Budget 2023 pour les services judiciaires

Si le budget global pour la justice augmente de 8 %, la part pour les services judiciaires progresse de 9 % avec 3,4 milliards d’euros.

Le budget pour les frais de justice et le fonctionnement courant profitera de cette augmentation.

Concernant l’immobilier

Sur les 437 millions d’euros consacrés au fonctionnement courant, un effort de + 12,5 % est fait pour l’immobilier (11millions d’euros) avec pour objectif le renforcement du parc immobilier et le lancement de nouvelles opérations. Devraient être concernés les juridictions de : Lille, Perpignan, l’île de la cité, Cayenne Basse-Terre…

Ainsi, les autorisations d’engagement seront doublées pour permettre en outre des prises de baux supplémentaires pour agrandir certains tribunaux et aussi accélérer le numérique.

La CFDT ne peut que se satisfaire de cette volonté de renforcer et d’améliorer le parc immobilier pour désengorger certains tribunaux exsangues et permettre une amélioration des conditions de travail.

Nous avons connu par le passé des blocages de projets immobiliers faute de crédit, il est heureux que ce ne soit plus le cas aujourd’hui d’autant plus avec la montée en puissance des effectifs annoncée.

Le titre II avec 2,74 Milliards d’euros bénéficie d’une augmentation de 200 millions.

Sur les créations d’emplois

1.220 emplois seront créés en + des départs à la retraite + les 105 contractuels de catégories C et les 105 contractuels A pérennisés.

En voici la déclinaison :

• 200 emplois de magistrats (déjà annoncé par le GDS)
• 191 emplois de greffiers
• 155 emplois de DSGJ
• 300 emplois de JA en 2023 et 20 emplois d’Assistants spécialisés
• 50 créations d’AA en + des 500 contractuels pérennisés
• 216 créations d’emplois de SA et techniques

Au total ce sera 10 000 créations d’emplois d’ici la fin du quinquennat.

Cette arrivée massive en juridiction nécessite de s’interroger sur l’accueil et la formation et de travailler sur les différentes pistes sans rien exclure et en lien avec les écoles (ENG ET ENM) qui ne peuvent accueillir plus de 5OO stagiaires en même temps.

Pour le Directeur des services judiciaires il faut absolument recruter le volant d’emplois autorisés en 2023 sinon, les autorisations pour 2024 seront remises en question.

C’est la raison pour laquelle la DSJ envisage d’ouvrir la porte au détachement dans le corps des greffiers à des fonctionnaires de catégorie B d’autres directions et d’autres ministères avec une formation de 4 mois.

Sur les créations d’emploi : la CFDT salue la prise de conscience du ministre sur les besoins en ressources humaines des juridictions, tous corps confondus. Elle espère que ce n’est qu’un début ! Cependant elle sera vigilante sur le niveau de la formation et n’acceptera pas une formation au rabais. La CFDT demande la reconnaissance de l’engagement des agents qui forment et suivent leurs collègues stagiaires.

La DSJ a décidé sans discussion préalable d’expérimenter les détachements entrants dans le corps des greffiers. Cette possibilité résulte du statut de 2015 que la CFDT n’a pas signé.

D’ailleurs il est étonnant que certains syndicats qui en 2015 ont approuvé cette réforme hurlent au loup aujourd’hui lorsqu’il est question d’appliquer ce qu’ils ont validé par leur signature !

La CFDT n’est pas favorable à cette possibilité, mais si celle-ci avait lieu, elle exige la mise en place d’une formation initiale bien plus complète que les quatre mois annoncés.

Cette formation initiale n’existe pas dans les autres corps, mais le particularisme des missions du greffier l’exige.

La CFDT demande que les questions liées à la formation soient mises sur la table et pas traitées sous l’effet de l’urgence des recrutements.

La CFDT revendique de longue date l’organisation de concours nationaux à affectation locale. Nous notons que la DSJ envisage d’ouvrir des expérimentations à Mayotte, Cayenne.

Pour faire face aux enjeux de nos services et pour avoir une véritable gestion prévisionnelle des emplois, la CFDT revendique un recrutement massif d’agents de catégories C. La DSJ doit reconnaître l’importance du rôle de chacun et permettre à tous une véritable carrière.

Sur les mesures catégorielles et indemnitaires

Ont été alloués 80 millions d’euros pour la mission justice dont 57,5 millions pour les services judiciaires :

Voici la déclinaison :

• Revalorisation des magistrats de 1000 euros en moyenne (de 950 à 1200) à compter d’octobre 2023. Cela modifie le fonctionnement de la prime forfaitaire. Ils n’ont pas eu de revalorisation de leur indemnitaire depuis 1996
• Revalorisation des Greffiers en juillet 2022 revalorisation pérenne de l’IFSE (22 millions en année pleine).

L’objectif de l’administration est de faire converger l’indemnitaire des corps spécifiques (DSGJ et greffiers) à 80 % en 2022 puis 90 % en 2023 avec celui des corps communs, (SA et Attachés) Cependant l’administration précise que pour 2022 elle a dû renoncer à la revalorisation du CIA des corps particuliers pour obtenir cette revalorisation de l’IFSE. Elle n’a pu obtenir les deux. En revanche cette convergence du CIA sera effective en 2023.

Actuellement les corps communs exerçant en IDF (hors Bobigny) touchent le même indemnitaire que leurs collègues exerçant en centrale. Ce n’est pas le cas pour les corps spécifiques. La DSJ a porté une demande pour que cette revalorisation ait lieu en 2023. Enveloppe de 1 million d’euros de prévu à cet effet.

• Mayotte et Cayenne : revalorisation de l’indemnitaire des corps particuliers, 300 euros brut par mois environ.

Si la CFDT est opposée au RIFSEEP qui créé beaucoup d’injustices et de frustrations, elle reconnaît que ces avancées sont bénéfiques pour les agents et favorisera l’attractivité de ces métiers.

Cependant, la CFDT dénonce inlassablement les différences de traitement entre les corps spécifiques et les corps communs qui sont totalement infondées et elle demande depuis longtemps une distribution plus équitable et cohérente de l’indemnitaire entre les corps.

La CFDT note les efforts mais ne peut être satisfaite. Attendre un an pour la revalorisation du CIA, est in entendable pour les agents qui oeuvrent au quotidien.

Depuis longtemps, la DSJ laisse s’installer les différences de traitement entre les corps communs et les corps spécifiques. Avec des réformes statutaires au rabais et sans aucune cohérence avec l’action du Secrétariat général sur les corps communs.

La CFDT le dénonce régulièrement, chiffres à l’appui et ce sont tous les corps qui sont mis dos à dos et qui se sentent à tour de rôle méprisés.

Alors qu’aujourd’hui les greffiers et DSGJ partent en nombre, que les concours n’appellent plus assez de candidats, et que nous sommes dans une phase de recrutements, enfin la DSJ ouvre les yeux sur le manque d’attractivité de ces corps et accepte de revoir sa position.

Il était temps ! La CFDT les alerte depuis des années !

Sur l’IFSE des principaux

Sur une autre injustice criante : la différence de RIFSEEP entre les greffiers et DSGJ principaux d’avant 2021 et les plus récents :

Là aussi, la direction des services judiciaires semble avant entendu la colère de la CFDT qui ne lâche rien en formant un pourvoi en cassation.

Après avoir dit « circulez il n’y a rien à voir » la DSJ se ravise et annonce pouvoir commencer ce rattrapage en 2023 ! Ce n’est pas trop tôt !

La CFDT exige que tous les greffiers et DSGJ concernés bénéficient de ce rattrapage de façon totale et équitable et n’acceptera pas du saupoudrage partiel pour certains collègues seulement, sur des critères subjectifs comme cela avait été suggéré par le DSJ il y a quelques mois.

La DSJ indiquant que le rattrapage ne pourrait se faire pour tous en même temps, la CFDT propose de traiter en premier la situation des greffiers et DSGJ proches de la retraite sans pour autant en faire perdre le bénéfice aux autres ça va de soi.

Une enveloppe de plus d’un million d’euros est prévu pour la revalorisation quadriennale de l’IFSE

Sur la revalorisation statutaire des corps spécifiques

Le DSJ indique que les discussions suspendues par les États généraux de la justice vont reprendre avec une mise en oeuvre en octobre 2023.

Là aussi le DSJ semble avoir revu sa copie.

Alors qu’il évoquait un passage en catégorie A pour certains greffiers seulement et rien pour les autres, la CFDT avait marqué fortement son opposition exigent à minima une revalorisation pour tous. Le DSJ semble nous voir entendu, puisque c’est ce qu’il annonce aujourd’hui.

Cependant, pour la CFDT, une mise en oeuvre en octobre 2023, soit dans un an est trop tardive. Les collègues attendent depuis maintenant plusieurs années et ne peuvent accepter ce délai.

La CFDT rappelle qu’elle porte une demande de réflexion et de reconnaissance de tous les agents exerçant au sein des services judiciaires.

La CFDT ne tombera pas dans le piège de l’opposition entre les corps.

> Tract CFDT Justice BUDGET 2023 PDF