LA JUSTICE

Publié le 07/10/2011
Un état des lieux consternant des réformes de 2005 à 2011 - Les actions de la CFDT pour lutter contre cette situation
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Un état des lieux consternant des réformes de 2005 à 2011 - Les actions de la CFDT pour lutter contre cette situation

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UN ÉTAT DES LIEUX CONSTERNANT DES RÉFORMES DE 2005 À 2011
LES ACTIONS DE LA CFDT POUR LUTTER CONTRE CETET SITUATION


  • Baisse des effectifs dans les services judiciaires depuis la mise en place de la LOLF et de la RGPP : perte de 4600 emplois depuis 2002. Réduction importante du corps des adjoints administratifs

Actions renouvelées en CTPR et en CTP SJ pour exiger des créations d'emplois et pour s'opposer fermement aux suppressions d'emplois, aux vacances d'emplois... Seule la CFDT a lancé un préavis de grève en mai 2011 sur la question des emplois.

  • Réforme de la carte judiciaire: coûteuse, inadaptée, inutile.

Seul dossier cohérent, argumenté et construit, présenté par la CFDT en guise de contre-proposition à cette réforme inadaptée aux besoins du service public (proposition de création des maisons de service public...).

  • Empilement des réformes, créations de services et de missions nouveaux, à flux constant

Protestations officielles fermes et renouvelées contre les empilements des réformes, exigences réitérées d'effectifs supplémentaires pour chaque réforme mise en place. Contestations fréquentes sur le bien-fondé des empilements de réformes, la complexification des tâches, sans jamais prévoir les simplifications qui devraient s'imposer.

  • Mise en place de matériels de travail inadaptés: ex: Outilgref et Cassiopée

La CFDT a été la seule à critiquer dès la mise en place d'Outilgref ses imperfections délibérément souhaitées par l'administration pour réduire les besoins en effectifs (plus de 700 missions ne sont pas évaluées dans cet outil). Le ministère ne tenait compte, en aucun cas, de nos arguments. Aujourd'hui, tout le monde convient de la pertinence de nos analyses, et en fin d'année 2011 le ministère va intervenir pour améliorer OUTILGREF.

Pour CASSIOPEE, la CFDT a été à l'origine de la dénonciation de ce logiciel non fiable, générateur d'insécurité juridique, de reprise imparfaite des données. La CFDT avait exigé la mise en place d'un groupe de travail. L'observatoire du déploiement a été créé qui a permis de modifier considérablement l'outil de travail. Mais les services connaissent toujours de grandes difficultés pour travailler avec cet outil (instruction, enfants, BO, correctionnel...). D'autres ne peuvent toujours pas l'utiliser (application des peines...).


  • Réformes statutaires au rabais, mises en place pour servir de variable d'ajustement: ex: concours exceptionnel de greffiers (6 mois d'école); ex: recrutement des greffiers au niveau du Bac

Opposition farouche de la CFDT pour ce type de concours exceptionnel. Propositions cohérentes en faveur d'une réforme globale avec améliorations statutaires pour la catégorie C administrative et technique, pour les SA, pour les Greffiers et les GEC.

  • Réforme du juge d'instruction et réforme des citoyens assesseurs et de la justice des mineurs

La CFDT a été la seule organisation syndicale de fonctionnaires à présenter des dossiers argumentés pour contrer ces 3 réformes qui allaient dans le sens d'une justice moins indépendante, d'une justice au rabais à visée uniquement populiste.