Services judiciaires: la CFDT ne signe pas le protocole d'accord salarial

Publié le 16/07/2014

Des mois de mobilisation des personnels au sein des juridictions n'y auront décidément pas suffi. Le ministère n'a que des miettes à proposer aux personnels des greffes dont les fonctions sont pourtant appelées à évoluer dans le cadre du projet de "Justice du XXIe siècle". Pour la CFDT c'est franchement NON !

- Communiqué du 15 juillet 2014 -

POUR LA CFDT C’EST FRANCHEMENT NON !

La CFDT en signant, le 26 mai dernier, le protocole d'accord pour l'ouverture de discussions avait comme espoir l’élaboration d’un projet global et cohérent avec de réelles avancées, sur les grilles statutaires et l’indemnitaire pour l'ensemble des personnels des services judiciaires.

Comme elle l’a toujours annoncé, si la CFDT était prête à négocier pour cette fameuse justice du XXIème siècle cela devait passer par la prise en compte des compétences et de l’engagement de celles et ceux qui la servent au quotidien.

Après des semaines de réunions durant lesquelles l’administration s’est pour l’essentiel contentée d’échanger avec les organisations syndicales en ne proposant quasiment aucune avancée en retour, la CFDT, le 19 juin a fait le triste constat que sur la forme et le fond aucune réelle négociation n’était engagée.

Un nouveau projet d'accord, certes plus étoffé mais largement incomplet a été soumis aux organisations syndicales le 8 juillet, ce projet a été amendé à la suite d'une ultime réunion de discussions le 9 juillet.

L'administration a demandé aux organisations syndicales d'y apposer leur signature le 11 juillet dernier délai, en signalant que c'est à prendre ou à laisser. Comme si rien ne s’était passé depuis le début d’année dans les juridictions…..

La CFDT prône une toute autre conception du dialogue social et refuse de se soumettre à ce chantage !

Qu'en est-il aujourd'hui ? :

Siunaccorda été signé par trois organisations syndicales, pour la CFDT le compte n'y est pas car sur de nombreux points les personnels sont perdants !

Pour les corps communs en poste aux services judiciaires (adjoints techniques, adjoints administratifs et SA):

L’harmonisation des primes des corps communs entre directions, demandée depuis longtemps par plusieurs OS dont la CFDT était déjà prévue pour les années à venir avant l’ouverture des négociations.

Le directeur des services Judiciaires l’avait d’ailleurs confirmé à la CFDT en entretien bilatéral à l’automne 2013, conscient de la « fuite » des SA et des adjoints administratifs vers d’autres directions.

Il était donc prévu dès 2013 d’augmenter graduellement les primes des corps communs des services judiciaires sur plusieurs années. Cela a été commencé en 2014 cela continuera en 2015 et ensuite.

Cela ne « mangeait donc pas de pain » pour l’administration de rajouter dans le protocole une avancée déjà largement sur les rails.

N’en déplaise à une organisation syndicale qui tente de vous faire croire qu’elle est la seule à vous défendre, et qu’elle a obtenu des avancées : En réalité, elle n’enfonce que des portes ouvertes par d’autres !

Concernant les adjoints techniques :

Comment certains peuvent-ils indiquer qu'ils ont gagné ? Alors que la revendication portée par la CFDT de création d’un corps de technicien de catégorie B pour leur permettre un avancement a été rejetée par l’administration !

Concernant les adjoints administratifs :

Sur les « faisant fonction » :

*  Le refus de l’administration de modifier le code de l'organisation judiciaire permettra à l'administration employeur « d'utiliser » sans fin les catégories C pour faire fonction de greffier et pour exercer pour partie des tâches pour lesquelles ils ne sont pas et ne seront pas rémunérés. 

*    L’examen professionnel existe  déjà, il n’était  pas en péril avant  l’ouverture  des négociations. Nous avons seulement l’assurance qu’il perdurera 5 ans, durée trop courte en rapport au nombre de postes proposés pour permettre à tous les FF qui le souhaitent d’y accéder.

*  On reste comme d’habitude dans le flou sur « la proximité » des postes offerts.

Concernant les greffiers :

La CFDT a proposé depuis plusieurs années un projet global, construit, ambitieux, tout en étant budgétairement réalisable.

En outre, elle a fait d’autres propositions en cours de négociations comme de basculer le grade de base des GEC comme grade sommital linéaire (non fonctionnel) pour les greffiers à qui l’on va proposer des postes tenus actuellement par des greffiers en chef . (Grade fonctionnel)

La CFDT ne retrouve aucunement ni ses propositions phares, ni l’intérêt des greffiers, dans le projet de l’administration.

Les greffiers débutants vont voir leurs indices rehaussés juste pour rester légèrement au dessus de la grille des B type et pour rester au dessus du smic. (Indice brut de pied de corps : SA : 325, greffiers : 350)

Plusieurs échelons du second grade actuel vont gagner 1 point d’indice, voire rien… Pour la CFDT c’est inacceptable !

Le déroulement de carrière du nouveau second grade (l'actuel B1) sera moins favorable à l'avenir qu'actuellement.

Les greffiers actuellement en fin de carrière vont plafonner un peu moins longtemps au dernier échelon de l’actuel B1, puisqu’ils pourront prétendre à 3 échelons supplémentaires, mais le gain procuré est minime, 21 points, au regard de l’allongement de la grille.

Les plus mobiles d’entre eux, pourront prétendre à un emploi fonctionnel, mais la reconnaissance statutaire n’est hélas pas au rendez-vous.

Seuls les trois derniers indices du second groupe dépassent la grille du futur 2eme grade. Même si l’indemnitaire sera plus conséquent, l’administration est restée muette sur sa répartition, comme sur les actuelles NBI des greffiers chef de greffe.

Et comme chacun sait l’indemnitaire n’est que très peu pris en compte pour la retraite !

En réalité, in fine, l’administration paiera 800 à 1.000 greffiers sur des indices identiques ou à peine supérieurs pour exercer des fonctions actuellement dévolues aux GEC. 

Toute la grille de ce corps n’étant que très peu revalorisée, nous pouvons estimer que cette pseudo réforme, au lieu de valoriser les agents, a plutôt pour effet et même objectif de faire engranger des économies à la Fonction Publique !

Concernant les GEC :

L’administration a refusé de modifier le COJ pour permettre aux directeurs de greffe une réelle autonomie de gestion et d’organisation. 

L'administration a supprimé dans les nouveaux statuts les fonctions juridictionnelles du greffier en chef. (A la demande de l'Unsa… le prix de la signature ?)

L’administration a osé proposer une grille inchangée pour les deux premiers grades.

Le reclassement dans le grade fonctionnel des directeurs de greffe concernés permettra d’accéder à une grille plus intéressante pour seulement une poignée d’entre eux. (Seulement 12 personnes pour le B bis)

Aucune prime exceptionnelle ne sera versée aux greffiers en chefs, probablement histoire de bien enfoncer le clou ! Mais pour les organisations syndicales signataires, c'est une avancée !

Jusqu’au bout, l’administration a perduré dans son attitude : proposer aux organisations syndicales des documents déjà arbitrés par la fonction publique sans qu’aucune réelle négociation ne puisse être envisagée.

Dans un dernier ultimatum, l’administration a de nouveau demandé une signature des organisations syndicales alors que nombre de sujets n’ont pas encore été abordés : les régimes indemnitaires, la NBI, la localisation des emplois pour les statuts d’emploi, les modalités d’accès aux échelons spéciaux contingentés, le calendrier concernant l’harmonisation des primes etc...

La CFDT, syndicat réformiste mais aussi et surtout d’engagement, n’a pas pour habitude de ne pas signer les accords et de quitter la table des négociations. 

Mais trop c’est trop, la CFDT refuse ce chantage inadmissible de l’administration dont le seul objectif est d’avoir un semblant d'accord avant les congés d'été.

La CFDT estime que signer un tel protocole, c’est ignorer les mobilisations des derniers mois : Tout ça pour ça … 

LaCFDT, constatant que des miettes seraient de toute façon distribuées, préfère ne pas cautionner une évolution de carrière qui laisse de côté une majorité de personnels. 

 

Lanonsignature dela CFDT,

devraitalerterl’administrationsurla gravité de la situation !

 Paris, le 15 juillet 2014