CSFPT du 1er juillet 2015 : des avancées, beaucoup de statuquo, quelques retours en arrière.

Publié le 02/07/2015

Communiqué de presse CFDT Interco - Réunion du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 01/07/15. 

10 textes à l’ordre du jour, 92 amendements et un bilan plutôt mitigé pour la CFDT.

Parmi les avancées réelles, le suivi post-professionnel pour les agents ayant été soumis à des substances cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la santé (les CMR). Le texte a été voté à l’unanimité par les représentants des organisations syndicales et par les représentants des employeurs. Si la CFDT se félicite de cette disposition, il n’en reste pas moins que c’est sur la prévention qu’il faut agir encore plus.

Autre point positif : le texte relatif aux contractuels. La CFDT  est très impliquée dans le suivi de l’accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours des contractuels et elle a trouvé dans ce texte une grande partie des avancées qu’elle revendique pour les agents sur les rémunérations, la période d’essai, le reclassement, la fin de contrat, l’entretien professionnel. Dans sa déclaration, Christine Marchetti a voulu rappeler la position de la CFDT sur le recours aux contractuels : « même si l’emploi titulaire doit rester le socle essentiel des recrutements, même si les abus sont anormaux, il est des situations où le recrutement d’un titulaire n’est pas possible, par exemple pour les remplacements qui doivent pouvoir se faire, pour assurer la continuité du service public. Et lorsque que des contractuels sont embauchés pour cela, ils ne peuvent être ni ignorés, ni traités comme des « sous titulaires » ». La CFDT a voté pour ce texte.

Mais, il est des sujets sur lesquels on est encore loin du but. Les textes statutaires pour les cadres de santé ont été modifiés suite à deux séances d’un groupe de travail ad’hoc animé par la DGCL. Si nous saluons le réel effort de la DGCL pour un dialogue social constructif, qui a permis quelques avancées (notamment pour  les actuels cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux) nous ne pouvons que déplorer qu’il reste des insuffisances. La CFDT a redit sont incompréhension face au refus de l’administration de lever le dernier verrou qui permettrait l’homologie avec l’hospitalière : la séparation du premier grade en deux classes qui bloque des évolutions de carrière pour les agents de la territoriale. De plus, la possibilité d’accéder à un grade de catégorie supérieure pour la majeure partie des agents concernés (ceux qui ne sont pas en catégorie active) ne pourra se faire avant 2 ans dans le meilleur des cas, parce qu’ il manque les textes sur le recrutement et surtout sur l’avancement En outre, pour le concours interne, l’exigence du diplôme de cadre de santé est maintenue, en plus du titre professionnel et de la durée de l’expérience. Ce diplôme de cadre de santé est très difficile à obtenir pour les territoriaux. Dans la présentation de son amendement demandant la suppression de cette obligation, la CFDT a souligné « qu’il n’existe pas pareille exigence pour les attachés et les ingénieurs par exemple… ». Faut-il rappeler que ce cadre d’emplois est très majoritairement féminin ?

Au-delà de ces questions d’ordre techniques, qui ont une réelle incidence sur les carrières  Interco CFDT ne comprend pas comment le ministère peut, d’un côté dans le cadre des négociations PPCR réaffirmer une plus grande proximité statutaire entre les trois versants de la fonction publique pour faciliter les mobilités notamment, et d’un autre côté nous présenter des textes où on maintient des écarts..

La CFDT a voté contre les textes relatifs aux sapeurs pompiers car on commence à voir les effets négatifs de la réforme de la filière de 2011 qui s’est traduite par un accord que la CFDT n’a pas signé. 

On ne peut que constater l’aveu d’échec de la clause de revoyure tant annoncée par la DGSC-GC : les 23 amendements déposés par les organisations syndicales ont été refusés par l’État. Ces textes sont des déclinaisons dudit accord, ils ne permettent que de très faibles avancées pour certaines responsabilités, des stagnations, voire des tassements pour d’autres : pour la CFDT ce n’est pas possible d’accepter cela. On pourra vérifier le 31 décembre 2019 l’étendue des dégâts alors qu’une filière cohérente avait été proposée dans un rapport du CSFPT en 2009.

Au sujet du texte portant sur l’allongement de la formation d’intégration pour les catégories A et B, la CFDT a redit son attachement aux grandes avancées de la loi de 2007 : plus de droits pour toutes les catégories notamment pour permettre des évolutions de carrière et des reconversions. Elle  a regretté qu’on fasse les choses à l’envers : décider de modifier une brique de la loi de 2007 avant d’avoir les résultats de l’autosaisine du CSFPT sur l’évolution de cette loi…

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