Comité technique des services judiciaires du 22 mai 2019

Publié le 10/07/2019

Déclaration liminaire des représentants CFDT

Les projets de textes portant application de certaines dispositions de la loi de programmation justice, présentés à ce comité technique, annoncent la mise à mort de notre organisation judiciaire actuelle.

Entre les déjudiciarisations, les freins à la saisine du juge et les réorganisations des juridictions, l'objectif de réduction du nombre de saisines et donc de fonctionnaires pourra se concrétiser.

La direction des services judiciaires s'est lancée dans une campagne de communication en dressant un portrait idyllique de cette réforme pour bercer d'illusions tant les personnels que les justiciables.

Lorsque la réalité des faits éteindra les illusions ainsi créées, l'administration mettra en place un numéro vert pour se donner bonne conscience car la démotivation et la perte de sens, déjà en forte croissance dans nos juridictions s'amplifiera encore.

Si par dépit certains s'en vont, la porte sera ouverte pour des emplois précaires encore moins couteux et tant pis si les technicités et compétences acquises par l'expérience se perdent.

A ce jour, beaucoup de questions concrètes sont posées, les réponses semblent parfois bien en deçà des espoirs ou des attentes.

Par exemples :

Quel devenir pour les greffiers chef de greffe non fonctionnels ? Il apparaît qu'il n'est pas prévu pour eux un poste de chef de service dans le nouveau tribunal judiciaire.

Une nouvelle cartographie des emplois fonctionnels de directeurs et de greffiers est annoncée, mais à guère plus de 6 mois de la mise en place de la réforme, les collègues n'ont aucune information.
Cela devient difficile de se projeter dans ces conditions. Les repyramidages sont ils prévus dès 2020 ? De plus, les fiches de poste de ces collègues qui deviendront des adjoints au directeur ou des chef de service seront modifiées. Ils n'ont aucune garantie sur l'adaptation de
leurs missions. Seront-ils toujours soumis à l'article 10 ?

Quid des compétences en matière de nationalité des futures chambres de proximité ? Certains TI «isolés» la possèdent actuellement. Le tableau présenté ce jour sur les compétences des futures chambres détachées reste muet sur celle de la nationalité.
Avec la réforme de la Fonction Publique, les CHSCT vont disparaître, et le rôle des représentants du personnel notamment lors des CAP sera réduit. La voie sera libre pour le détricotage sans résistance de la Fonction Publique.

Le jour où les Français et ceux qui les gouvernent constateront que les fonctionnaires étaient une richesse et non un coût, il sera trop tard pour reconstruire les garanties de justice et la cohésion qu'apportent le service public aux citoyens. Quel gachis !