CSFPT du 28 février : doit-on s’attendre à un réel déclassement assumé de la fonction publique territoriale ?

Lors de cette séance particulière, le ministre de la Transformation et de la fonction publiques est venu rencontrer les membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et leur présenter les orientations à venir.

La CFDT a interpelé le ministre sur deux sujets extrêmement importants : le premier sujet porte sur la protection sociale complémentaire (PSC). D’abord sur la mise en œuvre de l’accord PSC dans son versant prévoyance avec l’attente d’un décret qui permettra de rendre effectif l’accord relatif à l’encadrement des pratiques contractuelles, et sur la participation des employeurs à hauteur de 50% de la cotisation et sur le contrat collectif obligatoire. D’autre part, sur le versant santé, des annonces sur la mise en place d’une mission nationale chargée de faire un état des lieux de la couverture santé dans la FPT, et la possibilité d’avoir dans la future loi santé les modifications législatives permettant la mise en œuvre de l’accord entre les employeurs et les représentants des salariés qui se heurte aujourd’hui à l’actuelle loi trop restrictive en termes de participation obligatoire et d’assurance de contrats collectifs. Enfin, la CFDT a exprimé son inquiétude quant au traitement des agents territoriaux vis-à-vis des agents de la fonction publique d’État (FPE).

Le deuxième sujet de l’interpellation portait sur la future loi annoncée de transformation de la fonction publique. Cette loi ne doit pas être un « Dussopt II » qui a retiré des obligations aux employeurs et des garanties aux agents, mais au contraire pour la CFDT elle doit être l’occasion de rétablir un meilleur équilibre dans la protection des agents publics. Nous souhaitons y trouver un véritable droit à la reconversion professionnelle avec une obligation renforcée pour les employeurs, un véritable financement pérenne de l’apprentissage, une vraie reconnaissance de la pénibilité des métiers de la territoriale, un rattrapage du retard pris dans la FPT sur la prise en compte de la santé des agents. Quand on sait qu’aujourd’hui il y a une impunité des employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations, et que certains centres de gestions refusent toujours de mettre en place les formations spécialisées F3SCT on peut s’inquiéter. À quand une rémunération juste pour les agents sur l’ensemble de leur carrière et à quand une augmentation de leur pouvoir d’achat pour tous et pas du saupoudrage catégoriel ?

La réponse du ministre a laissé la CFDT dans l’expectative. Aucun élément concret sur l’esprit de la future loi fonction publique en dehors de sa volonté d’avoir une approche globale pour les trois versants et des réponses insatisfaisantes sur la PSC qui sont venues en contradiction avec l’affirmation précédente. Le ministre assume la différence entre FPE et FPT sur les garanties employeurs pour les questions de santé et le fait qu’il a entendu les employeurs territoriaux sur leur volonté de différencier les garanties de base notamment sur l’invalidité. La santé des agents de l’État vaut a priori plus que celle des territoriaux.

Communiqué de presse Interco CFDT du 4 mars 2024