Bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : loi du 8 avril 2024

Quelles sont les grandes orientations de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie ?

Loi du 8 avril 2024 : quels positionnements sur l’autonomie ?

La Conférence nationale de l’autonomie sera composée de l’Etat, des conseils départementaux, d’organismes de sécurité sociale, d’organismes gestionnaires, des établissement ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées, des associations, des professionnels concernés par la prévention et l’accompagnement de la perte d’autonomie (Article 1er Art L 113-3).
Elle se réunira à minima tous les trois ans pour définir les orientations et débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d’autonomie. La loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge sera mise en place, avant fin 2024, puis tous les cinq ans.
Elle définira les objectifs de financement nécessaires pour assurer ‘’le bien vieillir ‘’.

La création du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA) permettra de simplifier le parcours des personnes âgées et/ou handicapées afin de garantir que leur maintien à domicile soit soutenu (Article 2 Art. 149-5/149-13).
Ce service public exercera (entre autres) les missions : d’accueil, d’information, d’orientation et assure un suivi dans la durée de la personne âgée et /ou handicapées comme des proches aidants. Il apporte une réponse complète, coordonnée et individualisée à la demande, ainsi qu’à celle des professionnels concernés. (Article 2, section 3 Art. L149-5).
Il est piloté par le département ou la collectivité exerçant les compétences de ceux-ci. Il est assuré conjointement par : l’agence régionale de santé, le rectorat d’académie, la maison départementale des personnes handicapées, les services portant le label ‘’France Services’’…/… (Art. L 149-6).
Le département a la possibilité de créer des commissions compétentes pour chaque territoire au sein de la conférence territoriale de l’autonomie. Cette dernière sera chargée, entre autres, de coordonner l’action des membres du service public départemental de l’autonomie (Art. L 149-7).
Le président du conseil départemental ou le président de la collectivité exerçant les compétences des départements présidera cette conférence. Elle sera composée des représentants des membres du service public départemental de l’autonomie et se réunira une fois par an (Art. L 149-8).
Une articulation entre les schémas d’organisation sociale et médico-sociale et le schéma régional de santé est prévue (Art L 149-9).
L’article 149-11 ouvre compétence en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées.

La généralisation des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques.
Ces équipes « indépendantes de toute activité commerciale » accompagnent les personnes âgées et handicapées, entre autres dans l’évaluation de leurs besoins …/…Un décret devrait venir définir un cahier des charges national que devront respecter ces équipes locales d’accompagnement. (Chapitre II Art. L 282-1).

Le groupement territorial et médico-social permettra à des établissements et services « de mettre en œuvre un parcours coordonné des personnes âgées et accompagnées » sur un territoire donné (Article 6 Art. L 312-7-2).
Ces équipes auront pour missions : « D’accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes handicapées dans l’évaluation de leurs besoins, dans le choix et la prise en main des aides techniques. De soutenir des actions de sensibilisation…/… »
Les services sociaux et sanitaires pourront accéder aux registres des personnes vulnérables tenus par les mairies.

Pour les missions des départements, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les maisons départementales de l’autonomie (MDA) seront accompagnés par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) qui se voit doter par la loi d’une ‘’mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit’’ (Article 7).

Loi du 8 avril 2024 : quels positionnements pour les EHPADS ?

Le droit pour la personne âgée de recevoir tout visiteur de son choix (Article 11 Art. L 311-5-2
La promotion pour la bientraitance : droit de visite obligatoire, animal de compagnie accepté sous condition, …/…
Le recueil du consentement des personnes accueillies s’agissant du contrôle de leur espace de vie privatif (Article 12 Art. L 313-13-1).
La création de places, en accueil de jour, sans capacité maximale (Article 27).
Fixation de règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés (article 30Art. L 312-1).
Evaluation de la qualité des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Article 32 Art. L 312- 9).
Communication des résultats des contrôles (Article 32 Art. L 313 – 1).

Loi du 8 avril 2024 : quels positionnements pour les services d’aide à domicile ?

La carte professionnelle sera délivrée d’ici 2025 aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et/ou handicapées. (Article 19 Art. L 313-1-4). Un décret doit venir préciser les modalités d’attribution de cette carte.
Une aide financière annuelle est versée par la CNSA aux départements pour permettre à ces derniers de soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile (pour l’obtention du permis de conduire) et d’organiser des « temps de partage de bonnes pratiques » (Art. 20).
Le report de la réforme prévue par la Loi de Finance de la Sécurité Sociale de 2022
En l’état, il s’agit d’un étirement du calendrier de mise en œuvre de la réforme et des possibilités de convention transitoire sont possibles. (Article 22).

Loi du 8 avril 2024 : quels positionnements pour les personnes âgées et handicapées ?

La possibilité pour tout bénéficiaire de désigner une personne de confiance.
Les mairies pourront accéder aux fichiers des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap sauf opposition de la personne ou de son représentant légal.

Le partage de données pour lutter contre l’isolement social.
Cette collecte d’information permettrait de lutter contre l’isolement. A cet effet, les maires pourront transmettre ces données à leur centre communal ou intercommunales d’action social pour informer les personnes de leurs droits, proposer des actions de lutte contre l’isolement social ou ‘’organiser un contact périodique’’ dans le cadre d’un plan d’alerte et d’urgence (ex. canicule).

La généralisation des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques.
La mise en place d’un dispositif de lutte contre les maltraitances faites aux adultes vulnérables Cette cellule sera ‘’chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap’’ (Article 13).

« Un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans est mis en œuvre » (Article 9 Art. L. 1411-6-3).
Une procédure de contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès de ce public (article 16).

Que pense la CFDT de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie ?

De manière générale, cette loi propose « un parcours » simplifié pour l’usager avec diverses mesures notamment pour maintenir la personne à domicile.
Toutefois, dans ce cadre, une aide technique adaptée au situation personnalisée pourrait, malgré tout, rester insuffisante.

Le maintien à domicile doit se faire aussi par un renforcement de professionnels comme par exemple, les ergothérapeutes, les kinésithérapeutes, les orthophonistes…

Sur les structures, la possibilité pour les résidents (es) d’être ‘’soutenue’’ par leur animal de compagnie est une plus-value qu’il faut prendre en considération dès lors que la personne sera en mesure d’assurer son hygiène alimentaire et excrémentielle. Cette présence animalière, bien qu’intéressante, peut poser question relativement à la cohabitation de ces animaux de compagnie.

Cette loi met l’accent sur la lutte contre la maltraitance. Cet aspect étant nécessaire à considérer, les syndicats Interco CFDT devront avoir une vigilance particulière sur ce point tant pour les résidents que pour les professionnels.
En effet, depuis la problématique d’un grand groupe d’EHPAD, la montée des sanctions disciplinaires ne cesse de croître chez les agents de ce secteur. Avec ce dispositif, les directeurs déjà sous pressions ne chercherons peut-être pas à enquêter au préalable et établirons un signalement. Cette mesure, ne sera sans doute pas facilitante pour recruter du personnel sachant que nous sommes déjà face à une pénurie.

Cette loi n’apporte aucun élément spécifique sur les salaires, sur les conditions de travail et sur les statuts. Ces métiers du lien et du soin, à prédominance féminine, ne bénéficient pas d’un regard visant à les valoriser financièrement.
-> Une vigilance devra être apportée à la parution de chaque décret.

La CFDT rappelle que selon l’INSEE, 21,3% des habitants ont 65 ans ou plus en France au 1er janvier 2023. D’ici 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans… Les mesures de cette loi seront-elles suffisantes ?

Fiche info CFDT – Loi du 8 avril 2024 – avril 2024

Légifrance.fr – Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie