort !
Communiqué sur la réouverture du Tribunal d'Instance de Fougères

Carte judiciaire: Avoir raison trop tôt est un grand tort !

 
Rappelez- vous la réforme de la carte judiciaire ….
Octobre 2007 : Les syndicats, la CFDT la première, dénoncent un manque de concertation, la précipitation du gouvernement et de la Garde des Sceaux à faire passer coûte que coûte la réforme de la carte judiciaire en force…
Un gouvernement qui fait passer les personnels des services judiciaires et les militantssyndicaux pour des fonctionnaires arc-boutés à leur seul terroir en un mot des « emmerdeurs passéistes », n’ayant aucun sens de l’intérêt général ; Inconscients et inconséquents en réclamant ici ou là le maintien de tel ou tel tribunal en arguant d’études préalables insuffisantes, inexactes voire inexistantes …
Un Conseil d’État qui, conformément à sa tradition, assure un contrôle minimal et rend un avis conforme aux vœux du gouvernement. Toutes les suppressions de tribunaux sont validées, à l’exception des Tribunaux de Moulins, nulle part il n’y a d’erreur manifeste d’appréciation ….
Et puis, tout à coup, à l’automne 2010, alors que la réforme commence à produire ses effets néfastes pour les personnels et les justiciables, on voit apparaître un projet de décret pour la réouverture au 1er septembre 2011 du tribunal d’instance de Fougères supprimé le 1er janvier précédent.
Quels motifs peuvent donc justifier ce revirement : Un afflux soudain de population ? Une vague inédite de contentieux ? ….
Voici in extenso l’exposé des motifs : « Les réflexions et la concertation des services préfectoraux et des chefs de juridiction sur l’organisation des services de l’État , la création d’un nouvel arrondissement (crée par arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 28 décembre 2009 et applicable au 1er octobre) ainsi que le souci d’assurer au justiciable du nouvel arrondissement crée un accès au droit et à la justice, ont conduit à la réouverture du tribunal d’instance à Fougères».
Ce sont les médias qui ont annoncé la création du Tribunal d'Instance à Fougères (35), une nouveauté pour un arrondissement recouvrant 190.000 habitants. La CFDT sur la base des informations fournies par le journal le « Monde » considère donc qu'il il manque d'ores et déjà 31 tribunaux d'instance en France! La Loire Atlantique qui compte plus d'un million d'habitants ne compte que 2 tribunaux d'instance ;cherchez l'erreur !
Cela se passe de commentaire ou plutôt cela confirme la justesse de nos positions et appréciations : Une réforme bâclée, à la va-vite, menée à la hussarde, sur laquelle on revient en catimini après en avoir évalué les effets néfastes ici ou là avec des arguments qui font sourire ou pleurer selon l’humeur de chacun….
Conclusion : Mieux vaut tard que jamais …mais quand même……A quand les autres créations ?

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