Comité national de concertation des ARS (CNC) du 30 janvier 2020

Publié le 13/02/2020

Déclarations liminaires des représentants CFDT

La CFDT considère que la réduction des moyens financiers et humains des ARS, qui s’accélère ces dernières années, n’a pas de sens.

La CFDT dénonce la volonté du gouvernement d’assécher à l’euro près les marges de manoeuvre que les ARS peuvent constituer au prix d’efforts de gestion importants.

La CFDT ne voit plus le lien entre les missions de service public confiées aux ARS et la pénurie financière qui est organisée au niveau national.

Depuis le 01 janvier 2020, les règles de mobilité pour la fonction publique et dans notre ministère Solidarités Santé ont changé :

  • la mobilité géographique n’est plus soumise à l’avis des CAP de mutation qui sont supprimées ;
  • les mutations se font au fil de l’eau et non plus au 01 septembre de l’année en cours ;
  • les agents doivent postuler à la fois sur une résidence administrative et sur une fiche de poste. Le recruteur (le directeur local) décide en fonction du profil du candidat ;
  • les recours individuels seront gérés directement devant le tribunal administratif. La CAP n’a plus compétence pour examiner ces recours.

La CFDT s’oppose au projet de lignes de gestion (LDG) mobilité présenté pour la seconde fois au CTM du 23 janvier dernier.

La CFDT est réservée notamment sur la fiabilité des remontées d’information par les DGARS vers la DRH ministérielle s’il n’y a pas de possibilité de contrôles des procédures de recrutement par les représentants du personnel au plan local.

La CFDT rappelle que des décisions issues des délibérations des CAP compétentes ne sont pas mises en oeuvre notamment par les DG ARS arguant de l’autonomie des agences.

Dans un contexte encore moins contraignant depuis le 01 janvier 2020, comment seront garantis les droits à mobilité des agents ? Un bilan une fois par an devant le CTM n’est pas suffisant.

La CFDT déplore que l’administration ait choisi de refuser aux agents le droit de contester un refus de mobilité devant la CAP alors que rien ne s’y opposait légalement.

Le droit et la jurisprudence vont écrire ces nouveaux droits. Le tribunal administratif va jouer ce rôle de conciliateur jusqu’ici de la compétence des CAP. Ce n’est pas la conception du dialogue social de la CFDT.

La CFDT redoute que ces recrutements gérés directement par les DGARS, aboutissent à un recours accru aux CDD notamment sur des contrats de mission.

La CFDT s’inquiète d’une possible discrimination négative des agents sous statuts (fonctionnaires ou CDI assurance maladie).

Pour ces raisons, la CFDT demande la négociation d’un protocole national encadrant les LDG dans les ARS.

Le DRH n’a pas répondu à cette demande : les DG ARS ne sont pas favorables à ce cadrage national.

La CFDT vous invite à vous rapprocher de ses équipes locales pour plus de renseignement sur ce sujet.

Les organisations syndicales font état d’une tentative de limitation du droit d’expression syndical à l’ARS Pays de la Loire au travers d’une décision unilatérale de la direction générale. Cette dernière viserait à contrôler la communication syndicale via les systèmes d’information.

Sur cette affaire, la SGMAS demande à être saisie précisément et par écrit. Elle indique que ce sujet sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance du CNC programmée le 3 mars prochain.

 

Pour information

Présentation du budget 2020 du groupe ARS

La DFAS du ministère indique que le budget du groupe ARS prend en compte pour 2020 un GVT à 0,5%, un prélèvement de trésorerie de 20 M€ et une suppression de 103 ETP.

La CFDT considère que cette politique de réduction des moyens qui dure depuis 10 ans n’est pas acceptable pour les personnels des agences.

L’autonomie de gestion des ARS ne s’exerce véritablement pas :

  • aucun retour sur investissement n’est fait au bénéfice des agences et de leurs personnels. Les efforts de gestion ne sont pas récompensés :
  • les agents ne voient pas de contreparties aux efforts qu’ils réalisent, ni au plan salarial ni au plan des conditions de travail.

Ceci soulève une interrogation pour l’avenir : qui pourra encore accepter de travailler dans les ARS dans ces conditions ?

La SGMAS admet qu’il serait préférable que les efforts de gestion faits par les ARS permettent un retour sur investissement. La SGMAS reconnait que le GVT 2020 a été calibré budgétairement et qu’il ne correspond pas au GVT réel des ARS qui lui est supérieur. Malgré tout, budgétairement, toutes les ARS seraient en mesure d’atteindre le plafond d’emplois 2020 qui leur a été notifié.

Bilan social 2018 du réseau des ARS

Les effectifs de personnel ont baissé de 1253 ETP entre 2010 et 2018. On dénombre 8440 emplois en ARS en 2018, dont 6715 agents publics et 1725 agents de droit privé. Les agents publics ont une moyenne d’âge de 48 ans et les agents de droit privé de 45 ans. Les rémunérations moyennes des femmes qui travaillent en ARS restent inférieures à celles des hommes. Les absences pour maladie progressent en 2018 pour s’établir à 6,5% en moyenne (44% d’agents arrêtés et 31,6 jours d’arrêt par agent en moyenne, dont 20 jours en congés maladie ordinaire).

Le DRH se satisfait de la baisse en proportion des « bas salaires ». La CFDT note que cette diminution des agents dits à « bas salaires » est à mettre en relation avec la diminution du nombre d’agents de catégorie C. La CFDT dénonce depuis plusieurs années la politique de ressources humaines dans les agences qui consistent à détruire les postes d’employés ou d’agents de catégorie C.

Coopération 4 ARS Grand Ouest

Le DGARS de l’ARS Centre Val de Loire expose la dynamique de coopération entre les 4 ARS Grand Ouest (ARS Bretagne, ARS Centre Val-de-Loire, ARS Normandie, ARS Pays de la Loire) : des coopérations et des mutualisations sont envisagées, dans le domaine de la gestion interne (paye, SI, achats et marchés, documentation, formation…), également pour mener des actions auprès des partenaires de santé des quatre régions.

La CFDT est favorable à l’échange des bonnes pratiques entre les agences régionales. La CFDT est toutefois réservée sur les mutualisations et demande que les instances représentatives du personnel des agences concernées soient précisément informées et régulièrement consultées sur ces projets interrégionaux. La CFDT prévient l’administration centrale et les DG des agences concernées que le projet ARS Grand Ouest ne progressera qu’à la condition que les personnels y trouvent un intérêt : pour cela, des négociations devront s’ouvrir pour accompagner les évolutions envisagées et trouver des contreparties pour les personnels concernés dans ces agences.

Plates formes Santé environnement (Eau et habitat indigne)

La SGMAS indique que les plates formes départementales de gestion Eau et habitat indigne existantes donnent satisfaction et que l’objectif est de renforcer ces dernières avec l’appui des personnels des ARS. Les préfets confirment qu’il n’y a pas lieu, à ce stade, de changer de gouvernance. Une seule expérimentation a été proposée dans le Puy-de Dôme, relayée par le préfet de région, visant à une intégration plus forte de l’ensemble des services de gestion au niveau de l’habitat insalubre.