Compte rendu résumé du Comité technique ministériel du 16 avril 2019

Publié le 13/05/2019

Sujets traités : cadres éducatifs de la PJJ  - Plan numérique 

Cadres éducatifs de la PJJ 

La CFDT a dressé le constat d’une administration incapable de valoriser ses agents et leur travail auprès de la DGAFP et exprimé les remarques suivantes :

Si la création du corps des cadres éducatifs à la PJJ avait dû être produite par le ministère de la Justice, nous attendrions encore, c’est bien le PPCR de la filière sociale des fonctions publiques qui a par extension provoqué cette création et l’a transposée a minima dans la fonction publique d’État.

A minima puisque contrairement aux autres fonctions publiques, le déroulé de carrière se fera sur deux grilles. Par la mise en extinction des CSE, le projet de grille fonctionnelle (la grille supérieure) qui était à l’origine l’option de la PJJ disparait. Ceci laisse les cadres éducatifs au niveau des CSE en première grille, la grille supérieure étant ouverte à un taux de promus/promouvables … inconnu à ce jour.

L’attractivité des postes de cadres et notamment de RUE est à mesurer à l’aune de l’article 10, de l’investissement considérable qu’impliquent la plupart des postes, des possibilités réelles d’avancement et de promotion au regard d’une rémunération peu distincte de celle des Chefs de Service Educatifs non fonctionnels, et d’une formation statutaire digne de ce nom.


En réponse l’administration a déclaré que la question de l’article 10 était posée. Une période s’ouvre qui doit fixer le nouveau règlement d’emploi et le contenu de la formation des cadres éducatifs.

Le droit d’option permettra pendant un an à tout agent occupant un poste d’encadrement de renoncer à la proposition de devenir cadre éducatif et de demeurer dans le corps (CSE, CTSS, PT) d’appartenance. Actuellement 472 agents sont concernés par le droit d’option, dont 234 remplissent les conditions d’accès à la deuxième grille, être au 6e échelon minimum avec 6 ans d’ancienneté.

Il n’y a pas de concours externe. Pour les Chefs de Service Educatifs non fonctionnels, la possibilité de détachement dans le nouveau corps, sous condition de formation, devrait rester ouverte.
La CFDT est revenue et a lourdement insisté sur ce qu’elle a exprimé en déclaration liminaire : la demande que sitôt le corps des cadres éducatifs de la PJJ constitué, le ministère engage toute démarche utile pour qu’il bénéficie de l’accès aux statuts d’emploi ouverts aux corps équivalents des autres fonctions publiques.

Il s’agit particulièrement des emplois respectifs de « conseillers pour » et « d’inspecteur technique de » l’action sociale des administrations de l’État.

Nous avons eu pour réponse que ce qui était ouvert aux CTSS (corps interministériel) le sera aux cadres éducatifs. Dont acte, la CFDT sera vigilante sur le sujet.

Mise au vote pour avis du décret portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :

  • pour : aucune OS
  • abstention : UNSA
  • contre : CFDT - CGT - CJustice - FO - FSU

 

Plan numérique 

La CFDT constate que la déclinaison particulière de ce plan du ministère de la Justice à la PJJ sera la mise en fonction du logiciel PARCOURS.

Aucun travail préalable de détermination du temps à consacrer à l’aide à sa mise en place par les DT et DIR, ni aucune estimation du besoin en effectifs dédiés ne semble avoir été effectués. Il s’agit donc d’un projet à construire, impliquant aussi les services habilités, avec des agents déjà occupés à d’autres missions et pas assez nombreux au terme de la dernière formation de référents à l’ENPJJ.

Tous les syndicats se sont montrés dubitatifs, blasés par les annonces ministérielles successives de moyens numériques et téléphoniques dont peu de services ont vu la couleur au fil des ans et sans renouvèlement de matériels devenus parfois obsolètes.

La CFDT ne doute pas qu’un effort soit fait sur les équipements, mais elle partage le constat des difficultés existantes et la crainte que les petites structures soient dans ce ministère moins bien et moins vite loties que les grosses.

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