Intérieur - 16 juillet 2021 - Protection sociale complémentaire

Publié le 16/07/2021

La direction des ressources humaines du ministère de l'Intérieur a publié une note relative à l’application des mesures prévues par l’ordonnance du 17 février dernier sur la protection sociale complémentaire.

Pour mémoire

  • La CFDT s’est beaucoup engagé pour que les agents de l’État bénéficie de la participation employeur sur la protection sociale complémentaire : elle a signé le 3 juin dernier l’accord de méthode qui fixe les bases de la négociation de l’accord cadre
  • L’accord cadre portera sur la participation employeur à la complémentaire santé et sur les garanties prévoyance : conformément aux dispositions prévues par les textes, l’accord cadre doit être majoritaire pour être applicable (c'est à dire qu’il doit être signé par une majorité des organisations syndicales (OS) représentatives dans les instances de la fonction publique État s’agissant du périmètre retenu
  • Date de signature prévue (elle n’est pas automatique, elle s’exerce en fonction de ce qui a pu être obtenu dans l’accord et chaque OS décide ou non d’apposer sa signature) : fin 2021… c’est tout l’enjeu de la négociation
  • Date d’application prévue de l’accord : 1er janvier 2024
  • L’accord cadre devra préciser les critères des contrats collectif ou individuel qui emporteront la participation financière de notre employeur

À savoir

  • La participation employeur sur le volet complémentaire santé doit représenter à minima 50% du montant des garanties minimales
  • L’ordonnance du 17 février 2021 - article 3 - prévoit la mise en œuvre d’une période transitoire
  • Elle s’étale du  1er janvier 2022  au 1er janvier 2024
  • A compter du 1er janvier 2022, 15 euros par mois et par agent seront remboursés aux agents titulaires d’une mutuelle sur présentation d’une attestation
  • Un décret et une circulaire dédiés seront publiés au cours de l’été