Office public de l’habitat

Interco CFDT est la première organisation syndicale en terme de représentativité auprès des personnels des offices publics de l’habitat (OPH).

Comment est représentée la fédération Interco CFDT dans le secteur des OPH ?

Dans les OPCHS, nouvelle appellation du secteur car les Coopératives d’habitat à loyer modéré (COOP HLM) font désormais partie du champ fédéral, la CFDT est la première organisation syndicale avec 40% de représentativité et 5% d’agents et salariés syndiqués à la CFDT !

La fédération Interco CFDT est représentative à 40% dans la branche et présente dans les deux tiers des OPH.

Cette représentativité permet à la fédération Interco CFDT de participer à la Commission paritaire permanente nationale d’interprétation (CPPNI), équivalente des Conseils supérieurs des fonctions publiques.
C’est important que la CFDT y soit car c’est le lieu où se discutent les questions de minima salariaux, d’organisation de la profession et des classifications des métiers.

Quelles sont les revendications de la CFDT pour les salariés du secteur des OPH/OPCHS ?

Les revendicatifs CFDT se construisent dans les Commissions nationales professionnelles, avec les militantes et les militants CFDT du secteur et avec les conseillères fédérales et les conseillers fédéraux (élus par les syndicats Interco CFDT) de la fédération Interco CFDT.

Conditions de travail, rémunérations, déroulement des carrières, usure professionnelle, représentativité, que cela soit dans le secteur des Offices publics de l’habitat et des COOP HLM, la fédération Interco CFDT agit sur ces deux fronts pour faire avancer ses revendications.

Lors des prochaines négociations annuelles obligatoires (NAO) dans les organismes du secteur, la CFDT défendra un rattrapage salarial qui s’impose.

Quelles ont été les positions de la CFDT lors des négociations de la nouvelle convention collective nationale (CNN) du secteur OPH/OPCHS ?

Après 18 mois de négociations intenses avec les employeurs, la fédération Interco CFDT a signé, en novembre 2023, la création de la Convention collective nationale des Offices publics et des coopératives de l’habitat social (CCN OPCHS 3220).

L’intérêt pour la fédération Interco CFDT était de négocier des avancées par rapport à la précédente convention collective nationale (CNN) des OPH signée en 2017, en reprenant les dispositions plus favorables de la CCN des coopératives. Cette négociation de convergence représentait aussi une opportunité de porter les propositions de la CFDT pour améliorer et bâtir un nouveau socle de classification des emplois (barème national des salaires minima).

Quelles sont les améliorations concrètes apportées par la nouvelle convention collective nationale (CNN) du secteur OPH/OPCHS, signée par la CFDT ?

Les nouveauté sont :

  • Passage de cinq à six critères dans la méthode de cotation des emplois ;
  • Rédaction d’un guide paritaire pour la négociation locale ;
  • Détermination de 13 niveaux (renommés « classes » ) dans le barème national des salaires minima hiérarchiques (SMH), au lieu de 8 précédemment.

-> Cela donne de réelles perspectives en termes de garantie minimum salariale.

La CFDT a réussi à sauvegarder :

  • Le bénéfice des avantages acquis sur les rémunérations complémentaires (qui existait dans la Convention collective des Coop HLM) : un treizième mois et la prime d’ancienneté avec une clause équivalente à celle « du grand père » à la SNCF.

La CFDT a réussi à imposer :

  • Une clarification du droit syndical plus lisible dans la nouvelle CCN pour qu’il y ait le moins d’interprétations ;
  • Le maintien de la rémunération du personnel bénéficiant d’un temps syndical (exemple : autorisation spéciale d’absence syndicale) ;
  • Les suppléants peuvent siéger en instance en comité social et économique (CSE), pour les sujets qui rentrent dans leur périmètre.

Quels sont les thèmes et les revendications de la CFDT qui restent à négocier au niveau national pour le secteur des OPH/OPCHS ?

La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP ex GPEC)

Pour la CFDT, il faut aborder toutes les nécessaires anticipations de l’évolution des métiers, proposer des outils d’analyse et de gestion prévisionnelle des emplois dans les organismes, inciter à définir de véritables parcours professionnels (d’autant plus depuis la réforme des retraites), afin de veiller à développer la qualification des salariés, à valoriser les compétences individuelles et collectives, tout cela dans la reconnaissance et l’implication des organisations syndicales.
-> Il est important que la CFDT soit associée pour donner un cadre et peser sur les évolutions des métiers.

La protection sociale complémentaire (PSC)

La CFDT travaille, au niveau national, à la création d’un cadre de référence des garanties minimum consignées dans un guide de préconisations pour les négociations locales.
-> Concernant la PSC (dans la CCN des OPH, il n’y avait que la garantie prévoyance précédemment), le sujet est très sensible car les négociations de branche avaient échoué sur ce thème en 2015.

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

La CFDT vise à bâtir un référentiel national des données économiques et sociales de la branche des OPH/OPCHS, afin de servir de cadre aux négociations locales et à la mise en place des BDESE dans les organismes.
-> Cette base doit servir de support à la consultation annuelle du CSE.
-> Elle est, avec la GEPP, un support au revendicatif local, que ce soit au niveau salarial (via les négociations annuelles obligatoires), égalité professionnelle, politique environnementale… Autant de points d’appui pour aller chercher des avancées sociales !

La qualité de vie et conditions travail (QVCT) avec l’égalité professionnelle

La CFDT souhaite la constitution d’un accord cadre, accompagné d’un guide de préconisations pour les négociations locales.
-> La CFDT sera vigilante sur les conditions du dialogue social, la reconnaissance et l’association des organisations syndicales (par la formation notamment).
-> La CFDT veillera à ce que les accords obtenus soient appliqués et ne finissent pas au fond des tiroirs !

Quelle est la position de la CFDT concernant la politique du logement social ?

Cela fait vingt ans que la CFDT constate un désengagement de l’État et des collectivités sur l’aide à la pierre.

Le découplage sur une vingtaine d’années, entre les besoins réels des populations et la construction, s’est considérablement renforcé ces dernières années.

Crise de la production de logements, contraintes financières et structurelles pour les offices publics de l’habitat, incitations fortes pour qu’ils vendent leur patrimoine, dans le contexte d’une demande croissante de demandeurs de logement, les exemples sont légion…

-> Dans ce contexte de crise de la construction, de l’immobilier et particulièrement du secteur du logement social, la CFDT demande que des politiques publiques soient mises en place rapidement pour satisfaire le besoin de logement abordable en France et faire baisser le taux d’effort des ménages pour se loger.

Comment agit la CFDT pour l’avenir du secteur des OPH/OPCHS ?

Face au vieillissement des personnels et au manque d’attractivité de la filière, la CFDT s’est associée avec les OPH pour développer un centre de formation d’apprentis CFA « hors les murs », pour agir contre la difficulté de recrutement sur certains métiers.

Comment la fédération Interco CFDT peut-elle concilier la défense et les revendications du secteur privé des OPH/OPCHS avec celui du secteur public (fonctions publiques d’Etat et territoriale) ?

Il n’y a pas de contradiction entre agents publics et salariés du privé au sein de la fédération Interco CFDT :

  • Les Offices publics de l’habitat (OPH) assurent des missions de service public, historiquement dévolues à des agents du service public ;
  • Les OPH sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial (EPIC) rattachés à des collectivités territoriales (communes et départements) ou à leurs groupements en EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ;
  • Lors de la création de la convention collective des OPH, en 2017, la proportion d’agents à statut de la fonction publique territoriale était très importante.

L’action de la fédération Interco CFDT s’est donc portée naturellement sur la défense des deux statuts (public et privé) pour en faire une force :

  • Le droit syndical a été pratiquement calqué sur celui de la fonction publique (cas très rare dans le privé) ;
  • Les OPH organisent, pour la plupart, leurs élections des représentants du personnel en même temps que celles des fonctions publiques, les agents publics des OPH votant pour les CAP des centres de gestion.

Les problématiques des salariés des OPH/OPCHS trouvent un large écho auprès des agents du secteur public :

  • niveau bas des salaires,
  • déroulement de carrière à améliorer,
  • lutte contre l’usure professionnelle.

A la une

Les objectifs de transition écologique sont-ils en contradiction avec l’aménagement urbain et le logement ?
La publication annuelle "4 pages HLM" de Interco CFDT est sortie pour 2023. Débat, réflexion et actions qu’il nous faudra toutes et tous engager pour réussir une transition écologique juste.