Communiqué justice: Mobilisation des surveillants, bonnes questions, mauvaises réponses.

Publié le 14/05/2009 à 11H45
La CFDT est très critique quant aux réponses apportées au mouvement de mobilisation des personnels de surveillance à la pénitentiaire. Si les annonces de nouveaux recrutements sont toujours bienvenues, la suspension de l'application des Règles Pénitentiaires Européennes est inacceptable.

Communiqué justice: Mobilisation des surveillants, bonnes questions, mauvaises réponses.
Communiqué justice: Mobilisation des surveillants, bonnes questions, mauvaises réponses.
La CFDT est très critique quant aux réponses apportées au mouvement de mobilisation des personnels de surveillance à la pénitentiaire. Si les annonces de nouveaux recrutements sont toujours bienvenues, la suspension de l'application des Règles Pénitentiaires Européennes est inacceptable.

Communiqué de Presse du 13 mai 2009

 
Mouvement pénitentiaire
Vraies questions - Mauvaises réponses
 
A l’initiative d’un certain nombre d’organisations syndicales des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire, un mouvement de revendication vient de se conclure par la signature d’un protocole d’accord dont les principaux points sont :
- le recrutement de 174 surveillants supplémentaires en 2010
- la suspension provisoire de la mise en œuvre des mesures relatives à l’application des règles pénitentiaires européennes
- la mise en place en faveur des personnels, d’un bureau d’aide sociale spécifique à l’administration pénitentiaire.
 
Pour la CFDT, ce sont de mauvaises réponses à de vrais problèmes.
 
 Quel était le constat à l’origine de cette mobilisation ?
-          Une charge de travail croissante, notamment en maison d’arrêt en raison d’un surpeuplement chronique pouvant atteindre 200% dans certaines d'entre elles.
-          Une augmentation inquiétante du nombre de suicides en prison à l’origine d’instructions contraignant le personnel à une vigilance accrue de jour comme de nuit qui a conduit à une aggravation des conditions de travail et à un report de la responsabilité des suicides sur les personnels de surveillance et de direction.
-          L’aggravation simultanée du nombre de suicides parmi les surveillants.
 
La situation n’est pas née du néant. Il est le fruit d’une politique répressive largement médiatisée et confirmée depuis de nombreuses années, mais que n’accompagne aucune mesure à la hauteur de cet affichage.
 
Le système pénitentiaire français est l’un des plus critiqué d’Europe, notamment pour les conditions de vie qu’il réserve aux détenus et partant au personnel qui en a la charge. Chacun sait aujourd’hui que l’ouverture de nouveaux établissements n’endiguera pas la surpopulation carcérale générée par l’inflation législative répressive. Les peines planchers en sont la figure emblématique et nul ne peut ignorer qu’elles accroissent mécaniquement le nombre des détenus.
 
Pourtant dans ce sombre tableau, la mise en œuvre progressive des règles pénitentiaires européennes, constitue un salutaire garde-fou en ce qu’il oblige l’administration pénitentiaire à s’aligner sur un ensemble de normes d’accueil et de conditions de vie des détenus, comme à leur reconnaître un certain nombre de droits..
Le report de l’application des RPE acté par le protocole d’accord est un réel recul, tout comme le projet de loi pénitentiaire qui s’apprête à reporter de 5ans le principe de l’encellulement individuel.
 
Pour la CFDT, l’application stricte d’un numerus clausus (1détenu = une 1place) constituerait sans doute la meilleure garantie contre la surpopulation des prisons, en ce qu’il impliquerait l’ensemble de la chaine pénale pour sa mise en œuvre.
 
S’il faut se réjouir du recrutement de 174 surveillants supplémentaires en 2010, on ne peut faire l’impasse sur les quelques 400 personnels de surveillance en poste affectés sur des emplois administratifs, lesquels ont vocation à être occupés par des personnels administratifs qu’il serait opportun de recruter afin de libérer des postes de surveillants.
 
Quant à la création d’un bureau d’aide sociale propre à l’administration pénitentiaire, elle n’a d’autre sens que de flatter les corporatismes les plus exacerbés.
A l’heure où le ministère crée (enfin) un secrétariat général rénové, fusionne ses corps, harmonise les cartes de ses directions, se dote avec plus ou moins de bonheur de plateformes interrégionales pour mutualiser ses fonctions support, il faudrait donc qu’une de ses directions se dote d’un service social spécifique alors qu’il en existe un qui fonctionne pour l’ensemble du ministère !
N’était-ce pas plutôt par l’accroissement des moyens alloués à ce service qui profite à tous, que résidait la meilleure solution ?
 
Enfin, l’accord fait l’impasse sur la situation des agents des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, pourtant tout aussi concernés par la dégradation de leurs conditions de travail. Ce sont eux qui ont déjà et vont avoir la charge croissante de réguler une population carcérale qui explose en proposant des aménagements de peine.
 
Cette montée en puissance des SPIP qui s’accompagne d’objectifs chiffrés, dont la multiplication par 5 du nombre de bracelets électroniques d’ici à trois ans, ne s’accompagne pas, loin s’en faut, de recrutements à la hauteur des enjeux.
Pire, l’administration pénitentiaire s’applique à modifier les conditions de travail et les missions des travailleurs sociaux des SPIP en les ravalant au rôle de gestionnaires de flux.
 
Pour la CFDT, les acquis du mouvement qui vient de s’achever n’en sont pas et il reste fort à faire pour sortir la pénitentiaire du face à face qu’elle entretient avec elle-même. La représentation parlementaire se doit d’y contribuer.
 
Olivier Mourot
Secrétaire National Justice
Fédération Interco-CFDT
Paris le 13 mai 2009

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