Présentation des mesures « violences urbaines »
Ces mesures font suite à la déclaration de politique générale du Premier ministre et aux propos du garde des sceaux.
Promotion AA en SA
Nous avons déjà communiqué sur ce dispositif, mais suite à de nombreuses questions parvenues à la CFDT, voici quelques explications synthétiques !
Les possibilités de promotions existantes
1ère possibilité
Tous les ans l’administration propose une campagne de promotion en Secrétaires Administratifs. Elle est pérenne et statutaire. Celle-ci est maintenue à l’identique.
2ème possibilité
Durant 4 années de 2022 à 2025, un plan de requalification – pour 580 postes au total – vient se rajouter au 1er dispositif. Un décret relatif à ces modalités exceptionnelles de recrutement a été validé au Comité technique ministériel du 5 juillet 22. C’était une première étape. Une note est parue récemment.
Il convient de ne pas « mélanger » les deux dispositifs, même si l’administration souhaite les lier, car les modalités et conséquences sont différentes. Il est important d’en avoir conscience.
Dans les deux cas, la promotion se fera pour une partie par liste d’aptitude L.A. (passage au choix) sur proposition de la hiérarchie et pour l’autre par examen professionnel.
Voici ci-dessous un tableau synthétique reprenant les conditions d’accès.
| Promotions pérennes | Plan de qualification | |||
| L. Aptitude | Examen Pro | L. Aptitude | Examen Pro | |
| Condition d’ancienneté dans la Fonction publique | 9 ans | 7 ans | 9 ans | 7 ans |
| Conditions spécifiques de poste | Aucune | Exercer ses fonctions depuis au moins un an sur un poste requalifié et y être toujours affecté au moment de la proclamation des résultats de l’examen ou de la publication de la liste d’aptitude. Pour 2022 (1er janvier 21). | ||
| Prise de poste | Selon son rang de classement et la liste des postes proposés. Possible de mobilité géographique à envisager. Liste de postes en interdirectionnel. | Sur son poste | ||
| Nombre de postes offerts en 2022 (rétroactivité au 1er janvier 2022) | 27* 1/3 des postes | 53* 1/3 des postes | 48* 1/3 des postes | 97* 2/3 des postes |
| Nature des épreuves | Aucune | Date limite d’inscription 4 novembre 22. épreuve écrite d’admissibilité : cas pratique. épreuve orale d’admission : dossier RAEP | Aucune. La liste 2022 des promus devrait sortir début 2023 |
Une épreuve orale d’admission : sur dossier RAEP en juin 2023 ouverture des inscriptions probable : début 2023 |
*Nombre identiques chaque année, durant 4 ans.
Des formations devraient être mises en place pour vous aider à préparer les épreuves, notamment le dossier RAEP, n’hésitez pas à vous renseigner et à vous inscrire !
Pour la CFDT
=> le compte n’y est pas, vous constaterez qu’il manque de nombreux postes à l’appel. Il y a une forte attente de reconnaissance et beaucoup vont être déçus.
=> le plan porté par l’administration est inéquitable puisqu’à mission égale, les mêmes postes sont requalifiés et d’autres pas en fonction des lieux d’affectation.
La CFDT revendique un plan de requalification plus ambitieux :
pour des promotions plus nombreuses et au plus près de la réalité. Elle a d’ores et déjà demandé à l’administration une reconduction du plan dans 4 ans.
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