La CFDT Interco satisfaite des propositions du ministre sur les polices municipales

Publié le 28/01/2015 à 14H17
 Lucidité et Pragmatisme maîtres mots du ministre de l’intérieur afin de mieux protéger les Policiers municipaux, Gardes champêtres et ASVP à l'occasion de la réception des organisations syndicales du 26 janvier 2015.

Le 26 janvier 2015, Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur a reçu les organisations syndicales représentatives des personnels de la police municipale, des Gardes champêtre et des ASVP.

Monsieur Francois Baroin, président de l’Association des Maires de France (AMF) ainsi que Christian Estrosi, président de la commission consultative des polices municipale (CCPM) étaient présents.

Après avoir écouté attentivement les analyses et propositions formulées par les participants, le ministre a salué la mémoire de notre collègue tombée en service à Montrouge. Il nous a confirmé sa détermination à œuvrer à la protection de nos concitoyens et à obtenir les moyens nécessaires aux forces de sécurité dans la lutte contre le terrorisme.

Il a présenté son propos qu’il a décliné en six mesures très concrètes :

  • Faire un point précis de l’action engagée en matière statutaire en lien avec l’AMF.
  • La dotation pour les effectifs de gilets pare-balles.
  • L’aide financière aux communes qui souhaiteraient armer leurs services.
  • Des moyens radio en lien avec les services de l’État.
  • Un accès aux fichiers FVV, SIV et SNPC.
  • Un renforcement de la coopération entre les forces de sécurité étatiques et les PM.

-          Les avancées statutaires travaillées, en accord avec l’AMF, étaient au point mort depuis plusieurs mois. Le Ministre propose donc de faire un point précis sur la situation sans pour cela « tout reprendre à zéro » : il souhaite que les travaux aboutissent rapidement.

-          La protection passive des policiers municipaux passera par la dotation de gilets pare-balles. Elle sera financée par l’État à hauteur de 50% pour un maximum de 250 € par gilet. Cette opération  ,d’un montant de 6 millions d’euros, s’effectuera dans le cadre d’achats groupés au sein du ministère de l’intérieur et s’échelonnera sur trois ans.

-  L’armement des communes sera favorisé en mettant à disposition à titre gracieux les Manurhin F1, n’étant  plus utilisés par les effectifs de police. Le ministre propose également d’étudier la possibilité de monter en gamme  dans la dotation en armes des policiers municipaux à l’avenir (proposition formulée par la CFDT au directeur de cabinet de Monsieur Cazeneuve).

- La mise en place, dès cette année, de l’interopérabilité des réseaux de communication entre les forces de police, de gendarmerie et les services de police municipale. Pour cela, il sera nécessaire que les communes fassent l’acquisition de postes radio. L’État subventionnant leurs achats à hauteur de 30% avec 950 postes cette année, ce financement s’étalera sur trois ans.

 

- L’accès aux fichiers FVV ; SIV et SNPC sera mis en œuvre dans le cadre de la modernisation des dispositifs informatiques des services de police et de gendarmerie. Leur consultation par le biais de terminaux au sein des services fera l’objet de mesures législatives et/ou réglementaires. Pour la Fédération Interco, cette mesure présente le double intérêt d’alléger le travail des policiers et gendarmes très souvent sollicités par les polices municipales, et d’accélérer la circulation de l’information nécessaire à l’exécution des missions des agents de police municipale.

-          Les conventions de coordination serviront de base afin de fixer et d’encadrer plus étroitement les lieux d’intervention entre les force de sécurité de l’Etat et les polices municipale souvent primo intervenant.

Interrogé sur le droit de retrait des policiers municipaux, le Ministre a répondu sans ambiguïté. Il n’est pas possible pour un policier municipal de se prévaloir du droit de retrait afin de ne pas exécuter une mission qu’il jugerait dangereuse. Pour autant, il en appelle à la responsabilité des maires pour qu’ils n’exposent pas leurs effectifs dans la mesure où ils ne les auraient pas dotés de moyens de défense adaptés. Il a sur ce sujet transmis des instructions très claires à l’ensemble des préfets : celles-ci visent à appeler les maires à faire preuve de prudence dans le déploiement de leurs effectifs.

Le président de l’AMF a rappelé que les policiers municipaux conduisaient aux côtés de l’Etat des missions de sécurité publique. Le président de la CCPM a, quant à lui, appelé les maires à faire preuve de responsabilité.

Les déclarations des présidents de l’AMF de la CCPM, invitant à réfléchir sur la dotation des ASVP d’une tenue d’une couleur évitant qu’ils soient confondus avec les policiers, nous semblent absolument indispensables. Elle permettra de protéger ces effectifs en les différenciant par un code couleur dépourvu de bleu.

La Fédération Interco CFDT est satisfaite de constater la disparition d’une forme d’angélisme et de prise de conscience du Ministère de l’intérieur et de l’AMF sur la nécessité de renforcer la sécurité des policiers municipaux, gardes champêtres, ASVP et locaux de police.

La Fédération Interco CFDT rejoignant les souhaits formulés par le ministre de l’intérieur demande donc l’accélération du calendrier de mise en œuvre la plus rapide possible de ces dispositions attendues depuis longtemps.

Ces mesures concrètes et pragmatiques pourraient rapidement améliorer l’efficacité et la sécurité des services de police municipale, leur but étant avant tout d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Enfin, la Fédération CFDT rappelle que sur le long terme, une évolution vers un transfert des effectifs de police municipale dans des structures intercommunales sera susceptible d’améliorer considérablement la sécurité des français dans un contexte budgétaire toujours plus tendu. C’est aussi le moyen de travailler sur une autre gouvernance en élevant le niveau de décision au-dessus des aléas politiques et d’organiser une relation État/employeurs territoriaux efficace afin d’assurer la continuité de l’action publique la plus homogène possible sur tout le territoire.