Mais qui veut la mort de la Territoriale ?

La fédération Interco CFDT découvre, par voie de presse, les recommandations des rapports Ravignon et Woerth remis les 29 et 30 mai 2024. Deux documents qui tombent comme un cheveu sur la soupe à ce stade de la concertation sur la loi « Pour l’efficacité de la Fonction Publique ».  

À la lecture des auteurs de ces deux rapports, le pouvoir règlementaire déjà exercé, défini et encadré par l’article 72 de la Constitution et si cher aux employeurs territoriaux : la libre administration, n’est pas encore suffisant.

En effet, messieurs Ravignon et Woerth prônent la décorrélation du point d’indice à la main des employeurs territoriaux comme LA solution à l’amélioration des finances locales.

En somme, ces rapports préconisent de renforcer un traitement indiciaire inéquitable d’une fonction publique à l’autre, la division de nos fonctions publiques, et la disparition certaine de la fonction publique territoriale (FPT).

Alors que le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques affiche l’objectif d’une Fonction Publique dirigée vers l’efficacité du service public, la facilitation des mobilités, … Ces rapports dessinent un horizon bien différent :

• iniquité indiciaire entre fonctions publiques (décorrélation du point d’indice, suppression du SFT relatif au premier enfant,..) ;
• économie sur la santé des agents en réduisant les visites médicales obligatoires (mais en renforçant les contrôles) ;
• fuite en avant assurée des agents de la FPT ;
• la mort du statut de la FPT.

Ces mesures n’auraient d’autre effet que d’accentuer le manque d’attractivité de la FPT, de la contractualiser, et, à terme, l’effacer du paysage de la Fonction Publique. Ces propositions vont à contresens d’un service public de proximité efficace.

La fédération Interco CFDT participe activement à la concertation relative au futur projet de loi « Pour l’efficacité de la Fonction Publique » et pourtant il y aurait bien des raisons de déserter les bancs des réunions et groupes de travail.

La fédération Interco CFDT s’opposera fermement à cette mesure de décorrélation du point d’indice, à cette volonté d’anéantir la FPT et demande à Monsieur le ministre Guerini d’en prendre acte pour les prochaines rencontres.

Rapports Ravignon et Woerth – Communiqué de presse Interco CFDT du 31 mai 2024