Communiqué : Non à la supppression programmée du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté

Publié le 07/01/2011 à 00H00 (mis à jour le 02/02/2011 à 11H17)
La fédération Interco-CFDT demande aux parlementaires de renoncer au transfert des compétences du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté au Défenseur des Droits, programmé en juin 2014.

Communiqué : Non à la supppression programmée du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté
Communiqué : Non à la supppression programmée du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté
La fédération Interco-CFDT demande aux parlementaires de renoncer au transfert des compétences du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté au Défenseur des Droits, programmé en juin 2014.

 

Non à la suppression programmée du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté.

En juin 2010, le Sénat examinait un projet de loi créant une nouvelle fonction de Défenseur des Droits regroupant les tâches incombant jusqu’à présent au Médiateur de la République, au Défenseur des Enfants, à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité et à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (la HALDE).

Début décembre la Commission des lois, a prévu par un amendement, de transférer au Défenseur des Droits le contrôle des conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté à  la fin du mandat de l’actuel Contrôleur général des lieux privatifs de liberté en juin 2014.

La  fédération Interco-CFDT demande aux parlementaires de renoncer à ce transfert de compétences.

Elle tient à rappeler que l’indépendance du Contrôleur Général des Lieux Privatifs de Liberté  institué en 2007 a pour origine la signature en décembre 2002 par la France d’un protocole avec l’Organisation des Nations Unies et qu’elle ne peut faillir à ses engagements.   

A ce titre il ne peut être envisagé de déléguer ou de cumuler avec qui que ce soit les responsabilités liés à ce poste.

Le Contrôle Général des Lieux Privatifs de Liberté a pour mission la protection contre les atteintes de tous les droits fondamentaux.

Par ses visites sans préavis et les rapports qui en découlent, rendus publics, il joue un rôle précieux d’éclairage sur l’état des établissements ou lieux concernés, leur fonctionnement, sur les conditions de travail des personnels et la condition des personnes privées de liberté qui en dépendent.

Il s’agit non seulement d’une instance objective et impartiale de contrôle mais aussi de prévention, par la reprise des recommandations formulées : Reste aux différents ministères concernés à prendre en considération ses observations et à éventuellement dégager les moyens humains et financiers pour répondre à ses recommandations.

José Porceddu

Secrétaire National Interco-CFDT

 


Communiqué : Maintien du contrôleur général des lieux de privation de liberté