Communiqué: La France condamnée par la CEDH pour sa pratique de la garde à vue

Publié le 22/10/2010 à 00H00
La fédération Interco-CFDT et sa branche police estiment, à la suite de la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour sa pratique de la garde à vue, que le respect des droits des individus est bien la condition d'une police républicaine respectée.

Communiqué: La France condamnée par la CEDH pour sa pratique de la garde à vue
Communiqué: La France condamnée par la CEDH pour sa pratique de la garde à vue
La fédération Interco-CFDT et sa branche police estiment, à la suite de la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour sa pratique de la garde à vue, que le respect des droits des individus est bien la condition d'une police républicaine respectée.

Communiqué de presse du 18 octobre 2010

Le respect des droits des individus est la condition d’une police républicaine respectée

 
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), dans son arrêt BRUSCO/FRANCE du 14 octobre 2010, a dénoncé le non respect du droit de garder le silence lors de l’audition du demandeur en qualité de témoin par les autorités de police en 1999.
D’autre part, la Cour de Strasbourg (autre dénomination de la CEDH) a épinglé la garde à vue à la française sur le fait que M. BRUSCO n’a pu consulter un avocat qu’à la vingtième heure de sa garde à vue.
Le droit de garder le silence, fondé par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme était jusqu’à présent fréquemment occulté par les autorités françaises.
L’arrêt de la CEDH devrait logiquement être intégré dans le projet de réforme de la garde à vue envisagé par l'actuelle Garde des Sceaux.
Ce projet fait suite à la saisine du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 qui estime que les droits de la défense ne sont actuellement pas suffisants. Par ailleurs, l’Assemblée Nationale se penchera cet automne sur les propositions de Michèle Alliot-Marie. Une des mesures phares de cette réforme est la présence de l’avocat du mis en cause au commencement de sa garde à vue et lors de toutes ses auditions. 
Pour la CFDT Interco, il s’agit d’un pas en avant vers une mise en conformité avec le droit communautaire et les décisions de la CEDH. Mais ce n’est pas suffisant. En effet, des auditions libres, d’une durée de 4h00 maximum mais sans avocat pourront être instaurées, ce qui laisse présager la persistance de certaines pratiques contestables.
Certains syndicats de police voient en la réforme de la GAV une mise à mort du travail d’investigation. Peut-on s'indigner de mesures et de décisions visant à garantir la liberté individuelle des citoyens et qui mettront fin à certaines dérives, notamment statistiques?
En effet, aujourd'hui, la garde à vue, mesure privative de liberté, tend à se banaliser car elle est assimilée à tort à un outil d'évaluation de la performance policière, évaluation quantitative au détriment d'une approche qualitative.
Comment peut-on se prévaloir de défendre des valeurs républicaines quand on bafoue des libertés fondamentales?
Le constat est que bon nombre de fonctionnaires de police ne font pas ou plus confiance aux magistrats qui pourtant, avec des moyens en constante érosion,  rendent leurs décisions avec clairvoyance et discernement, souvent sans les aveux des mis en cause, le cas échéant en tenant compte des faisceaux d'indices.
De nombreux scandales judiciaires démontrent les limites de la valeur des aveux parfois obtenus dans des circonstances discutables. Cette réforme apportera plus de lumière sur l’action de l’institution policière, lui apportant ainsi davantage de crédit au jour où de nombreux citoyens sont en demande de liens plus étroits et transparents avec les différents acteurs de leur sécurité.

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