Comité technique de la Protection judiciaire de la jeunesse du 8 juillet 2019

Publié le 10/07/2019

Déclaration liminaire des représentants CFDT

La CFDT souhaite rappeler que la qualité du dialogue social s’apprécie aussi avec des espaces sereins de travail. La modification régulière des dates des instances multilatérales et bilatérales ainsi que la communication tardive d'un certain nombre de documents ne favorisent pas l'échange, l'appropriation et l'élaboration de propositions constructives aux débats.

Par ailleurs, la procédure législative retenue pour réformer un texte aussi fondateur que l’ordonnance de 1945 ne saurait satisfaire la nécessité absolue d’un dialogue approfondi sur le sujet.

Aussi, la CFDT s’étonne que ce point à l’ordre du jour soit un point pour information et non un point pour avis comme cela sera le cas au comité technique ministériel de demain, sachant que l’ordonnance de 1945 est constitutive de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et que chacune de ses transformations impacte l’exercice de la prise en charge et de l’action éducatives.

Enfin, ce comité technique est reconvoqué ce jour après une première convocation les 25 & 26 juin derniers où le quorum n’avait pu être atteint à la suite du boycott de deux organisations syndicales. Ce qui devait être initialement discuté sur trois demi-journées, se retrouve positionné sur deux demi-journées, contraignant encore un peu plus ce qui ne pouvait déjà plus l’être.

C’est pourquoi la CFDT ne pourra, à l’avenir, se satisfaire d’espaces de dialogue aussi réduits et se réserve, dans ces conditions, la possibilité de ne pas siéger, voire d’entamer des actions fortes.


Le projet de réforme de l'ordonnance de 1945

Le gouvernement a reçu mandat pour simplifier, adapter et codifier l'ordonnance du 2 février 1945. A cette occasion, la CFDT souhaite rappeler son attachement à la préservation et à la valorisation de la primauté de l'action d'éducation sur l'action de répression car nous considérons qu'un enfant en conflit avec la loi est avant tout un enfant en danger.

La philosophie de cette réforme se doit d'être conforme aux valeurs d'une justice humaniste, éducative et spécialisée et s'attachera à concilier l'intérêt de l'enfant, celui de la victime et celui de la société. Dans cette nécessaire conciliation, nous attirons votre attention sur le fait que la prise en compte de l'intérêt de la victime qui peut supposer un temps de réponse rapprochée de l'acte n'entrave pas le temps psychique de l'enfant et celui de l’éducation. Tout comme la prise en compte de l'intérêt de la société ne devrait pas se confondre avec une complaisance réactive.

Sur le fond, la CFDT apprécie la volonté affichée de la garde des sceaux de tenter de limiter la détention provisoire des mineurs, même si nous restons réservés quant à sa mise en application dans les faits, et de ramener les délais de procédures à de plus justes proportions. A ce titre, la CFDT réaffirme également son adhésion à une pratique large de la césure dans la procédure pénale avec les réserves énoncées ci-avant sur le temps psychique de l’enfant, et salue l’introduction d’un seuil d’âge de responsabilité pénale.

Pour autant, si nous partageons ces objectifs et une partie des moyens exposés, il n’en est pas de même s’agissant de l’ensemble des dispositions défendues au travers de ce pré-projet. Ainsi, certaines solutions avancées nous apparaissent plus répondre à des impératifs de communication politique qu’à un réel souci d’efficacité.
Aussi, nous réaffirmons notre souhait de voir aboutir [une fois ne serait pas coutume] une réforme de la justice des mineurs envisagée dans le strict respect de ses principes fondateurs, permettant de répondre utilement à la nécessité d’individualiser les réponses éducatives et judiciaires à chaque mineur concerné.


Dans cette perspective, la CFDT est favorable :

- A un seuil d’âge d’irresponsabilité pénale non-dérogeable.
- A la possibilité d’étendre l’examen de la capacité de discernement de l’enfant au-delà de ce seuil, s’il est fixé comme annoncé en décalage avec nos pays voisins (Allemagne, Italie Espagne…), afin de permettre qu’un enfant d’un âge supérieur au seuil puisse être irresponsable pénalement.
- A l’abandon de l’exception possible à l’excuse de minorité.
- A une approche de la mesure de placement qui ne serait pas centrée exclusivement sur les centres éducatifs fermés.
- A la systématisation d’une mesure éducative de milieu ouvert couvrant les phases d’instruction et de détention.
- Au fait que chaque module de la mesure unique fasse l’objet d’ordonnances séparées et adressées directement aux services concernés.


La CFDT s’oppose :

- Au recours facilité à la présentation immédiate.
- A la possibilité d’ordonner une peine en chambre du conseil.
- A des délais de procédures rigides et intenables aux regards des moyens humains actuellement alloués aux services judiciaires et à la PJJ.
- A une réécriture des sanctions éducatives conduisant à un mélange aussi inapproprié qu’inutile de l’éducatif et du probatoire.
- A toute attribution au secteur privé des mesures exercées aujourd’hui exclusivement par le secteur public.


La CFDT sera attentive :

- A ce que la manière dont on écrit le droit ne vienne pas en modifier l’exercice dans un sens qui serait comme une grande partie des réformes engagées depuis vingt ans, celui du toujours plus de répression.
- A ce que la volonté de précision des rédacteurs de ce projet ne vienne pas rendre impossible toute pratique ou proposition éducative qui ne serait pas expressément nommée et décrite dans ce nouveau code.
- A ce que ce débat ne vienne pas occulter une des causes profondes des dysfonctionnements constatés dans la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs, à savoir l’état déplorable des services de l’aide sociale de l’enfance et le manque criant de moyens matériels et humains alloués à cette mission.


Le projet de circulaire sur le RIFSEEP

Point reporté lors du Comité Technique PJJ des 26 et 27 février derniers pour absence de visa, ce projet nous est présenté à nouveau aujourd'hui.
A cette occasion, la CFDT rappelle qu'elle ne souhaitait pas la mise en place de ce nouveau régime indemnitaire parce que nous le considérons comme potentiellement facteur de désunion et de confusion au sein des services.
Par exemple, qu'en est-il de son application « au bénéfice » des psychologues et des professeurs techniques ?
D'autre part, le complément indemnitaire annuel (CIA) est présenté comme un outil d'individualisation ouvrant la voie à la concurrence dans un cadre de gestion par objectif en permettant l'attribution différenciée du RIFSEEP entre agents d'un même service. Or, un système tenant par son élément le plus faible, c'est celui qui présente le plus de difficultés, tout en assurant sa part, qui fait que l'ensemble fonctionne. Une application individuelle peut légitimement s'avérer catastrophique en termes de rupture dans la cohésion des services.
La CFDT souhaite que ce qui est prévu dans la circulaire fonction publique, à savoir que "rien ne fait donc obstacle à ce que l'investissement collectif d'une équipe autour d'un projet porté par le service soit pris en considération dans l'attribution du complément annuel" puisse être mis en oeuvre à la PJJ.
Pour finir la CFDT maintien sa demande de réexamen triennal et non quadriennal de l’IFSE, comme en bénéficient déjà les personnels d’autres ministères.