Magistrature

Présentation de la CFDT-Magistrats

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Le syndicat CFDT-Magistrats est fondé entre tous ceux qui adhèrent au syndicat professionnel regroupant les magistrats français de l’ordre judiciaire dénommé Syndicat Etude et Défense de la Magistrature Judiciaire et dont l’acronyme officiel est SDMAJ-CFDT et le nom usuel CFDT-Magistrats.

Quel est l’objet du syndicat CFDT-Magistrats ?

L’objet de l’organisation est l’étude, la promotion, et l’amélioration des normes qui garantissent l’indépendance de l’autorité judiciaire, et la défense des intérêts matériels et moraux des personnels dépendant du statut de la magistrature et chargés de les mettre en œuvre.

Pour remplir cet objectif, le syndicat habilite ses représentants légitimes à mettre en œuvre tous les moyens légaux de nature à promouvoir ses revendications.

En quoi consiste son affiliation à la CFDT ?

Le syndicat est affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT). Il accepte et respecte, dans son action, la déclaration de principe des statuts de cette confédération ainsi que les orientations définies dans les congrès confédéraux.

Du fait de cette affiliation à la CFDT, le syndicat est obligatoirement membre de la Fédération Interco dont il relève par son champ d’activité.

Comment adhérer au syndicat CFDT-Magistrats ?

Peuvent demander à adhérer au syndicat toutes les personnes qui relèvent ou ont relevé de l’application du statut des magistrats de l’ordre judiciaire, y compris les auditeurs de justice et les magistrats honoraires.

Le bureau du syndicat se réserve le droit de statuer sur toute demande d’adhésion qui lui parviendrait afin de l’écarter s’il l’estime nécessaire.

Peuvent faire notamment l’objet d’un refus d’adhésion les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée après un débat contradictoire, les membres ou cadres en exercice d’une autre organisation syndicale ou d’un parti politique, et plus largement toute personne qui a adhéré ou manifestement et publiquement soutenu des points de vue incompatibles avec les valeurs défendues par le syndicat.

Quelles valeurs défend le syndicat CFDT-Magistrats ?

La CFDT-Magistrats impose le strict apolitisme

Le syndicat s’interdit et interdit à l’ensemble de ses membres en leur qualité de représentant de l’organisation, de prendre la moindre position politique publique.

Toute infraction à cette règle constatée par le bureau du syndicat entraînera l’exclusion immédiate et définitive de la personne concernée, avec conservation des cotisations et contributions de l’adhérent au profit du syndicat.

Dans les activités sociales et politiques que les adhérents souhaiteraient conduire en marge de leur appartenance syndicale, il leur est strictement interdit de faire mention publiquement de leur appartenance au SDMAJ pour quelque cause que ce soit.

Le syndicat ne participera à aucune activité organisée par un parti politique ou structure de même nature. Le syndicat ne participera qu’à des travaux organisés par des représentants de la Nation élus au suffrage universel, ou désignés par le Gouvernement et les autorités constituées. Il s’interdit formellement de solliciter les candidats à un scrutin afin de les interroger sur leurs intentions.

La CFDT-Magistrats respecte le droit et le principe d’égalité devant la loi

Le syndicat considère que le respect de la loi et le principe d’égalité devant la loi sont les fondements essentiels du fonctionnement de toute société démocratique.

Tout membre du syndicat, convaincu par une décision de justice rendue après un débat contradictoire, d’avoir commis un fait délictuel et aurait été notamment poursuivi en répression de faits de trafic d’influence, discrimination, subornation de témoins, faux témoignage, ou détournement de fonds, sera exclu par le bureau, avec conservation des cotisations et contributions de l’adhérent au profit du syndicat.

Pour assurer le respect de ses principes le syndicat s’interdit toute décision ou toute prise de décision qui pourrait, en particulier entre ses membres, promouvoir ou constituer, soit un acte de discrimination soit une atteinte au principe d’égalité devant la loi.

La CFDT-Magistrats s’engage à former ses membres

Le syndicat s’engage à assurer la formation de ses membres en matière de défense individuelle et de défense collective de la profession. Cet enseignement pourra être délivré par tout moyen et sera en tout état de cause, gratuit pour ses adhérents.