Alerte sur la situation des agents des missions CMCR

Déclaration liminaire du CHSCT ministériel des Affaires Sociales et de la Santé du 3 mars 2022

La réforme des instances médicales est l’un des objets de l’ordonnance santé famille du 25 novembre 2020, pris en application de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Plusieurs groupes de travail avec la DGAFP ont eu lieu préalablement au projet de texte présenté le 9 novembre 21 au conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.

Le décret de la réforme des instances médicales est en attente de l’avis du conseil d’Etat avant parution pour une mise en oeuvre souhaitée en février. Une demande de délai de 6 mois a été faite par la DGAFP auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

Pour la CFDT la réforme n’est pas moindre. Elle nécessite une vision nationale, une approche par région, par département des moyens et de l’organisation des services des ministères sociaux en première ligne dans le portage de ce volet. Services qui n’ont plus été une priorité des ex DDCS et DDCS-PP, faute de cadrage des besoins par notre ministère.

Aussi, disposons-nous d’une analyse de la prise en compte des dernières réformes et des réorganisations de service, notamment pour les services déconcentrés suite à l’OTE et plus largement depuis 10 ans?

De plus, la création des SGCD et des 2 SGC régionaux Ile-de-France et PACA en charge de la RH de proximité accentue l’inquiétude sur le traitement des dossiers, ainsi que sur l’accompagnement des agents déjà fragilisés par les accidents de la vie avec des effets sur la rémunération.

Dans notre périmètre ministériel, nous devons connaître la situation actuelle, l’état des lieux des dossiers non épurés en amont de la réforme, les délais de traitement et d’inscription en commission, la mise en place des process et les moyens en ETP.

Pour rappel, les dossiers traités concernent les agents de l’État et encore, à ce jour, les agents de la fonction publique hospitalière.

Aujourd’hui, les gestionnaires des CMCR, par leurs apports en avis, conseils, informations sur le droit statutaire compensent le manque de formation des gestionnaires RH. Faudra-t-il doter également les gestionnaires RH de l’application VADIM ?

La gestion RH pose également la question de la rupture du suivi des agents et du secret médical, ainsi que la surcharge de travail des services. L’agent malade pâtira des conséquences par l’impact et l’inégalité de traitement des dossiers, voire une discrimination par le défaut d’accès à l’information RH.

La pénurie pour recruter des médecins généralistes ou spécialistes (globalisés sous le terme de médecins agréés) n’est pas sans conséquence, comme nous pouvons le constater pour la médecine du travail. Rien ne fait état de leur renouvellement, de leur financement et d’une partie de la prise en charge administrative.

La CFDT rappelle également la particularité des instances CMCR du Val-d’Oise sous la coupe de la préfecture.

La CFDT alerte sur les conséquences éventuelles de cette réforme, tant pour les services instructeurs que pour les agents.

À cet égard, la CFDT demande à disposer du projet de décret présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique, ainsi que sa mise à l’ordre du jour du prochain CT M du 31 mars et des CT locaux.

Alerte sur la situation des agents du réseau des droits des femmes et de l’égalité

La CFDT alerte à propos de la santé des agents du réseau des droits des femmes et de l’égalité.

Depuis 2017, cette politique publique a été déclarée grande cause du quinquennat, déclarée prioritaire elle est inscrite sur les feuilles de route de beaucoup de préfets.

Au fil des années, cette politique se déploie avec une multiplicité croissante :

  • des champs d’intervention : sécuritaire, judiciaire, social, sanitaire, éducatif, logement-hébergement, emploi, économique
  • des donneurs d’ordre : ministère dédié, autres ministères dont l’intérieur (référents VIF), préfets de région, préfets de département, sous-préfets, DDETS-PP
  • des réseaux d’acteurs : élus, décideurs publics, équipes techniques et acteurs de terrain
  • des dispositifs à initier : suivi et coordination, lutte contre la prostitution, Grenelle des violences conjugales, création des centres de prise en charge des acteurs (CPCA), relance économique pour l’emploi des femmes…

Parallèlement, les moyens humains dédiés à la mise en oeuvre de cette politique n’ont pas été augmentés, soit une seule déléguée par département et une équipe régionale de 3 agents, sans distinction de taille de la région, les moyens ont même été diminués avec la perte des collaboratrices et des soutiens administratifs.

Il faut aussi évoquer la précarité statutaire des agents, et une rémunération dont la partie indemnitaire n’est pas nationalement cohérente, un temps de travail qui déborde régulièrement sur les week-ends et des congés reportés pour faire face à la charge de travail.

L’ensemble de ces éléments expliquent l’ampleur des problèmes psychosociaux auxquels sont confrontés ces agent(e)s, confirmés par l’ampleur des arrêts de travail liés à l’épuisement professionnel, des turnover et des difficultés de recrutement.

De nombreuses alertes ont déjà été faites sans résultat, un courrier collectif des déléguées départementales d’Occitanie vient d’être envoyé à leur ministre.

Cette situation nécessite une prise en charge institutionnelle adaptée, de divers ordres, sur différents registres. Il est temps d’établir un diagnostic exhaustif des problèmes et d’apporter des réponses concrètes.

La CFDT reste vigilante sur le traitement de cette problématique, qui doit être mis en oeuvre dans les plus brefs délais et dans la concertation.

La CFDT demande la mise à l’ordre du jour d’un point sur la situation des agent-es du réseau SDFE au prochain CHSCT M du 5 avril.
La CFDT demande d’annexer cette déclaration liminaire au procès-verbal.

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