Projet de loi contre la récidive : gare à l’occasion manquée !

Publié le 06/09/2013

Le Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires (SNDP-CFDT), à l'issue de sa rencontre avec Mme La Garde des Sceaux, exprime ses espoirs et ses craintes au regard du contenu et des conditions de mise en oeuvre du projet de loi de réforme pénale instituant la peine de probation.

Paris le 4 septembre 2013

 

Projet de loi contre la récidive : gare à l’occasion manquée !

 

Suite à l’arbitrage du Président de la République et aux annonces du premier ministre le 30 août, la ministre de la Justice Christiane Taubira a souhaité rencontrer, une à une, les organisations professionnelles.

Le Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires-CFDT a été reçu lundi 2 septembre par la garde des Sceaux et son conseiller en matière de politique pénale.

 Le SNDP-CFDT, rassemblant 49% des suffrages des directeurs et directrices des services pénitentiaires, a ainsi pu rappeler quelques-uns des éléments de sa contribution à la conférence de consensus ainsi que sa proposition « d’aménagement de peine obligatoire ».

De façon générale, le projet de loi dans sa forme actuelle se résume, outre la suppression des peines-plancher, à la création d’une nouvelle peine sans référence directe à l’emprisonnement, appelée contrainte pénale. Mais il reste sans audace sur les aménagements de peine, éléments pourtant décisifs de la lutte contre la récidive.

 Le risque existe donc de passer à côté de la nécessaire réforme du système.

 La contrainte pénale, future ex- « peine de probation », mesure phare de la conférence de consensus de février dernier, est un dispositif nouveau, qui se veut en rupture avec le « carcéralocentrisme » du système pénal.

Cependant, la contrainte pénale exige des moyens de suivi importants et son appropriation par les magistrats reste inconnue et, partant, son efficacité incertaine. Il n’est ainsi pas certain que des contraintes pénales soient prononcées en lieu et place de mesures comportant notamment une période de détention avec sursis. Ainsi, elles ne devraient pas avoir d’impact sur le niveau de (sur) population pénale.

 Cette mesure s’ajoute donc à un arsenal déjà complet et complexe, alors qu’elle aurait pu conduire à la suppression d’autres dispositifs comme le sursis avec mise à l’épreuve. Tous les délits passibles d’une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement sont susceptibles d’être concernés.

Pour un aménagement de peine obligatoire

 Le projet présente en l’état un défaut d’ambition sur les aménagements de peine, pourtant clefs de voûte de la lutte contre la récidive.

 Il marque même un certain recul par rapport à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 s’agissant des aménagements de peine ab initio :

Limiter en l’état la possibilité d’aménager la peine ab initio aux condamnations de moins de 1 an, et moins de 6 mois pour les récidivistes, au lieu de 2 ans et 1 an depuis 2009 constitue un contresens dans l’esprit-même de  la  loi.  Non seulement cette mesure pourrait mécaniquement accroître la population carcérale mais elle prive le recours aux aménagements pour ces courtes et moyennes peines, alors même que l’utilité sociale différée (la lutte contre la récidive) de telles incarcérations est présentée comme nulle voire contreproductive par tous les acteurs et professionnels de la Justice. Revenir à un seuil de 1 an ne saurait en outre avoir de véritable sens en l’absence d’engagement à réformer le déroulement du  procès pénal et à dissocier le temps de décision sur la culpabilité (immédiat) et le temps du débat sur la nature de la peine.

La différence de traitement entre délinquants primaires et délinquants récidivistes n’est pas non plus forcément opportune, la récidive étant souvent la démonstration d’un besoin accru de prise en charge rapide.

De plus courons-nous le risque majeur d’une occasion manquée sur l’accès aux aménagements de peine pendant la détention.

Il faut en effet en finir avec la croyance selon laquelle les aménagements de peine sont des faveurs accordées aux détenus. Parler de faveurs, c’est duper la société, nier l’utilité sociale des aménagements de peines, nier leur efficacité dans lutte contre la récidive. C’est aussi faire croire qu’ils n’ont pas de caractère contraignant pour la personne condamnée qui continue pourtant d’être contrôlée par l’administration et qui doit satisfaire à des obligations posées par le juge.

 Le SNDP-CFDT a donc présenté à la garde des Sceaux sa proposition de rendre « obligatoire »  un  aménagement  de  peine  aux  deux  tiers  de  la  peine  dès  le prononcé d’une peine de détention ferme.

Une partie de la peine se déroulerait ainsi en milieu fermé, une autre – obligatoirement – en aménagement de peine sous contrôle, probatoire à une libération complète et totale.

L’aménagement de peine deviendrait ainsi formellement une modalité à part entière de l’exécution de la condamnation initiale.

Parallèlement, dans le cadre de cette proposition, deux dispositions aboutissant à réduire de près de la moitié le temps de détention (dont une partie dès l’arrivée en prison) seraient supprimées : les Crédits de Réduction de Peine et les Réductions de Peine Supplémentaires, mesures automatique et quasi – automatique.

L’Aménagement de Peine Obligatoire (APO) pourrait, sur décision expresse du juge de l’application des peines après avis circonstancié de l’administration pénitentiaire, être anticipé dès le tiers de peine (selon le comportement, la situation familiale ou la santé du détenu…), ou à l’inverse, reporté à une date postérieure aux deux tiers ou même annulé (absence de projet, incidents en détention…). Il serait par ailleurs possible pour un JAP d’imposer à un détenu qui n’aurait pas satisfait à l’obligation de préparer un aménagement de peine, des mesures contraignantes à l’issue de sa peine, même effectuée en intégralité (sanction du non-respect de l’obligation de préparer sa sortie).

Ce caractère obligatoire s’imposerait d’ailleurs tout autant au condamné qu’à l’appareil judiciaire et pénitentiaire, et au-delà puisque le projet de loi actuel comporte un volet relatif à l’investissement des autres services publics et des collectivités locales à la lutte contre la récidive. Nous rejoignons cette conception et cette volonté, étant aujourd’hui les spectateurs de l’échec de la loi pénitentiaire en la matière. Les justiciables, les condamnés, ne sont pas les administrés de la seule Justice.

Si les insuffisances et erreurs de conception d’une loi sont une bonne manière de la faire échouer, l’insuffisance des moyens alloués en est une autre.

Aussi avons-nous considéré que la – bonne – nouvelle de la création de 450 postes de personnels d’insertion et de probation (et pas de seuls conseillers) en 2014 et 2015 était très en deçà des objectifs visés.

L’absence d’annonce sur les autres catégories de personnels pénitentiaires et judiciaires n’est pas non plus de bon augure, malgré la cinquantaine de JAP supplémentaires. En effet, indépendamment des évolutions qualitatives attendues de l’activité des services, le simple examen automatique en commissions d’application des peines de la situation de toutes les personnes détenues aux deux tiers de leur peine telle que prévue dans l’actuel projet de loi nécessite de renforcer les SPIP mais également les personnels de greffes pénitentiaires et judiciaires ainsi que l’encadrement.

En outre, les 6500 places supplémentaires de prison sont celles déjà annoncées par la ministre. Le SNDP, favorable à l’accroissement mesuré du parc pénitentiaire, indispensable à l’approche de l’application légale de la règle de l’encellulement individuel prévu pour novembre 2014, a rappelé à madame Taubira son souci de repenser les modèles carcéraux :

-  limitation à 400/500 places,

-    spécialisation des  établissements  permettant  d’affecter  les  condamnés  dans  des

structures adaptées à leur prise en charge,

-      limitation des grands centres pénitentiaires rassemblant plusieurs quartiers juridiques distincts (quartier maison d’arrêt, quartier centre de détention, quartier

maison centrale, quartier de semi-liberté, centre d’évaluation, mineurs, femmes…) qui compliquent le fonctionnement quotidien et limitent la capacité de l’administration à assurer une bonne prise en charge des publics et à répondre aux exigences de lutte contre la récidive (mouvements internes complexes, accès aux infrastructures sportives ou de soins, aux programmes de prévention, aux parloirs…).

La ministre a répondu qu’elle entendait confier au nouveau Conseil National de l’Exécution des Peines qu’elle installera ce mois-ci, une réflexion sur le sujet.

Le SNDP-CFDT a rappelé son opposition à la création d’une direction autonome de la probation qui nuirait à la prise en charge des publics en affaiblissant sa dimension globale et transversale de garde et d’insertion. En revanche nous avons renouvelé notre préférence pour une réorganisation de la DAP par la création d’une sous- direction de la prise en charge des publics regroupant les missions et bureaux de PMJ et certaines missions d’EMS (notamment du bureau EMS1 de gestion de la détention, transferts, affectations, etc.).

La ministre a confirmé qu’elle avait écarté l’option « direction de la probation » et avait accepté de rétablir le comité technique socio-éducatif (CT-SE), dont le SNDP s’était opposé à la suppression en son temps.

Ce n’est un secret pour personne que la ministre n’a pas obtenu satisfaction sur l’ensemble des arbitrages de ce projet de loi. Elle ne désespère pas d’en regagner certains lors des différentes étapes du processus d’adoption, notamment au Parlement. Elle s’est dite décidée à se rendre au contact des élus locaux et de la population pour faire de la pédagogie.

Les premiers arbitrages ont en effet cantonné le projet de loi à la suppression des peines-plancher et la création d’une nouvelle et fortement symbolique sanction dans l’arsenal pénal.

C’est insuffisant, et le Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires entend lui aussi militer pour enrichir ce projet, lui donner le maximum de cohérence et de sens, pour réduire la récidive et contribuer ainsi à la sécurité de la société française.

 Le Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires