Comité technique des services judiciaires du 11 juin 2019

Publié le 10/07/2019

Déclaration liminaire des représentants CFDT

Dans une circulaire de juillet 2018, le premier ministre demandait aux ministres de lui soumettre des propositions visant entre autres « à repenser l’organisation et le fonctionnement des administrations centrales en tenant compte de la réforme de l’organisation territoriale de l’État et des priorités définies dans les plans de transformation ministériels ».

Pour les services judiciaires cette volonté politique s’est traduite par la suppression imminente des tribunaux d’instance par le biais de la réforme issue de la loi du 23 mars 2019.

Pourtant, nous sommes encore plus inquiets pour l’avenir. En effet, dans une nouvelle circulaire dont nous avons appris l’existence par la presse, le premier ministre envisage dans un délai particulièrement court une profonde réforme de l’administration.

Le prétexte invoqué est : le renforcement de « l’efficacité » des administrations centrales. Le texte précise qu’une importance particulière devra être attachée « au traitement des nombreux cas de doublons qui subsistent encore », notamment entre :

  • les fonctions support des directions et les secrétariats généraux des ministères,
  • les différentes directions « métiers » d’un même ministère ou de plusieurs ministères,
  • directions et opérateurs.

Les organigrammes devront être rendus publics mi-juin, soit dès à présent et ne doivent pas
s’accompagner d’une augmentation du nombre total d’emplois d’encadrement de direction, mais conduire à une baisse des effectifs totaux en administration centrale.

La CFDT vous demande : Quelles sont les pistes envisagées pour la direction des services judiciaires et, quels sont les impacts pour nos tribunaux et pour les SAR ?

Concernant « la simplification du paysage administratif », le Premier ministre souligne que « la multiplicité des structures de petite taille nuit à la lisibilité et à la cohérence des missions des administrations centrales ». Il est envisagé de réduire le nombre d’organismes « n’ayant pas la taille critique » ou, dans le cas contraire, de « justifier » le maintien des structures dont la taille n’excède pas 100 équivalents temps plein (ETP). Les propositions de suppressions et de regroupements devront être rendues par les ministères pour le 15 juin.

La CFDT vous demande si de nouvelles suppressions de juridictions ou de services de SAR sont envisagées pour l’avenir ? Aux services judiciaires, les structures de moins de 100 ETP sont majoritaires.

Concernant le nouvel « élan de déconcentration », les ministres devront adresser à Matignon la liste des textes et actions à mener pour le 15 juin avec une « entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020 ». En outre, un plan de simplification en matière de déconcentration financière et de décisions de ressources humaines doit être prochainement présenté.

La CFDT vous demande quels seront les impacts pour les services administratifs aux services judiciaires ?
Ces réformes vont modifier profondément l’organisation de nos juridictions avec des conséquences importantes sur les conditions de travail et sur les parcours professionnels des agents. Pourtant ce sujet n’est pas proposé à l’ordre du jour des instances de dialogue social.

La CFDT souhaite qu’un véritable groupe de travail associant les organisations représentatives du personnel soit réuni dans les meilleurs délais pour étudier et répondre correctement aux questions soulevées par ce projet.
C’est le minimum qu’on puisse attendre de la part de la direction des services judiciaires qui se dit soucieuse d’un dialogue social digne de ce nom.

Concernant l’application sur le terrain de la réforme en cours et très concrètement la CFDT vous répète que la fusion TI-TGI dans une même ville entraine des disparités et des incohérences inadmissibles.
Par exemple, certains DG « principaux » de TI absorbés par des TGI vont se retrouver chefs de service sous l’autorité d’un DG « grade de base ». La CFDT reconnaît les qualités professionnelles des uns et des autres, mais la réforme entraine un malaise professionnel dont nous pensons que l’administration n’a pas pris conscience des difficultés engendrées. De nombreux collègues sur les listes de discussion le ressentent comme une « non-considération de leur grade », comme une « rétrogradation » et appréhendent le malaise qui va s'installer.

De ces situations incongrues, des problèmes de principe se poseront entre autres au moment des évaluations.

De nombreux collègues soulèvent la nécessité d'un « accompagnement social » et d'un « soutien mutuel ». A ce jour la DSJ a simplement indiqué aux collègues concernés qu’elle n'avait pas de « solution clefs-en-mains », ni de solutions à proposer. C’est franchement inadmissible.

Les situations dépeintes ainsi sont tout aussi préoccupantes pour tout DG ou tout Greffier fonctionnel avant pris volontairement (parfois depuis très longtemps) la responsabilité d'un Tl, et qui se la voit retirer brusquement.

Sans accompagnement véritable la réforme va créer des rivalités et des tensions au sein de corps qui n'en demandaient pas tant !

Quelles véritables mesures d’accompagnement entendez-vous mettre en place !

A quel moment la cartographie des emplois sera revue et discutée en concertation ?

La date du 1er janvier 2020 est proche, dans 7 mois, alors que rien n'est encore réalisé pour la formation et les bilans de compétence.

Cette situation conforte la CFDT dans ce qu'elle dénonce, à savoir que nous sommes engagés dans une énième réforme dont l'objectif est de faire des économies donc de supprimer des postes et, par conséquent, de restreindre drastiquement certains services rendus à la population !

Nous pourrons considérer comme « miraculeux » si nous obtenons des réponses à nos interrogations en 2021 alors que NOUS subirons la réforme dès le 1er janvier 2020 !!!

Combien de fois devrons réitérer nos demandes relatives aux paiements des sommes tant et tant promises par la ministre et par notre administration dans le cadre de l’indemnitaire et du RIFSEEP ?

La CFDT doit-elle envisager des actions fortes, étudier les recours possibles devant la juridiction administrative pour enfin obtenir gain de cause ?