Déclaration liminaire au Comité technique PJJ - 24 avril 2019

Publié le 14/05/2019

Plan RH 2019, circulaire RIFSEEP, examen professionnel au grade d'éducateur principal, protection fonctionnelle et justice pénale des mineurs, tels sont les sujets abordés dans cette déclaration.

Madame la Présidente,

Avant d’aborder nos observations et questions relatives aux points inscrits à l’ordre du jour de ce comité technique central, nous sollicitons l’administration pour un point d’informations sur le programme de création de 20 Centres Educatifs Fermés « commandé » par l’actuel gouvernement (carte d’implantation des futurs établissements, organismes gestionnaires, calendrier prévisionnel des ouvertures…). En parallèle, notre organisation syndicale exige des membres de l’administration un récapitulatif des fermetures d’unités ou services qui ont eu lieu ces dernières années. En tant qu’organisation syndicale, nous sommes garant de la préservation du service public au sens large du terme et nous serons vigilants si d’autres fermetures de services voient le jour en corrélation à la création de ces 20 nouveaux CEF. En continuité de ce point, nous vous rappelons qu’opposée au contenu actuel de la réforme de la fonction publique, la CFDT a déposé un préavis de grève pour la journée du 9 mai 2019.

Outre la réforme envisagée de la fonction publique, les sources de mécontentement à la PJJ sont nombreuses pour la filière du social :

  • Fin du service actif et de la reconnaissance de la pénibilité du corps spécifique des éducateurs
  • Extinction du corps des Chefs de Service Educatif
  • -bsence de troisième grille pour les cadres socio éducatifs : quid de l’équité au sein des 3 versants de la fonction publique ?

Nous craignons ainsi une fuite des « cerveaux » initialement formés par la PJJ vers d’autres administrations ou organismes privés dans les mois et années à venir si des propositions concrètes ne sont pas faites par notre administration. Cette crainte est non seulement motivée par les sources de mécontentement évoquées précédemment mais également par la réorganisation récente de SDPOM à la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Un plan RH 2019 ambitieux sur le papier….

Dense et ambitieux, le plan RH proposé pour les années 2019-2020 nous interpelle quant à sa faisabilité sur un temps si court et au vu des moyens en personnels administratifs dédiés. Les chantiers à la PJJ étant vastes, nous craignons que de telles annonces ne soient en fait qu’une manière de ne pas répondre à la problématique clé : la densification du travail, les surcharges et les conséquences sur la santé et la sécurité au travail.

Une circulaire RIFSEEP qui reste en l’état…

Point reporté lors du dernier comité technique central pour absence de visa, cette circulaire nous est présentée aujourd’hui à l’ordre du jour sans aucune modification.

La CFDT considère le nouveau régime de primes RIFSEEP, dont elle ne voulait pas, comme potentiellement arbitraire.

Si le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est bien un outil d’individualisation ouvrant la voie à la concurrence dans un cadre de gestion par objectif, il peut cependant se mettre au service du collectif de travail, à condition de se doter d’une réelle politique de redistribution indemnitaire. La circulaire Fonction Publique sur le RIFSEEP indique en effet que « rien ne fait donc obstacle à ce que l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service soit pris en considération dans l’attribution du complément annuel ».

En effet, La CFDT pointe un véritable danger, celui d’une attribution différenciée des primes RIFSEEP entre les agents d’un même service (UEHC-UEHD) par exemple. Or, la chaîne tenant par son maillon le plus faible, c’est celui qui a le plus de difficultés, mais qui assure le service, qui fait que l’ensemble fonctionne.

L’approche individuelle telle qu’elle est prévue dans le nouveau régime indemnitaire peut légitimement porter des suspicions sur le risque de favoritisme qui pourrait s’avérer catastrophique en termes de rupture dans la cohésion des services. La CFDT réclame le réexamen triennal de l’IFSE et non quadriennal.

Un examen professionnel pour l’avancement au grade d’éducateur principal qui, nous l’espérons, viendra « atténuer » les inégalités de traitement connues depuis de nombreuses années…

Pour accéder à cet examen professionnel, il faudra au moins trois années de service et être au moins depuis un an au 3e échelon.

Cependant, vous nous avez indiqué que les avancements au choix seront encore possibles. Nous nous interrogeons sur ces avancements au choix sans CAP puisqu’elles risquent purement et simplement de disparaître à l’avenir. Si l’examen redonne quelques espoirs en termes d’équité, celui des conditions de passage au choix sans CAP implique une opacification d’un certain nombre de promotions et une accentuation des pratiques de passe-droits.

L’article 6 ne détermine pas précisément les « missions dévolues aux éducateurs principaux ». Nous souhaiterions ainsi que ses missions puissent être clarifiées ceci dans le cadre du passage en catégorie A des travailleurs sociaux. S’agit-il d’une priorisation pour mettre en oeuvre des remplacements ponctuels de cadres avec astreinte ? Quel est en définitive l’architecture de l’évolution de carrière et comment est balisée la montée en charge de compétences ?

Dans cette optique, nous rappelons notre corpus en matière de promotion interne et externe tout en fluidifiant le marché du travail social : les Validations des Acquis et de l’Expérience avec les concours sur titres permettent la valorisation à l’interne des compétences et rendent possible une promotion sociale compatible avec l’ensemble du champ. Nous rappelons ici notre revendicatif concernant l’intégration des VAE aux formations initiales au sein de l’ENPJJ. Nous vous alertons à nouveau sur le phénomène de « fuites de cerveaux » qui ne cesseront de prendre de l’ampleur si un véritable effort n’est pas mis en oeuvre sur la synergie VAE-concours sur titres. Nous demandons, à l’instar du concours sur titres d’éducateurs la création de concours sur titres pour l’accès aux fonctions de cadres socio-éducatifs et directeur pour les titulaires des diplômes d’état de CAFERUIS et CAFDES.

Protection fonctionnelle

Depuis maintenant 4 ans, les alertes en comité technique central et en audiences furent nombreuses : la protection fonctionnelle à la PJJ ne fonctionne pas correctement. Nous sommes aujourd’hui satisfaits d’avoir pu être entendus sur le fait qu’un encadrement du dispositif de protection fonctionnelle devrait conduire à une amélioration des prises en charge. Les effets attendus seront appréciables dans le bilan social annuel. Par extension, nos revendications se sont aussi portées sur l’élargissement de la protection fonctionnelle aux familles d’accueil et familles relais, comme nous l’indiquions dans notre déclaration liminaire lors du CTPJJ du 30 janvier 2019. « La campagne nationale de recrutement est l’occasion de souligner une démarche qui ne nous satisfait pas. Les problématiques de responsabilité et de sécurité, dans le cadre des prises en charges des mineurs, ne sont pas suffisamment considérées. En effet le « tout bénévolat » ne crée pas un espace pour la professionnalisation, ce qui reste pour notre centrale syndicale une nécessité. Il ne sera pas possible de faire l’économie d’une démarche statutaire ». En l’état des échanges avec la direction et tout en maintenant notre revendicatif intact, nous demandons l’intégration à la circulaire « protection fonctionnelle » des collaborateurs occasionnels en demandant que soit spécifié les familles d’accueil et familles relais dans la liste de ceux-ci.

Justice pénale des mineurs

Il est stipulé dans les documents de travail qui devaient faire l’objet d’échanges avec l’administration lors de l’audience bilatérale du 9 avril une augmentation sensible du nombre d’incarcérations des mineurs : nous souhaiterions que nous soient communiqués des chiffres précis sur la question.

Nous demandons par ailleurs qu’un objectif de décroissance d’incarcération figure sur la prochaine circulaire d’application de la loi de programmation Justice.