Nouveau corps de Cadre Éducatif : multilatérale du 12 septembre suite à l'invalidation par le Conseil d'État

Publié le 17/09/2019

Le lundi 9 septembre les organisations syndicales représentatives ont été conviées par la Direction des ressources humaines de la PJJ à une audience multilatérale devant se tenir le jeudi 12 au sujet du rejet de plusieurs articles du décret de constitution du nouveau corps de Cadre Éducatif.
Cette multilatérale s’est tenue en présence de M. Chaulet, directeur adjoint de la PJJ et de Mme Dellong DRH. Les organisations syndicales ayant pu se rendre disponibles dans ce court délai étant la CGT, le SNPES la CFDT.

Le Conseil d’État a constaté une rupture d’égalité entre chefs de service éducatifs dans l’accès au nouveau corps. Si dans la pratique une différence existe entre les agents en fonctions d’encadrement et les agents non fonctionnels, cela reste de la cuisine interne, aucun statut n’existe dans les faits qui garantirait un glissement par droit d’option des cadres actuellement en fonction.

De ce fait la PJJ se trouve dans l’obligation de présenter au comité technique ministériel (CTM) programmé le 24 septembre une version modifiée du décret portant statut particulier du corps des Cadres Éducatifs.

Cette présentation précipitée se fera sans que le comité technique de la PJJ n’en soit saisi, le texte des modifications ne nous est parvenu qu’hier soir, via le Secrétariat général, en vue du CTM.

L’administration annonce qu’une commission de sélection va déterminer l’accès des candidats au corps de Cadre Éducatif, en garantissant une équité de traitement. Il nous est indiqué qu’une reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est actuellement envisagée comme mode d’examen professionnel et qu’une formation permettra de préparer l’épreuve.


Quelles conséquences pour les agents ?

Les agents actuellement en poste de Responsable d’Unité Éducative, de Conseiller Technique, de Référent Laïcité et Citoyenneté n’ont de fait aucune garantie de stabilité ou de continuité quant à leur situation présente. Il s’agit de 480 postes, les agents potentiellement aptes à candidater sont environ 1400.

La DPJJ n’a pas été en mesure de répondre aux questions multiples que pose la remise en cause radicale de son projet initial pour les personnels, leurs perspectives de parcours individuel et d’évolution de carrière, leur stabilité ou mobilité géographique. Visiblement rien n’est maitrisé des décisions futures.

Mme Dellong nous a indiqué que compte tenu du parcours obligatoire de validation des articles modifiés du décret (comité technique ministériel, Conseil supérieur de la fonction publique d’État, Conseil d’État) les épreuves de sélection seront organisées en 2020.

La CFDT estime que la responsabilité du ministère de la Justice et celle de la DGAFP sont entières dans le camouflet qu’ils se sont vu infliger par le Conseil d’État.

La CFDT avait attiré l’attention de l’administration sur le fait que les nouvelles grilles du PPCR ne pouvaient pas faire office de statut. La mise en extinction du corps des CSE et leur éviction de la grille de base de cadre éducatif ont annulé la possibilité d’accès par CAP aux fonctions d’encadrement et permis la disparition à l’état d’une troisième grille ayant cours ailleurs, dans les autres fonctions publiques. Par ailleurs la CFDT avait alerté sur la rupture d’égalité CSE/ Cadre éducatif dans l’accès au corps de Directeur, ce dont la PJJ a tenu compte.

Les conséquences pour les personnels de l’inconséquence de l’administration sont potentiellement dévastatrices.

 

Ce que va faire la CFDT

La CFDT cherchera, si possible avec l’ensemble des organisations syndicales, à obtenir des garanties de juste traitement des agents. Il nous faut obtenir des règles collectives limpides quant à la reconnaissance du travail effectué, comme à l’accès à la position de Cadre éducatif quelles que soient les situations administratives ou personnelles.

Notre syndicat, déjà opposé au précédent décret ne participera pas à un simulacre de concertation.

Une multilatérale précipitée, sans communication de document, alors que la décision du Conseil d’État remonte à mi-juillet et que seul un échange de la Garde des Sceaux avec un syndicat en donne connaissance auparavant, cela ne permet pas d’envisager et encore moins d’anticiper sereinement des discussions.

Comme nous le déplorions lors du dernier comité technique PJJ (cf notre déclaration liminaire et notre compte rendu), le dialogue social à la PJJ doit cesser d’être improvisé et précipité. Les chefs de service Éducatif méritent qu’on traite de leur situation et du corps futur d’encadrement de telle manière que personne ne se trouve en situation difficile sur le plan personnel, ni lésé dans son parcours professionnel du fait du fiasco conceptuel du ministère.

L’incapacité de cette administration à reconnaitre et à faire reconnaitre le travail de ses agents et à apporter des arguments visant à leur obtenir un minimum de stabilité devient problématique pour tous.

La CFDT prend acte de la négligence et du manque de réactivité de l’administration dans ce dossier et se refuse à participer à un faux semblant de dialogue social.

La CFDT s’attachera à défendre les intérêts de tous les personnels, portera les revendications des agents et formulera des propositions pour qu’elles prennent forme de manière juste, dans le cadre légal. Néanmoins, au regard de l’inconséquence avec laquelle l’administration semble vouloir traiter cette situation, la CFDT invite l’ensemble des personnels à se tenir prêts pour une mobilisation.