Compte rendu du comité technique PJJ du 8 juillet 2019

Publié le 17/09/2019

Le comité technique Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) initialement prévu les 25 et 26 juin dernier n'a pas pu se tenir faute de quorum. Il a été reprogrammé le 8 juillet de 9h30 à 13h et de 14h à 18h, avec un ordre du jour identique.

Ordre du jour

I - Point pour avis

  • 1- Circulaire RIFSEEP

II - Points pour information

  • 2- Projet de réforme de l'ordonnance de 1945
  • 3- Projet de décret, circulaire et guide méthodologique relatifs à la libération sous contrainte
  • 4- Une expérimentation au service de la transformation publique

Le point 1 a été travaillé le matin sous la présidence de Monsieur Franck CHAULET, Directeur adjoint.

Le point 2 a été travaillé l'après-midi sous la présidence de Madame Madeleine MATHIEU, Directrice.

Les points 3 et 4 ont été retirés.

Le SNPES-FSU n'a pas souhaité siéger. FO, l'UNSA, la CGT et la CFDT ont siégé.

En réponse à la déclaration liminaire de la CFDT, le président a souhaité préciser que les délais d'envoi des documents préparatoires avaient été respectés, mais qu'il reconnaissait que pour des sujets importants et techniques comme la réforme de l'ordonnance de 1945, nous puissions nous sentir frustrés. En ce qui concerne la modification des dates de multilatérales et de bilatérales, le président indique qu'il n'a pas le sentiment que cela soit le cas à la DPJJ.

Dans les faits, les documents préparatoires concernant les points 1 et les points 3 & 4 ont fait l'objet d'un envoi par courriel le jeudi 13 juin à 18h31, soit 7 jours ouvrés avant le comité.

Les documents préparatoires au point 1 ont fait l'objet d'un envoi le vendredi 14 juin à 8h24, soit 7 jours ouvrés avant la rencontre avec la Garde des Sceaux du 24 juin à 17h et le Comité Technique.

Une bilatérale s'est tenue le 18 juin sur la réforme de l'ordonnance de 1945, soit 5 jours ouvrés avant les 24,25 & 26 juin, à la suite de la convocation reçue le 13 juin à 18h18… Après une annulation d’audience reçue le 19 avril suivie d’une deuxième annulation reçue le 13 mai…

Non Monsieur le Président, nous ne nous sommes pas sentis frustrés mais tout simplement enfermés dans des délais très (trop) courts et par là même enfermés dans le projet proposé. Mobiliser des équipes de militants parfois en région et en activité, désigner des experts, constituer un groupe de travail afin d’approfondir le sujet nécessite un peu plus de temps que celui que vous nous offrez. Si la DPJJ est elle-même contrainte notamment dans le timing par le ministère, ce n’est pas en plaçant aussi ses interlocuteurs dans la contrainte que vous vous dégagerez de la vôtre.

Le projet de circulaire sur le RIFSEEP

Madame Nicole DELLONG, Sous-Directrice RHRS, introduit son propos en nous expliquant qu’il y avait urgence à finaliser cette circulaire pour qu’elle soit opérationnelle au 1er septembre, à défaut, les sortants d’école (éducateurs et directeurs) n’auraient pas de régime indemnitaire. D’autre part, à partir de la fiche de paie de juillet, toutes les primes actuelles seront regroupées sous l’appellation IFSE sans changement de montant. (Nous prévenir si des erreurs apparaissent).
Les explications apportées se veulent rassurantes en nous indiquant qu’un travail de projection situation par situation avait été réalisé au préalable afin d’éviter, par exemple, des pertes sèches dans le cas d’une mobilité descendante ou latérale. Autres exemples, le plafond retenu l’a été pour éviter une perte financière à ceux qui auraient pu être au-dessus de celui-ci et l’IFSE a été augmentée pour ceux qui étaient en dessous du socle.
Il est aussi rappelé qu’il n’y aura pas d’incidence négatives pour les agents placés en congé parental, pour ceux subissant une restructuration de service.
Ce sont de fait, les agents qui débuteront qui seront impactés par le niveau de départ de leur RIFSEEP.
Sur la question des groupes de fonction, il est relevé que les éducateurs exerçant en QM se voient classés en groupe 3 alors que les éducateurs exerçant en SEEPM se trouvent classé en groupe 2. L’administration rappelle que les éducateurs en QM sont affectés en milieu ouvert et n’ont pas vocation à être toute la semaine en détention, sauf pour le QM de Villepinte.
Dans les faits, les éducateurs en QM sont pour la plupart toute la semaine en détention. L’administration répond que la circulaire RIFSEEP n’a pas vocation à régler les dysfonctionnements constatés.
L’annexe 2 va évoluer avec la constitution des cadres éducatifs et certaines missions particulières comme le tutorat ou l’intérim devraient pourvoir être valorisées en dehors du RIFSEEP. La DPJJ rappelle qu’elle est tenue par les choix du ministère et que si le réexamen est automatique, il n’aura pas lieu tous les 3 ans comme demandé par la CFDT mais tous les 4ans.
La CFDT rappelle que le RIFSEEP s’applique rétroactivement au 1er juillet 2017 à l’ensemble des corps spécifiques de la PJJ. Il concerne donc les professeurs techniques et les psychologues, ces derniers se répartissant en deux groupes dans le projet initial. La CFDT demande que soit pris en compte, en cas de création de corps ministériel, la situation des psychologues de la PJJ, actuellement corps spécifique, ce qui permet de garantir leur niveau indemnitaire.
Madame Nicole DELLONG assure que le travail effectué n’est pas passé aux oubliettes.
En ce qui concerne le CIA, là non plus, la DPJJ ne l’attribuera pas collectivement à une équipe en projet mais bien individuellement en s’engageant à être transparente sur les budgets et les conditions d’attribution. Le CIA des corps communs de catégorie C et B sera versé sur les paies d’août ou septembre suivant les dates d’arrêté de paie.

La CFDT restera vigilante sur l’application du RIFSEEP et sur la volonté avouée de l’administration de vouloir maintenir les agents 3 ans sur un même poste pour stabiliser les équipes.

Les votes :
FO, l’UNSA, la CGT et la CFDT ont voté contre.


La réforme de l’ordonnance de 1945

Le texte présenté a été modifié le matin même sans qu’une version actualisée nous soit communiquée…
Les débats se sont tenus jusqu’à 16h45 au lieu de 18h par empêchement de la Directrice, raccourcissant à 2h45 le temps d’échange.
L’administration se satisfait d’un taux de réponse de 44% à son questionnaire en ligne. Malheureusement, cela comprend les répondants du SAH et les magistrats. Seulement 900 agents de la PJJ ont répondu, soit environ 10%.

Madame Madeleine MATHIEU rappelle l’objectif de la réforme : simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs et revenir aux origines : le rétablissement de l’enfant et l’étude de sa personnalité alors que depuis les années 2000 sont apparus la responsabilisation du mineurs et le rapprochement avec la justice des majeurs.
Selon la Directrice, le constat est qu’à 80%, ce sont des affaires simples avec un seul mineur qui ne conteste pas les faits. La volonté affichée de la DPJJ est de rétablir le Juge pour Enfants sur la continuité et rendre cohérente la prise de décision. La reconnaissance de la culpabilité, arrivant rapidement, les droits des victimes seraient mieux reconnus et la DPJJ espère que cela aura pour conséquence une baisse du sentiment d’impunité dans l’opinion publique qui poussait le politique à une surenchère répressive.
Tout comme la contrainte de délai pour le prononcé de la peine devrait, toujours selon la DPJJ rassurer le Parquet quant à une date ferme de jugement, ce qui devrait faire baisser les défèrements.
Beaucoup de points devront être encadrés au moment du débat parlementaire et le décret d’application prévu à l’automne 2020 viendra préciser ce qui doit l’être. Par ailleurs, la DPJJ indique que les CEF ne sont pas la seule réponse possible même si une « coquille » dans le préprojet peut laisser à penser le contraire et si les 20 nouveaux CEF sont pour 15 d’entre eux confiés au SAH, c’est parce qu’il est plus facile de mobiliser des euros que des ETP, nous précise la DPJJ.
Enfin, après l’alerte donnée par les organisations syndicales, une écriture corrective du texte permettra de traduire de façon claire l’exclusivité de la PJJ pour certaines prises en charge, le SAH n’étant compétant que lorsqu’il est expressément cité. (Titre IV, chapitre unique, « la mise en oeuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s’il en est disposé autrement, aux services et établissements de la PJJ (…) »).
Le texte définitif inclura un préambule et l’objectif de la Garde des Sceaux est de réunir le pénal et le civil dans une même unité.
La CFDT a rappelé les points de vigilance contenus dans notre déclaration liminaire. Nous avons tenu à y ajouter la nécessité de formation et d’accompagnement des professionnels à la mise en place d’une telle réforme et notre questionnement sur les moyens qui vont être alloués pour son déploiement.
Cette réforme qui induit un nombre d’audiences collégiales beaucoup plus important et des délais très contraints dans le déroulé de la procédure risque d’entraîner des effets pervers très important si celle-ci ne s’accompagne pas de moyens humains (Services Judiciaires + PJJ) en conséquence.
De fait, par souci de ne pas bloquer la machine, le risque est grand de voir les Parquets orienter les procédures, non pas au regard de la situation du justiciable mais d’abord en fonction de la capacité de la juridiction à tenir les délais et les audiences. Tout comme la jonction pourrait s’opérer dans l’intérêt de la juridiction et non dans l’intérêt de l’enfant.

De plus, nous attirons l’attention sur ce qui, pour nous, s’apparente à une rupture d’égalité de traitement judiciaire dans le déplacement de l’âge retenu de l’enfant au moment du jugement et non plus à la commission des faits, lors du prononcé d’un TIG en chambre du conseil. Exemple de deux enfants commettant les mêmes faits avant 16 ans, l’un pourrait être jugé avant 16 ans sans possibilité de TIG et l’autre après 16 ans avec la possibilité d’un TIG. Nous sommes d’ailleurs défavorables au prononcé d’une peine en chambre du conseil, qui constituerait de fait le premier terme de la récidive.

Enfin, que dire d’un suivi éducatif d’une durée de 6 mois renouvelable 3 mois quand, dans beaucoup d’UEMO, les mesures en attente s’empilent faute de professionnels pour les exercer.

Pour finir, la Directrice convient que nos remarques et amendements ne donneraient lieu à aucun changement significatif avant la présentation du texte devant le Parlement, nous renvoyant à notre capacité de faire du lobbying auprès des parlementaires pour que nos amendements soient retenus.

En l’état, le mépris de l’administration pour la concertation laisse la part belle aux réactions binaires et interdit de fait tout argument contradictoire à même de permettre à la profession d’apporter sa contribution à une réforme aussi essentielle que celle de l’ordonnance du 2 février 1945.