Comité technique ministériel Justice du 9 juillet 2019

Publié le 10/07/2019

Déclaration liminaire des représentants CFDT

Ce comité technique ministériel va examiner le projet de réforme de l'ordonnance de 1945.

La procédure retenue pour réformer un texte aussi fondateur que l’ordonnance de 1945 ne saurait satisfaire la nécessité absolue d’un dialogue approfondi sur le sujet.

Le Gouvernement a reçu mandat pour simplifier, adapter et codifier l'ordonnance du 2 février 1945. À cette occasion, la CFDT souhaite rappeler son attachement à la préservation et à la valorisation de la primauté de l'action d'éducation sur l'action de répression car nous considérons qu'un enfant en conflit avec la loi est avant tout un enfant en danger.

La philosophie de cette réforme se doit d'être conforme aux valeurs d'une justice humaniste, éducative et spécialisée et s'attachera à concilier l'intérêt de l'enfant, celui de la victime et celui de la société. Dans cette nécessaire conciliation, nous attirons votre attention sur le fait que la prise en compte de l'intérêt de la victime, qui peut supposer un temps de réponse rapprochée de l'acte, n'entrave pas le temps psychique de l'enfant et celui de l’éducation. Tout comme la prise en compte de l'intérêt de la société ne devrait pas se confondre avec une complaisance réactive.

Sur le fond, la CFDT apprécie la volonté affichée de la garde des Sceaux de tenter de limiter la détention provisoire des mineurs, même si nous restons réservés quant à sa mise en application dans les faits, et de ramener les délais de procédures à de plus justes proportions. À ce titre, la CFDT réaffirme également son adhésion à une pratique large de la césure dans la procédure pénale avec les réserves énoncées ciavant sur le temps psychique de l’enfant, et salue l’introduction d’un seuil d’âge de responsabilité pénale.

Pour autant, si nous partageons ces objectifs et une partie des moyens exposés, il n’en est pas de même s’agissant de l’ensemble des dispositions défendues au travers de ce pré-projet. Ainsi, certaines solutions avancées nous apparaissent plus répondre à des impératifs de communication politique qu’à un réel souci
d’efficacité.

Aussi, nous réaffirmons notre souhait de voir aboutir - une fois ne serait pas
coutume - une réforme de la justice des mineurs envisagée dans le strict respect de ses principes fondateurs, permettant de répondre utilement à la nécessité
d’individualiser les réponses éducatives et judiciaires à chaque mineur concerné.


Dans cette perspective, la CFDT est favorable à :

- un seuil d’âge d’irresponsabilité pénale non dérogeable ;
- la possibilité d’étendre l’examen de la capacité de discernement de l’enfant audelà de ce seuil, s’il est fixé comme annoncé en décalage avec nos pays voisins (Allemagne, Italie Espagne…), afin de permettre qu’un enfant d’un âge supérieur au seuil puisse être irresponsable pénalement ;
- l’abandon de l’exception possible à l’excuse de minorité ;
- une approche de la mesure de placement qui ne serait pas centrée exclusivement sur les centres éducatifs fermés ;
- la systématisation d’une mesure éducative de milieu ouvert couvrant les phases d’instruction et de détention ;
- et au fait que chaque module de la mesure unique fasse l’objet d’ordonnances séparées et adressées directement aux services concernés.


La CFDT s’oppose :

- au recours facilité à la présentation immédiate.
- à la possibilité d’ordonner une peine en chambre du conseil.
- à des délais de procédures rigides et intenables aux regards des moyens humains actuellement alloués aux services judiciaires et à la PJJ.
- à une réécriture des sanctions éducatives conduisant à un mélange aussi inapproprié qu’inutile de l’éducatif et du probatoire.
- à toute attribution au secteur privé des mesures exercées aujourd’hui exclusivement par le secteur public.


La CFDT sera attentive :

- à ce que la manière dont on écrit le droit ne vienne pas en modifier l’exercice dans un sens qui serait comme une grande partie des réformes engagées depuis vingt ans, celui du toujours plus de répression.
- à ce que la volonté de précision des rédacteurs de ce projet ne vienne pas rendre impossible toute pratique ou proposition éducative qui ne serait pas expressément nommée et décrite dans ce nouveau code.
- à ce que ce débat ne vienne pas occulter une des causes profondes des dysfonctionnements constatés dans la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs, à savoir l’état déplorable des services de l’aide sociale à l’enfance et le manque criant de moyens matériels et humains alloués à cette mission.

Une réforme réussie est une réforme qui doit être accompagnée de moyens humains et techniques !

Sur ce point la CFDT exprime sa surprise de ne pas avoir eu connaissance d’une étude d’impact avant l’examen du projet devant le comité technique ministériel.
Comment donner un avis construit sans avoir les outils nécessaires ?

La réforme de l’ordonnance de 1945 au regard des textes proposés aura une forte incidence sur l’organisation de nos services à la PJJ et aux services judiciaires. Sur certains points nous craignons une surcharge de travail pour les personnels alors que nous ne connaissons pas les moyens humains prévus en particulier dans les tribunaux pour enfants.

Pour les moyens techniques est-il possible que, pour une fois, la mise en oeuvre de la réforme puisse se faire avec des outils informatiques efficients le jour de l’application de la loi ? Est-il possible d’envisager que les tribunaux n’aient pas de surcharge de travail pour « bricoler » des outils car rien n’est prévu dans Cassiopée ?

Sur le projet de décret relatif aux statuts d’emplois de directeurs fonctionnels et greffiers fonctionnels.

Si ce décret tire les conséquences de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance ainsi que de la fusion de certains greffes de conseils de prud’hommes, il amplifie le malaise grandissant dans les juridictions de fait
supprimées. Il n’est pas étonnant de voir la fuite de nos collègues directeurs vers d’autres administrations.

Ce malaise est amplifié par la mise en place du CIA totalement inéquitable car ce ne sont pas tous les collègues reconnus par l’excellence de leur travail qui verront sur leur fiche de paie le taux maximum de cette indemnité.

La CFDT a réaffirmé son opposition au projet de réforme de la fonction publique.
Les annonces du gouvernement lors du rendez-vous salarial le 2 juillet dernier sont, pour la CFDT, loin d’être à la hauteur des attentes des agents de la fonction publique qui enchaînent les mauvaises années (gel de la valeur du point, compensation de la CSG sans gain de pouvoir d’achat, rétablissement du jour de carence, augmentation des cotisations retraite, absence de prime exceptionnelle).

La CFDT appelle le Gouvernement à engager rapidement des travaux qui débouchent sur des mesures nouvelles et concrètes à la hauteur de la reconnaissance attendue par les salariés de la fonction publique pour leur travail et leur engagement professionnel au service de l’ensemble des usagers.