CNP eau et assainissement : bilan de l’année 2018

Publié le 10/07/2019

La commission nationale professionnelle eau et assainissement s’est réunie les 18 et 19 décembre 2018 à la fédération Interco pour faire le point après un peu plus d’un an d’activité.

La CNP eau et assainissement, présidée par Jacques Lager, secrétaire national, est composée de Philippe Billaux et Nicole Menguy, secrétaires fédéraux, Philippe Goret, conseiller fédéral, Ghislaine Corveleyn et Pascal Oudry, SNPEA SAUR, Joel Boulanger,
SPP Eaux de Paris, Arnaud Pastor, Interco 34 (Montpellier Méditerranée Métropole), Jean-Luc Perocaro, Communaux du Nord (SIDEN SESEA) ainsi que Sophie Jumeau, Eric Royal, Frédéric Vincent et Cédric Tassin, SNPEA SUEZ. Elle a pour objectif de répondre aux problématiques des personnels de l’eau dans le domaine privé comme dans le secteur public mais également de positionner la CFDT sur l’aspect sociétal de la gestion de l’eau dans un contexte de développement durable et de protection de la ressource.

Création du syndicat national des personnels de l’eau et l’assainissement (SNPEA)

La mise en place du SNPEA a occupé une grande partie de l’activité de la CNP. Constitué des adhérents des trois entreprises privées de l’eau et de l’assainissement, Veolia Eaux,
Suez Eaux France et la SAUR, il a fallu dans un premier temps assurer le transfert des adhérents de ces entreprises réparties sur l’ensemble des syndicats départementaux. À ce jour, il ne reste plus que quelques adhérents à transférer. C’est maintenant au SNPEA, avec le soutien de la fédération, de faire fonctionner ce syndicat.
Une première démarche est en cours pour solliciter les unions régionales interprofessionnelles (URI) afin d’organiser des formations au plus près du terrain pour les adhérents du SNPEA. La nomination d’un responsable formation au sein du syndicat est en cours.
Dans un deuxième temps, le SNPEA devra s’organiser pour permettre, quand cela sera nécessaire, de saisir la caisse nationale d’action syndicale (CNAS) de la CFDT pour d’éventuels dossiers juridiques et travailler avec les URI pour assurer une défense de proximité.

Interco et la branche professionnelle de l’eau

La fédération, toujours avec le SNPEA et la CNP eau et assainissement, participe aux instances de la branche professionnelle de l’eau et de l’assainissement (Fédération professionnelle des entreprises de l’eau - FP2E) : commission paritaire permanente de négociation et interprétation (CPPNI), commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) et section paritaire professionnelle (SPP). La FP2E compte 28 000 salariés dont 5 000 ne travaillent pas en entreprise privée (SEMOP).
En octobre 2018, la fédération et le SNPEA ont rencontré Frédéric Van Hems, président de la FP2E (Véolia). S’il a compris notre intérêt sur la situation des agents et les conditions de travail dans les entreprises du secteur, il a manifesté quelque surprise lorsque nous l’avons questionné sur les positions de la FP2E lors des Assises de l’eau mais également sur le fait que la fédération se positionne sur les sujets sociétaux du secteur de l’eau et de l’assainissement.
Pour la FP2E, la gestion de l’eau est un enjeu sanitaire majeur et elle oeuvre pour la protection de la ressource en s’inscrivant dans les Objectifs de Développement Durable 1. La compétitivité des entreprises passera obligatoirement par la formation des salariés mais aussi par une adaptation du statut de ceux-ci à la modernité.
La CFDT, sur les positions en matière de gestion du personnel, reste très prudente au regard du niveau du dialogue social au sein des différentes commissions de la branche.

Les Assises de l’eau

Lancées en avril 2018 par le gouvernement, les Assises de l’eau s’articulent en deux séquences.
Elles visent à trouver des solutions pour permettre aux territoires et à l’ensemble des acteurs d’adapter leur gestion de l’eau à l’heure du changement climatique.

Du 27 avril au 25 mai 2018, une première consultation a été lancée pour tous les élus sur les enjeux des réseaux d’eau et d’assainissement. L’objectif : qu’ils puissent réaliser les investissements nécessaires à l’entretien, au renouvellement et à la modernisation des installations en priorité dans les territoires ruraux.

Le deuxième volet des Assises de l’eau autour de la question « Changement climatique et ressource en eau : comment les territoires, les écosystèmes et l’ensemble des acteurs vont-ils s’adapter ? » a été lancé en novembre 2018. Cette séquence doit contribuer à la mise en oeuvre de plusieurs mesures du plan biodiversité, présenté en juillet par le gouvernement, notamment sur les milieux humides et la gestion des eaux fluviales.

La fédération Interco a souhaité être associée aux discussions mises en place par le gouvernement dans le cadre des Assises de l’eau. La volonté de la fédération de participer à la réflexion n’a pas été facile à expliquer car, comme lors de notre rencontre avec le président de la FP2E, nos interlocuteurs ne semblaient pas nous attendre sur les sujets sociétaux de l’eau et de l’assainissement.
Nous pouvons dire aujourd’hui qu’Interco est reconnue par les parties prenantes de la filière de l’eau.

La jungle des modes de gestion de l’eau par les collectivités territoriales

Il a fallu quelques réunions, analyses et tableaux explicatifs pour que la CNP s’approprie les
différents modes de gestion des syndicats de l’eau et de l’assainissement sur le territoire français. SEM, SPL, SEMOP, régie directe, etc., il a fallu déchiffrer pour comprendre le qui, le comment et le pourquoi de ces modes de gestion.

Un des sujets qui nous a interpellés au cours de ces six derniers mois est le report décidé par le gouvernement du transfert des compétences eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Inscrit dans la loi NOTRe et devant s’appliquer au 1er janvier 2019, le gouvernement, pour calmer déjà la colère des élus locaux, a décidé du report de cette mesure au 1er janvier 2026 2. L’application de la loi NOTRe telle que prévue aurait pourtant permis de réduire de manière drastique le nombre pléthorique de syndicats de l’eau et de l’assainissement sur l’ensemble du territoire, de nous permettre d’avoir une vision plus claire du paysage syndical et de regrouper les agents afin qu’ils puissent mieux défendre leurs droits et intérêts.

Relations SNPEA, fédération Interco et syndicats départementaux

Suite à la création du SNPEA, le transfert des adhérents des syndicats départementaux Interco vers le syndicat national a connu quelques difficultés qui se résorbent au fil du temps.
Une de nos missions est de créer le lien à travers la CNP eau et assainissement entre la fédération, le SNPEA et les syndicats départementaux.
L’exemple de Strasbourg est intéressant. Avec ses 1 600 salariés, c’est un dossier d’actualité de grande ampleur. Certains contrats vont basculer du privé au public. La collectivité souhaite reprendre les compétences eau et assainissement avec un retour en régie pour le Syndicat des eaux et assainissement de l’Alsace et de la Moselle.
Eaux de Paris a connu une période difficile suite au retour en régie. La section et le syndicat Interco des services publics parisiens (SPP) se proposent de reprendre contact avec le soutien de la CNP et de la fédération afin de relancer la section.
La fédération, avec le soutien de Jérôme Garèche, délégué syndical Véolia Centre Est, a rencontré les adhérents du service des eaux et de l’assainissement de la métropole de Grenoble, qui est un établissement public industriel et commercial (EPIC).
Les conditions de mise à disposition du personnel transféré vers cet EPIC n’ont pas respecté la procédure légale, ce qui fait qu’aujourd’hui les salariés n’ont pas signé d’arrêté de mise à disposition.
Le directeur a reçu la CFDT et s’est engagé à trouver une solution pour chacun des agents qui en ferait la demande.
Avec le syndicat Interco 38, nous poursuivrons le travail entrepris et assurerons le suivi de l’action.
La CNP a également invité à une de ses réunions Yannick Lepetitcorps de la métropole Rouen Normandie afin qu’il nous présente la direction de l’eau au sein de sa collectivité.
Ici comme dans beaucoup d’autres collectivités de même importance, on retrouve les mêmes dysfonctionnements. Ainsi sur la métropole rouennaise, cohabitent trois types d’agents avec des statuts totalement différents : contractuels de droit privé (ex-Véolia), contractuels de droit public et fonctionnaires, pour exécuter les mêmes missions au sein de la même équipe avec des droits et devoirs différents (ex : astreintes).

Ces différentes expériences nous montrent tout le travail qu’il nous reste à accomplir pour harmoniser et améliorer les conditions de travail de ces agents.

Rencontre avec David Colon, président de la Filière Française de l’Eau

Cette démarche de création d’une filière française de l’eau 3 répond à la nécessité d’avoir une vision pluriannuelle pour pouvoir poser un contrat de filière et mutualiser les moyens et les structures des entreprises de l’eau.
Plusieurs partenaires sont concernés, tels que les entreprises de l’eau, des travaux publics, de l’ingénierie, les pôles de compétitivité, l’Office International de l’Eau, France Eau Public.
Aujourd’hui, le président de la filière stratégique française de l’eau est Antoine Frérot (Véolia).
Pour les entreprises de l’eau, avec la fédération, le SNPEA est l’interlocuteur de la Filière Française de l’Eau.
Une des propositions de la Filière serait de permettre aux collectivités locales de donner la possibilité aux innovateurs et start-up de pouvoir expérimenter leurs matériels et créations sans obligation de recours aux marchés publics dans un premier temps afin de vérifier la pertinence du produit.
La Filière déclare avoir besoin que la démarche soit soutenue par les syndicats, surtout sur le volet emploi-compétences pour avoir une vision complète avec les partenaires sociaux, faire ensemble une GPEC de filière sur les métiers en tension et préparer les mutations du secteur des métiers technologiques.
L’arrivée de nouveaux prestataires étrangers et particulièrement asiatiques fait craindre une vraie guerre économique ; c’est pourquoi la filière stratégique de l’eau propose une mise en commun des moyens.
Les véritables enjeux se situeront également sur le territoire français au niveau de la péréquation et de la mutualisation des moyens entre milieu urbain et milieu rural : sur le prix réel de l’eau, à l’exportation de nos bio technologies, sans oublier le secteur « recherche et innovations ».

Notre réunion de bilan se terminait alors qu’il nous restait encore des sujets à débattre comme l’ouverture d’une négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes au niveau de la FP2E. Mais ces deux jours de travail intensif ne sont qu’une première étape vers une meilleure prise en compte du secteur de l’eau par la fédération et les projets ne manquent pas.

Actions 2019

  • Participation au colloque de Rennes sur les gestions locales de l’eau et signature du contrat de filière du Comité Stratégique de l’Eau.
  • Poursuite des actions de structuration du SNPEA.
  • Prise de contact SPP Eau de Paris et validation d’une stratégie de développement.
  • Poursuite de l’accompagnement sur la métropole grenobloise.
  • Point de situation et évolution sur l’Alsace.
  • Point sur le secteur d’Avignon.
  • Prise de contact avec les syndicats intéressés après invitation de la CNP.