Comité technique ministériel du 16 avril 2019 - Déclaration liminaire

Publié le 14/05/2019

La réforme de la justice votée le 19 février 2019 est désormais applicable. La circulaire concernant la fusion des TI et TGI donne déjà un avant-goût des problématiques matérielles et humaines que cette fusion va engendrer.

Madame la présidente,
Mesdames, Messieurs,

La réforme de la justice votée le 19 février 2019 est désormais applicable. La circulaire du 8 avril 2019 diffusée par la direction des services judiciaires concernant la fusion des TI et TGI donne déjà un avant-goût des problématiques matérielles et humaines que cette fusion va engendrer.

Cette fusion va voir le jour aux forceps alors qu'elle impacte de nombreux domaines et que son application mériterait un temps de réflexion et de préparation beaucoup plus long.

La CFDT demande que les nouvelles organisations dans les services judiciaires soient mises en place seulement après une large concertation tant au niveau national qu’à l’échelon de chaque cours d’appel.

Cette réforme aura de lourdes conséquences sur l’organisation de la justice dans les territoires, mais aussi sur les fiches de poste et les carrières de certains fonctionnaires, comme par exemple les greffiers fonctionnels-chefs de greffe et certains directeurs.

C'est pourquoi, la prise en compte attentive de chaque problématique puis l'accompagnement individuel des personnels seront indispensables.

La direction des services judiciaires devrait prévoir un accompagnement en matière de moyens humains et matériels pour travailler sur :

  • les réorganisations de services,
  • les conséquences pour les agents en termes de missions et de fiche de poste
  • les incidences de gestion administrative du temps de travail.

La CFDT déplore que nombre de CHSCT départementaux ne se soient pas encore réunis en 2019. Cette situation reflète le mépris de l’administration pour les instances de concertation et bien plus grave encore pour les conditions de travail des agents et leur souffrance face à certaines situations.

La CFDT exprime sa plus vive opposition au projet de loi de transformation de la fonction publique prévoyant la fusion des instances CT et CHSCT ainsi que la réduction drastique des compétences des CAP concernant notamment les mutations des agents. Qu'en sera-t-il des mutations des agents qui ont un intérêt moral et matériel dans les DOM, des demandes pour rapprochement de conjoints ? Ces mutations ne se feront-elles pas au gré des relations et ne risquons-nous pas d'avoir une inflation de contentieux ?

La CFDT est opposée au recrutement massif de contractuels en lieu et place de fonctionnaires. L'administration ne va-t-elle pas créer encore plus de précarité dans ses services qui ont tant besoin de stabilité ?

La CFDT déplore que les fonctionnaires de catégorie C et les secrétaires administratifs soient toujours dans l'attente de connaître le montant et la date du versement de la prime devant leur être allouée à titre de rappel 2018. Madame la ministre s’etait engagée à ce que ce versement intervienne en début d'année.


La CFDT est étonnée de ne pas avoir à l'ordre du jour de ce CTM la réorganisation de la DAP ainsi que la réorganisation de SDPOM à la PJJ après leur examen au CT-AC du 20 mars. Il en est de même du projet d'arrêté ministériel concernant le télétravail. Des agents en télétravail, dans le cadre de son expérimentation à l'administration centrale, sont dans l'attente de la reconduction de leur convention ou d'une nouvelle convention liée à un changement de service. L'administration leur répond qu'il faut attendre la parution du texte. Quelle réponse faut-il leur donner ?

La création du corps des cadres éducatifs à la PJJ, fonction publique d’État, implique pour la CFDT un alignement sur les corps équivalents des autres fonctions publiques dans le déroulé de carrière et l’accès aux statuts d’emploi.

Il s’agit d’un enjeu d’égalité dans les perspectives de carrière des fonctionnaires, d’une condition de l’attractivité des postes concernés, de la cohérence de la filière sociale pour une carrière complète.

Dans la logique du PPCR des filières sociales, un alignement quant aux conditions d’éligibilité du nouveau corps aux emplois respectifs de « conseillers pour » et « d’inspecteur technique de » l’action sociale des administrations de l’état -comme ses équivalents FPT FPH d’une part, et CTSS (corps interministériel) d’autre part-s’imposerait de fait.

La CFDT demande que sitôt le corps des cadres éducatifs de la PJJ constitué, le ministère engage toute démarche utile pour qu’il bénéficie de l’accès aux statuts d’emploi ouverts aux corps équivalents des autres fonctions publiques.

La création de corps à l’ordre du jour du Comité Technique Ministériel n’est toujours à cette heure que l’application minimaliste et contrainte par les délais de la mise en place du PPCR, sans redéfinition des tâches et responsabilités et sans repérage affiché des besoins incontournables en formation.

La CFDT a sans cesse insisté sur le fait que le fonds de légitimité des RUEs devait pouvoir reposer sur la qualité de la formation et le règlement d’emploi : comment valider la création de ce nouveau corps sans avoir connaissance de ces éléments et en l’absence d’un déroulé de carrière que les cadres équivalents, territoriaux ou hospitaliers, eux, connaîtront.

Par cette application minimale et injuste à la fonction publique d’État du PPCR, le ministère prend la responsabilité d’une dévalorisation et d’une non attractivité des postes de cadre éducatif et en particulier des postes de RUEs.

Le risque existe inévitablement de voir ces postes encore plus désertés qu’aujourd’hui par les agents. Du côté de l’administration on comprend également qu’un nombre accru de postes vacants nuirait encore plus gravement au bon fonctionnement de l’institution.

Amené par le PPCR de la filière sociale, le corps d’encadrement et d’expertise à la PJJ s’y inscrit et trouve sa légitimité dans l’expertise professionnelle issue de ces deux champs que croise la PJJ : le travail social et la protection de l’enfance.

Dans cette logique la CFDT reste attachée à l’inscription des « cadres éducatifs » dans un classement commun aux fonctions publiques et assume le choix du PPCR qui permet aussi la mobilité sur les 3 fonctions publiques.

Le parcours de carrière déroulé dans le temps, ainsi que la valeur de l’expérience cumulée ne sont pas pris en compte de manière satisfaisante. L’obtention de la troisième grille est nécessaire, y compris en matière d’attractivité pour le métier, comme la fonction publique hospitalière l’a bien compris et depuis peu appliqué.

Il parait nécessaire de ménager à tout le moins un principe et donc un engagement ferme de la part du ministère de ré-interrogation futur du déroulement de carrière après un travail d’élaboration du contenu de la formation en lien avec les exigences du règlement d’emploi des RUEs et des missions des conseillers techniques.