Comité technique central PJJ du 7 mars 2019

Publié le 22/03/2019

Nous avions à l’ordre du jour pour votes :
- la circulaire RIFSEEP
- l’Agence Nationale du TIG et la plateforme du TIG

Pour information :
- le décret «aide à l’évaluation de la minorité et de l’isolement»
- les fiches techniques «contrôle de probité» des agents et partenaires

Après lecture des déclarations liminaires, le passage au vote concernant le RIFSEEP est reporté pour absence de visa. Après réorganisation de l’ordre du jour,nous avons eu le déroulé suivant : 1) Fiches technique de probité 2) ANTIG et 3) le décret concernant les MNA pour lequel nous n’avons pas participé à la présentation, comme annoncé dans notre déclaration liminaire.

Mme Mathieu répond aux déclarations liminaires :

A propos de la réforme de l’ordonnance 45 et du calendrier: le questionnaire va partir demain, les organisations syndicales en seront destinataires. Les agents de la PJJ le recevront ainsi que tous les professionnels du champ, cette étape «questionnaire» ira jusqu’à la fin du mois d’avril. Par la suite s’ouvrira la phase des consultations, dans le courant du mois de Mai toutes les organisations syndicales de la PJJ, les associations, les magistrats seront entendus. Un éventail large de «personnalités» seront vues par Mme BELLOUBET. Le projet stratégique national sera présenté en comité technique au mois de juin et il y aura aussi les états généraux de l’hébergement.

A propos des débats de fond dans le cadre de la réforme de la justicedes mineurs Mme Matthieu indique que des décisions plus rapides sur la culpabilité pourront être mise en œuvre à chaque fois que cela est possible et ceci avec une prise en considération des avocats. Avec l’accès aux transmissions numériques les procédures pourront évoluer, l’objectif est bien de rendre réalisable effectivement la «césure pénale» qui distingue le jugement en culpabilité du prononcé de peine. La transmission rapide entre commissariat et parquet est une nécessité pour que les procédures soient à disposition des magistrats et des avocats. Il nous est indiqué que la ministre a insisté sur une mise en œuvre rapide. La directrice de la PJJ note que la décision du CC du 8 juillet 2011 a grandement remis en cause la possibilité d’une action continue: le juge qui a assuré le suivi (instruction) ne peut pas juger. Cette décision s’est heurtée à des difficultés de mise en œuvre produisant discontinuité et ralentissement. Outre ces constats la primauté de l’éducatif est réaffirmé.

Sur le décret considérant les Mineurs Non Accompagné, déjà présenté pour information à l’intérieur et aux procureurs, il y a eu des arbitrages et Mme Mathieu affirme qu’il doit bien être à l’information au Comité Technique de la PJJ. Les arguments tiennent ici aurôle de pilotage de la protection de l’enfance par la PJJ pour la partie judiciaire: le suivi des mesures de milieu ouvert pour les MNA et l’obligation d’un représentant légal systématique avec un débat à mener sur cette dernière question au sein des juridictions. Le décret a reçu l’accord des présidents des conseils départementaux. L’objectif: une mise en évaluation et en protection plus rapide ceci pour éviter la surcharge des lieux de prise en charge.

A propos de l’ANTIG il est bien précisé que la PJJ a été entendu puisque l’insertion va être «gardée» à la PJJ dans le cadre des orientations PJJ spécifique. La personne qui participera au titre de la PJJ à l’ANTIG participera aussi de la gouvernance de cette agence.

1) Utilisation du FIJAIS et du FIJAIT

FIJAIS, recense les condamnations et les contrôles judiciaire pour les infractions sexuelles.

FIJAIT, Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.

Le contrôle de probité des personnels de la PJJ s‘effectue au niveau des ressources humaines en DIRPJJ dans le cadre de la protection des libertés individuelles des agents avec pour objet la protection des enfants suivis par la PJJ. Il s’agit d’une mise en place d’une procédure assez lourde, il faut être habilité pour viser les fichiers. Les personnes qui font l’objet du contrôle sont avisés de la mise en œuvre du contrôle des données. Toutes visualisations des fichiers au-delà de ce qui est autorisé, ou pas, fait l’objet d’une traçabilité et donc il y a aussi un risque au pénal pour la personne en charge du contrôle. Pour le contrôle de probité des personnels du Secteur Associatif Habilité, c’est la DEPAFI qui s’en occupe. Les autorités judiciaires peuvent interroger le système y compris dans le cadre de garde à vue. La notion «d’activité» doit être entendue de manière étendue, sont susceptibles de contrôles de probité les familles d’accueils, les encadrants sportifs par exemple et y compris les personnes qui prennent en charge les TIG et les bénévoles des associations.

La CFDT demande que pour tout travail avec un partenaire même temporaire, soit mentionnée la possibilité qu’un contrôle puisse avoir lieu. Ceci n’est pas prévu par le texte. La proposition est acceptée il y aura une mention «est susceptible d’être contrôlé au FIJAIS» pour les conventions et partenariats.

Demande CFDT en faveur d’un renforcement de la formation des professionnels PJJ, en particulier sur les procédures d’accès, d’utilisation et d’effacement. Cette demande sera reprise lors du CTCPJJ consacré à laformation, avec un bémol cependant sur les procédures d’effacement qui n’incombent pas à la PJJ.

Demande CFDT à propos de l’augmentation de la charge de travail que peut représenter la gestion du contrôle de probité. Réponse: c’est un travail que nous effectuons déjà tous les jours, lorsqu’il y a quelque chose qui émerge des fichiers c’est là que la charge augmente, il y a saisine aux ressources humaines DIRPJJ et il y du «cas par cas», ici la charge de travail remonte en sous-direction ressources humaines de la DPJJ. Souvent il s’agit de délits mineurs qui pourraient être effacés.

2) l’ANTIG, l’Agence Nationale du Travail d’Intérêt Général et de l’insertion professionnelle

Le travail avec la Direction de l’Administration Pénitentiaire a permis de mettre en valeur une baisse ces dernières années du nombre de TIG. l’objectif de l’Agence National est d’augmenter le nombre de TIG. Les TIG sont fait pour diminuer le nombre et le temps des peines d’incarcération. Lors des travaux préalables enparticulier auprès des acteurs privés, il y a eu un travail de valorisation de la spécificité des «TIG mineurs». Les textes ont été amendés pour permettre à un jeune ayant commis une infraction avant 16 ans d’effectuer un TIG comme peine après 16 ans.

L’ANTIG propose une stratégie nationale de prospection et de gestion d’un outil «plate-forme» permettant d’accueillir données et statistiques ceci afin d’améliorer l’évaluation de cette politique publique en faveur des TIG. L’agence Nationale est un service à compétence nationale. Le chargé de mission PJJ au sein de cette agence défendra la spécificité des TIG mineur. Pour la PJJ pas de lien hiérarchique ni fonctionnel contrairement aux SPIP pour qui l’agence s’inscrit dans la ligne hiérarchique.

Le chargé de mission au sein de l’ANTIG sera en lien avec la personne référente TIG dans chaque Direction Territoriale PJJ, le portage des habilitations nationales peut être facilitateur. Il travaillera en réseau avec les délégués de l’agence dans chaque régionpénitentiaire et avec le correspondant national à la DPJJ. L’un des apports de ce service à compétence nationale sera de pouvoir faire bénéficier d’une amélioration des inscriptions à la sécurité sociale des mineurs participant à un TIG. La convention entre PJJ et ANTIG garantit que la mission pour les collègues ne va pas changer.

Concrètement, les DIRPJJ saisiront les données et statistiques visibles sur l’outil «plateforme» pour les professionnels. Quatre sites pilotes PJJ devraient permettre de tirerdes enseignements, ensuite le déploiement s’opérera au mois de juin. Le groupe test à l’administration pénitentiaire est composé de dix territoires, la PJJ entre dans ces groupes test.

L’administration indique que les retours des bilatérales PJJ/DAP sontpositifs :

  • l’accueil favorable à la diversification des peines ;
  • les questions portant sur la politique d’insertion PJJ qui ne doit pas être conduite par la DAP ;
  • l’absence de ligne hiérarchique entre ANTIG et PJJ en préservant l’existant.

Mme Mathieu revient sur la place de l’insertion PJJ qui restera à la PJJ: si le décret reste assez vague sur la question, le travail sur la convention fut l’occasion de clarifier cette question lors des bilatérales DAP/PJJ.

Il est rappelé qu’il est effectivement hors de question de déléguer le suivi des TIG au secteur associatif ou privé et que la mutualisation des pratiques permettra de préserver la créativité des agents, l’accompagnement des tuteurs de TIG et l’ouverture à un plus grand nombre d’entreprises solidaires sont aussi prévu. Il est notable que l’offre existante, en places de TIG, n’est aujourd’hui pas utilisée.

La CFDT rappelle la place historique des militants et sympathisants CFDT à la pénitentiaire lors de l’invention des TIG. C’est un projet sociétal fort que de vouloir s’attacher au souvenir des projets de ré-inclusion par des peines réparatrices de la première République Française si bien décrite dans l’œuvre «surveiller et punir».Il est possible de ne pas «s’enfermer» dans la pratiquede l’incarcération.

Nous demandons un objectif de décroissance d’incarcération sur la prochaine circulaire d’application de la Loi de Programmation de la Justice.

Sur le développement des TIG au sein de l’économie sociale et solidaire, depuis la première loi de 1985 sur les entreprises et associations d’insertion, le paysage à bien évolué. Le statut des Entreprises à But d’Emploi EBE, pourrait être nous semble-t-il, une piste d’avenir pour l’insertion.

La CFDT au vu des éléments échangés a voté favorablement à l’avis.