Que restera-t-il des ministères sociaux en 2020 : missions – effectifs – compétences ?

Publié le 10/12/2019

Compte-rendu du comité technique ministériel Solidarités et santé (CTM) du 17 octobre 2019

La réunion du CTM a été consacrée quasi exclusivement à la transformation des services des ministères sociaux et ses conséquences pour les agents. Présidé le matin par la secrétaire générale des ministères sociaux (S. Fourcade) et tout au long de la journée par le DRH (P. Bernard), nous ne pouvons que constater le manque de lisibilité sur les choix qui vont être opérés prochainement.

La CFDT a réaffirmé que nous attendions en CT ministériel une présentation complète de la réforme de l’État qui impactait l’administration centrale, les opérateurs et les services territoriaux. La CFDT a indiqué le ras le bol perceptible dans tous les services. La CFDT est intervenue pour rappeler que cela fait déjà DEUX ANS que l’on attend des précisons et l’on constate qu’il n’y a encore rien de concret. La question est soulevée par notre organisation syndicale sur ce silence INSUPPORTABLE de l’administration. Ce silence engendre, pour les agents, des angoisses et de l’incertitude sur leur avenir… Il faut arrêter avec les RUMEURS ! Nous avons insisté sur le fait que l’administration ne nous apporte aucune information essentielle permettant de connaitre les arbitrages envisagés concernant l’environnement de travail à venir des agents, en particulier en nous donnant un éclairage sur le devenir des missions.
La CFDT a demandé à connaitre (entre autres) : les arbitrages concernant les missions des services de la formation/certification, de la politique de la ville, des fonctions supports, les effectifs, les orientations défendues par nos ministères dans les RIM (réunions interministérielles). La CFDT a insisté sur l’importance d’obtenir ENFIN des réponses claires et sans langue de bois !
La CFDT revendique un accompagnement pour tous à la hauteur des transformations en cours. PERSONNE ne doit être oublié car ne nous méprenons pas, ce sont bien les ministères sociaux qui sont en pleine restructuration et non en réorganisation tant en administration centrale que dans les services territoriaux !!!

En réponse, la secrétaire générale, a rappelé :

  • L’application de la loi concernant la « transformation de la fonction publique » est votée : la place des services publics est réaffirmée !
  • Avec conviction, elle assure qu’AUCUNE MISSION DES MINISTÈRES SANTÉS/SOLIDARITÉS ne sera privatisée et toutes les missions seront confortées. Cependant, les modalités d’exercice de ces missions sont à revoir dans le cadre de l’OTE (organisation territoriale de l’État), pour des raisons de finances publiques mais également d’acceptation de la population. Notamment les missions de contrôle dans les ARS et les services déconcentrés.
  • Les agents ont pour vocation à suivre leurs missions.
  • La baisse des effectifs (suppression de 203 ETP sur le programme 124), se fera sur la base d’une répartition « homothétique » et cela ne se fera pas au détriment des territoires !

Pascal BERNARD, directeur des ressources humaines, a précisé que la loi de transformation sera un outil qui doit nous permettre de faire vivre le dialogue social ! Ainsi :

  • Les commissions administratives paritaires (CAP) : Il n’y aura pas de disparition de l’avis préalable des CAP, il doit être conservé mais sous quelle forme ?
  • « Les lignes directrices de gestion » seront présentées pour avis aux différents comités techniques… première réunion préparatoire le 5 novembre prochain mais à l’aveugle pour les représentants du personnel !
  • Des conférences catégorielles (à l’image du privé) pourront être organisées…
  • La loi a isolé un chapitre entier sur l’égalité professionnelle, elle a gravé dans le marbre cette obligation… dès lors des échanges auront lieu !
  • La même loi annonce le recrutement et le recours aux contractuels… Là aussi, il nous est affirmé que la fonction publique ne sera pas détricotée !
  • Le baromètre social sera remis sur le chantier et un premier groupe de travail va être mis en place avant décembre 2019.

Concernant la transformation des services de l’État :

  • Le 1er juin 2020 : création des directions régionales (fusion du niveau régional des DIRECCTE et du volet régional CS des DR-D-JSCS), des DRAJES dans les rectorats de région académique et services départementaux dans chaque DSDEN (volet JS) et des DDICSTE-PP (UD DIRECCTE et DDCS-PP).
  • Les préfigurateurs régionaux pour la cohésion sociale sont déjà nommés ; premier constat soulevé par la CFDT, le nombre de femmes préfiguratrices est très faible tant pour les SGC que les directions régionales !
  • Les préfigurateurs des DRAJES seront nommés prochainement.
  • Un chantier juridique est ouvert devant permettre la production des décrets d’organisation,
  • Le pilotage des DDI est effectué actuellement par le ministère de l’Intérieur : les ministères sociaux n’ont pas la main, le choix des préfigurateurs se fera à la fin du mois en concertation avec les ministères concernés.
  • Le service de l’inspection du travail fait l’objet d’une attention toute particulière !
  • Il est rappelé que la ligne hiérarchique est à respecter. Pour autant, il ne faudra pas les isoler… un juste équilibre entre leur liberté d’action et le respect de la ligne hiérarchique est à trouver,
  • Les secrétariats communs généraux (SGC) connaissent leurs préfigurateurs et leurs mises en place se feront de janvier à juin 2020 selon les régions et départements. Les modalités d’accueil des agents sont en cours d’élaboration, une circulaire RH est en préparation avec le ministère de l’Intérieur sur les agents qui travailleront en SGC. Un comité inter inspection concernant les DOM sur le sujet SGC est en cours.
  • Un dialogue social s’impose et des réunions régulières seront prévues.

La CFDT insiste pour connaître les détails précis des ETP transférés ou supprimés par département, région, direction et souhaite savoir si le nombre d’ETP transférés aux SGC (246 postes mentionnés dans le projet de loi de finances 2020) comporte également les effectifs des DRDJSCS ?

La secrétaire générale nous apporte quelques éléments de compréhension :

  • 246 emplois dans les DDI (DDCS/DDCSPP hors DRDJSCS) issus du programme 124 sont budgétairement transférés au titre de la quotepart des ministères sociaux à la création des SGC. Ce chiffre sera donc abondé ultérieurement des ETP de la partie DD des DRD et de la partie UD des DIRECCTE selon les arbitrages à venir.
  • Elle reconnait le manque de communication aux agents et nous informe d’une prochaine communication… mais pour dire quoi de concret ? !
  • Le calendrier ne sera pas desserré au-delà du 30/06 !
  • La séparation des missions et des personnes est effectivement importante.
  • Précisément sur les missions, il y a l’idée de recentrer et d’organiser les structures sous l’autorité des préfets. La secrétaire générale insiste sur le fait que les agents ont vocation à suivre leurs missions mais qu’ils auront une priorité à revenir dans leur ministère d’origine… mais sans pouvoir garantir l’effectivité systématique de ce droit au retour !
  • Les missions formation/certification font l’objet d’une mission inter-inspection qui va rendre ses conclusions en décembre 2019. La distinction infra baccalauréat et post baccalauréat n’est plus à l’ordre du jour. L’éducation nationale devrait regrouper toutes les missions de certifications et de diplômes tandis que les missions de soutien, de contrôles pédagogiques au sein de ces services seraient amenés à rejoindre les futures Directions régionales issues des DIRECCTE et volet CS des DRJSCS) !
  • Les missions de la politique de la ville : rien ne change et les décisions d’organisation sont laissées aux préfets !
  • Pour les missions de la cohésion sociale, un travail est en cours et des incertitudes demeurent !
  • Une discussion est en cours sur la gouvernance des maisons départementales des personnes handicapées.
  • La réflexion sur le comité médicale et commission de réforme (CMCR) n’a pas beaucoup avancé. L’intégration au SGC n’est pas exclue.

Reconnaissance de la restructuration… mais pas pour tout le monde !

Le ministère a anticipé sur l’arrêté de restructuration fixant les conditions d'attribution aux agents relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports, du complément indemnitaire d'accompagnement, de la prime de restructuration et de l'indemnité de départ volontaire (pour avis)… Néanmoins les agents transférés au sein des SGC ne sont pas inclus dans ce projet d’arrêté et sont renvoyés à une hypothétique décision du ministère de l’Intérieur et des ministères concernés. Le DRH refuse de les inclure, n’ayant pas la main sur ces agents en partance au ministère de l’Intérieur.

L’ensemble des représentants des personnels demandent le report de ce point au prochain CTM dans la perspective d’y présenter aussi le projet d’arrêté de restructuration interministériel de restructuration correspondant à la création des SGC impactant des agents de notre ministère.

Pour la CFDT, le gouvernement doit assumer ses choix :

Suppression de directions = indemnisation au regard du préjudice !

Le protocole d’accompagnement RH pour les personnels des ministères sociaux (vraiment tous ??) est en cours et une FAQ sera à disposition des agents. Le protocole se veut protecteur pour les agents selon les propos du DRH. Des travaux sont en cours entre le secrétariat général du ministère des solidarités et de la santé et le secrétariat général de l’éducation nationale.

Point de crispation, « le droit au retour » dans le périmètre des ministères sociaux : priorité d’affectation sur des postes vacant avec assistance personnalisée et accompagnement via les plans de formation. Il reste à déterminer des bornes limites de délai pour exercer ce droit. Quelle sera la possibilité de retour dans un contexte de disparition d’une grande partie des services strictement du périmètre des ministères sociaux ? Le DRH espère que ces agents auront saisi l’opportunité d’évolution de leur corps pendant cette période… Sans attendre la fin de cette période. Prochaine réunion du GT de négociation sur l’accompagnement RH fixé au 4 novembre…

Et la garantie au-delà des 6 ans ? Le salaire et les primes des agents transférés au sein des services de l’éducation nationale (missions jeunesse et sports mais aussi formation/certification, certaines fonctions supports…) ne sont plus garantis au-delà de 6 ans et les agents concernés risquent l’alignement sur les barèmes de l’EN… donc à la baisse.
Et que dire des conditions de travail au quotidien et des changements potentiels de RIL plus défavorables ?

Pour la CFDT, les propositions actuelles des ministères sociaux ne vont pas au-delà de ce que prévoient les mesures générales. Il n’y a pas une prise en compte de l’évolution quotidienne des conditions de travail et de vie des agents concernés. Et l’administration considère que sur la base du principe chaque agent suit ses missions et son poste il n’y a quasiment aucun agent touché par la suppression de son poste donc aucune indemnisation à envisager en masse !

En conclusion, ce CTM nous laisse dans l’incertitude.

La CFDT a demandé qu’un point plus large sur les restructurations en cours soit réalisé lors du prochain CTM de début décembre comprenant les services territoriaux, l’administration centrale et les opérateurs sous tutelle des ministères sociaux.
Les travaux en régions vont bon train… et les jours prochains sont annonciateurs de nouvelles décisions.
Nous savons dès à présents que des arbitrages ont été apportés à l’image de la situation en Île-de-France où le récent RIM (réunion interministérielle en présence du SG ministères sociaux) a validé la proposition du préfet de région d’une organisation différenciée pour la petite et la grande couronne. Une communication dédiée de la CFDT sera adressée aux collègues en IDF dans les prochains jours.