Compte rendu du comité technique PJJ - 24 et 25 avril 2019

Publié le 14/05/2019

Des votes et de l'information

Pour ce comité technique de la Protection Judiciaire de la Jeunesse la directrice, Mme MATTHIEU, est excusée et c’est le directeur adjoint de la PJJ, M CHAULET, qui préside le comité technique.

Pour faire suite aux déclarations liminaires des syndicats, l’administration répond :

A propos du RIFSEEP

Il y a une fois de plus report de la présentation du texte pour absence de visa. Au sein du projet de RIFSEEP le CIA fait débat pour les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM), ce qui pose un problème à Bercy c’est la recevabilité du projet de RIFSEEP avec fixe et variable sans distinction entre IFSE et CIA au sein des deux catégories présentées «le fixe» et «le variable». Le CBCM indique que cette enveloppe est bien unique et comporte les deux composantes du RIFSEEP à savoir l’IFSE et le CIA. La DPJJ nous informe qu’elle a maintenu sa position avec un projet de RIFSEEP sans le CIA.

Les catégories C reçoivent en ce moment des ordres de remboursement de trop payé. La DPJJ indique ne pas comprendre puisqu’elle a produit un courriel pour ne pas prélever le trop-perçu précisément sur ces situations.

Sur la Loi de Programmation Justice

L’administration confirme la construction de 5 CEF par an, les appels à projet au niveau des DIR comportent bien des clauses obligeant des implantations dans une ville à proximité d’un bassin de vie économique. Les appels à projets sont lancés, le calendrier d’ouverture entre 2021 et 2022 est respecté. Il n’y a du point de vue de M CHAULET aucune fermeture de structure à mettre en corrélation avec la construction de CEF.
La liste des implantations va nous être fournie comme nous l’avons demandé. Pour rappel 20 CEF sont programmés (15 SAH et 5 Secteur Public)

Sur la réorganisation des services au sein de de la DPJJ au millénaire, en particulier de SDPOM (Sous-Direction du Pilotage et de l’Optimisation des Moyens)

L’administration justifie les réorganisations en les qualifiant de nécessaires, du fait de chevauchement des compétences entre les bureaux. L’axe privilégié a été une mise en lien et cohérence entre traitement et analyse des données.

Sur l’ordonnance de 45

A la suite des questionnaires préalables, le calendrier comprendra bien des étapes de consultation des organisations syndicales.
Le texte n’est pas prêt même si les principaux contenus sont connus. Une étude d’impact doit être faite. Nous demandons à être reçus avant l’étude d’impact, la réponse est positive.

Pour faire suite au CTM et au cadre d’emploi des RUE et Conseillers Techniques, la mission d’audit ministérielle en cours nous donnera sans doute des indications afin de redéfinir les articulations entre DIR/DT et DS.

Assistant de Service Social

A propos de l’expérimentation l’administration souligne que l‘important est de mesurer les effets d’une généralisation de ce dispositif à hauteur d’un mi-temps sans attribution de mesures. Il reste donc à faire la balance entre les effets positifs nombreux que pourrait apporter une généralisation du dispositif avec les effets négatifs comme la possible hausse d’attribution du nombre de mesures aux éducateurs. Il y aura renouvèlement de l’expérimentation pour un an puis en 2020 un arbitrage sur la question de la généralisation du dispositif.


I) Texte présenté au vote du comité technique : l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’éducateur principal

Il nous est indiqué que la composition du jury comportera des jurés Cadres Educatifs.
La liste d’aptitude continue d’exister et l’administration répond à notre déclaration liminaire en affirmant que rien n’est opaque en CAP en matière d’avancement en 2019 puisque sont bien retenus les critères d’ancienneté dans la fonction et la manière de servir. En réponses aux questions concernant le ratio promu/promouvable ilnous est indiqué qu’un projet a été déposé avec une demande à 17% soit 460 agents dont 230 sur liste d’aptitude pour 230 sur examen. Cette proposition est cadrée par un décret du 29 mars 2019, les calculs se font à ce jour sur une base de 2800 promouvables.
A la question sur la reprise d’ancienneté, l’administration nous renvoi au dernier numéro «d’avenir» en pages5.
Les conditions d’accès à l’examen professionnel: 3 années d’exercice de service public et 1 an d’ancienneté dans le 3e échelon.

VOTES :

  • contre : FSU
  • abstention : CGT
  • pour : FO, UNSA, CFDT

 

II) Document présenté au vote du comité technique : Plan Ressources Humaines 2019-2020

Le plan ressources humaines 2019-2020 présente la presque totalité des débats qui nous animent quotidiennement. Un certain nombre de ces points reviendront donc au dialogue social et nous avons pu en évoquer ou en mettre en exergue quelques-uns lors de cet échange avant le vote:
les reformes statutaires, le reclassement médical, l’entretien de retour d’absencelongue et l’accompagnement, les droits portables CET/CPF, l’harmonisation DSJ/AP/DPJJ des droits syndicaux, le plan de communication annuel, la stratégie RH en inter-région, les questions du rôle des psychologues auprès des personnels et du statut ministériel, la spécificité de l’outre-mer, la question des discriminations et plus spécifiquement celle de la discrimination homme/femme (Mme DELLONG nous indique que les données sont «genrées»), le plan de requalification AA en SA sur poste, la NBI, la reconnaissance de l’ancienneté, le guide d’emploi des contractuels, l’attente du rapport de l’IGS sur les temps de travail, le rapport d’inspection générale des finances sur les astreintes, le projet de note sur les séjours et camps qui sera présenté au dialogue social.

Mme DELLONG nous confirme que le principe des tickets restaurants à bien été acté en CNAS.

Il y aura un travail sur les modalités de la saisine des Assistant de Service Social des personnels travaillant en DRHAS au sein des délégations, puisqu’il y a parfois méconnaissance de leur travail par des agents et des demandes qui dépassent les missions des ASS en délégation. La question des agents qui auraient besoin de commission de surendettement ou de logement en urgence va être affinée. Nous saluons cet effort à venir au vu du nombre préoccupant de situations critiques portées à notre connaissance.

A propos de la mise en place du conseil déontologique l’administration nous explique qu’il s’agit de la déclinaison de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et qu’il y aura un collège d’une dizaine des personnes qui vont étudier :

  • la recevabilité d’une situation,
  • la question juridique, affaire classée sans suite ou d’enquête administrative ou disciplinaire,
  • la question de la protection des lanceurs d’alerte,
  • la transversalité entre les directions et au-delà en allant trouver par ailleurs les pratiques vertueuses «benchmarking».

Nous demandons évidement si les saisines auprès de ce conseil pourront être collectives voire syndicales, la réponse est pour l’instant négative. MCHAULET nous informe que le projet de conseil déontologique nécessitera un passage en Comité Technique Ministériel (CTM) dans le cadre de la loi 2016 déontologie.

• Pour faire le point sur la question du droit d’alerte de l’individuel au collectif : dans leur ouvrage Oser l’alerte. Sortir du silence au travail ?Jean-Paul Bouchet, ex-secrétaire général de la CFDT-Cadres, et Marie-Noëlle Auberger, ancienne secrétaire nationale de la CFDT-Cadres dénoncent ainsi une conception « individualiste » du lanceur d’alerte qui, sous couvert de le protéger, accroîtrait sa solitude face à ses employeurs. « Pour que le signalement soit efficace, pour que le scandale cesse, il convient que celui qui a signalé s’inscrive dans un collectif ; bref qu’après avoir osé, il parvienne avec d’autres à syndiquer l’alerte», indiquent ainsi les auteurs, qui ont recueilli les témoignages de plusieurs dizaines de lanceurs d’alerte salariés pour appuyer leur argumentaire. « Nous sommes persuadés que l’alerte sera beaucoup plus efficace si elle n’est pas le fait d’une personne seule. »

Bilan charte des temps

Le rapport d’inspection générale des finances indique que pour l’article 10, les astreintes sont en mesure de trouver une opposabilité au TA.La remise à plat dans le cadre du dialogue social soulève énormément de questions puisque cette charte qui devait être revue annuellement ne l’a pour ainsi dire jamais été.
L’inscription de la révision de la charte des temp au plan RH va remettre à l’ordre du jour les trois questions clés que sont :

  • son opposabilité donc des recours possibles au TA
  • la définition des temps de travail dans un espace ARTT
  • la comptabilisation et le contrôle des temps de travail effectif.

Plan triennal : Santé Sécurité au Travail (SST), Risques Psycho-Sociaux (RPS)

M CHAULET évoque plusieurs catégories de la problématique concernantles souffrancesau travail :

  • souffrance du métier,
  • souffrance du fait de management,
  • souffrance de charge de travail.

Nous constatons un consensus sur le fait que l’important est bien l’accompagnement des agents et ceci y compris lors des réorganisations de services et lors des changements de métiers. Nous accueillons favorablement dans la continuité de la réunion de préparation de ce Comité technique, la réponse de l’administration à propos de la mise en place de la fiche sur les droits portables et détachements. En effet partir en détachement cela génère des droits.
L’amélioration de la prise en charge des accidents du travail ne peut résulter que de l’effectivité des suivis des personnels pendant et au retour de congés maladie. La DPJJ nous indique que le Secrétariat Général partage le constat des difficultés rencontrées sur les commissions de réforme et les commissions médicales, les entretiens de retour et les reclassements médicaux. La situation des collègues en reclassement est évoquée, avec l’accompagnement pour permettre la reconstruction professionnelle dans le même métier ou vers un autre.

L’outil EDT emploi du temps en hébergement

Mme DELLONG indique que le bilan d’expérimentation lors du précédent comité technique a révélé une vertu de l’outil EDT, à savoir remettre à flot les vraies règles du droit du travail. Cependant cet outil vient quelquefois se substituer à des outils utilisés localement.
Nous mettons en valeurs les filtres d’alerte sur EDT concernant des critères qui vont au-delà de la loi et s’attachent aux chrono-bio-rythmes donc à la Santé Sécurité au Travail et à la prévention des Risques Psycho-Sociaux. Nous espérons que ces indicateurs puissent faire retour auprès des utilisateurs. La mise en évidence des liens qui existent entre diminution des incidents, accidents de travail, arrêts de travail pour maladie et propension à respecter les indicateurs de chrono-bio-rythme nous semble une des pistes de progrès pour les hébergements collectifs. Il est décidé d’un suivi semestriel sur ces questions SST RPS.

VOTES :

  • contre : FSU
  • abstention : UNSA, CFDT avec 1 FSU,
  • pour : CGT, FO.


III) Texte présenté pour information : la protection fonctionnelle

La présentation commence par quelques chiffres de la Protection fonctionnelle, c’est-à-dire l’obligation légale qu’a l’État employeur de protéger ses agents en matière juridique :

  • accroissement sur la PJJ de 17 demandes en 2017 à 42 demandes en 2018
  • on note 19 protections accordées à des femmes
  • la plupart pour des agressions physiques ou verbales dont 5 de la part des familles de mineurs
  • il y a eu 7 protections fonctionnelles consécutives à des agressions entre agents.

La loi du 13 juillet 1983, article 11, connait des élargissements quant aux ayants droit. Des fiches ont été produites en 2018 à destination des services DRH en DIR pour les conditions d’octroi et les procédures.

Après un échange sur l’obligation d’apporter une réponse écrite aux demandes, ceci afin de faciliter l’accès aux procédures de recours pour les agents, la CFDT remercie l’administration pour la modification mise en œuvre sur le document présenté ce jour. En effet nous demandions l’ajout du bénéfice de la protection fonctionnelle pour les Collaborateurs Occasionnels des Services Publics (COSP) et vous nous indiquez que cet ajout a été effectué. Nous vous demandons de considérer officiellement les «familles d’accueil» ou «familles relais» comme COSP.
Par ailleurs l’administration précise que la saisine par l’agent pour obtenir la protection fonctionnelle peut s’effectuer auprès du N+1, soit du N+2, soit du N+3. Il nous semble que dans le cadre de l’accompagnement SST RPS, ceci devrait-être aussi évidement proposé à l’agent.

 

IV) Fiches en application de la loi sur la Justice pénale des mineurs pour information

Cela concerne :

  • la Mesure Educative d’Accueil de Jour (MEAJ)
  • l’accueil temporaire dans la cadre d’un placement en CEF
  • les dispositions relatives au placement pénal :
             - droit de visite et d’hébergement
             - accomplir un acte relevant de l’exercice de l’autorité parentale
  • les dispositions relatives aux mesures de sûreté :
             - limitation aux conditions de la révocation d’un CJ des mineurs de 13 à 16 ans
             - réduction de la durée de maintien en détention provisoire des mineurs de 13 à 14 ans
  • le prononcé de peine de TIG pour un mineur de +16 ans, faits commis entre 13 et 15 ans

La CFDT, en amont des échanges sur ces différentes fiches, rappelle que la volonté affichée de notre administration de faire diminuer le nombre de jeunes mineurs en détention provisoire ou incarcéré en post-sentenciel devrait faire l’objet d’un objectif chiffré. Cette mesure de bonne évaluation des politiques publiques devrait d’autant plus être inscrite dans les circulaires d’applications que la méthode n’est pas politiquement respectueuse du dialogue social. La CFDT demande qu’un plan déclinant les objectifs de diminution de la détention des mineurs soit développé dans les régions et puisse être suivi dans le cadre du dialogue social.

Nous insistons particulièrement sur le travail en séquentiel que cela soit pour les CEF et les UEHC ou les petits collectifs existants au sein des UEHD(R). Pour les CEF, le séquentiel est plafonné à un maximum de 30 jours. Nous évoquons les bienfaits des temps éducatifs renforcés en individualisation de la prise en charge, soit en amont d’un passage à l’acte soit après les incidents. Et surtout la relance en diversification d’appartements individuels, de très bons outils de préparation à l’autonomie pour certains jeunes.
A propos de la sortie du «tout bénévolat» pour les familles d’accueil ou relais en particulier nous évoquons l’accueil temporaire dans le cadre de placement CEF de jeunes par exemple sous écrou. L’administration nous informe de la participation cette semaine à la première réunion d’ungroupe «protection de l’enfance» dont le pilotage est confié à un président de conseil départemental. Ce groupe de travail a pour objet « l’accueil en famille relais dans et hors de la PJJ ». Nous indiquons vouloir échanger dans le cadre du dialogue social sur les apports de ce type de travail.