Intérieur - 28 avril 2020 - Annulation du temps partiel pour les parents d'enfants âgés de moins de trois ans

Publié le 28/04/2020

Aux sections Préfectures

Bonjour à toutes et tous,

Vous trouverez ci-dessous le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 à l’annualisation du temps partiel pour les parents d’enfants de moins de trois ans :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041817232&dateTexte=20200424

 

Quelle est la mesure ?

  • Possibilité de cumuler la période non travaillée du temps partiel sans suspension de salaire sur autorisation du chef de service

Qui est concerné ?

  • Les agents publics - titulaires et contractuels - parents d’un enfant de moins de 3 ans

Sur quelle période ?

  • Deux mois maximum non fractionnables à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant et sur un cycle de 12 mois maximum

Comment ça marche ?

  • Au terme de la période non travaillée le temps restant à justifier s’exerce selon une quotité de service de 60%, 70%,80% ou 100%   

Quelle démarche à effectuer ?  

  • La demande s’exerce par écrit auprès du chef de service

A noter

  • Le dispositif est prévu pour les demandes effectuées jusqu’au 30 juin 2022 : le bilan sera présenté au Conseil commun de la fonction publique

 

Amitiés syndicales

 

Pour tout renseignement : vous pouvez contacter en priorité la section CFDT de votre préfecture, le syndicat INTERCO CFDT de votre département, votre correspondant régional, « Interconnecté » le site intranet de la fédération Interco cfdt ou en dernier lieu, la fédération à l’adresse suivante :
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