CSFPT du 19 juin : la CFDT a obtenu des avancées sur la réforme secrétaires généraux de mairie mais le dispositif est encore trop complexe et des lignes rouges franchies

Lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 29 mai dernier, consacrée à l’examen des textes sur les « secrétaires généraux de mairie », les organisations syndicales ont voté unanimement contre.

Pour ce nouvel examen, la DGCL représentait les 4 textes en ayant pris en compte quelques amendements venant les préciser.

Pour la CFDT, cette loi, attendue par les agents en quête de reconnaissance et par les employeurs confrontés à la difficulté de recrutement liée au manque d’attractivité, aurait pu être une réussite, mais le manque de concertation avec les représentants du personnel (OS) n’a pas permis de fluidifier des dispositifs favorables aux agents.

Pour la CFDT :

Un plan de requalification OUI mais en ne laissant aucun agent sur le bord du chemin. Une première ligne rouge : le texte proposé ne prend pas en compte les agents recrutés en C1 (qui ne rempliront pas les conditions de nomination) alors qu’ils exercent les missions de secrétaire général·e de mairie.

Encore une fois, ce sont ces agents « faisant fonction » (comme dans d’autres métiers) qui vont devoir assumer les irrégularités de leur employeur, le laxisme du Gouvernement qui n’en est plus un à cette heure, et payer le prix fort.

La mise en place d’un avantage spécifique d’ancienneté OUI de droit. Le texte prévoyait d’intégrer un nouveau dispositif complémentaire et discrétionnaire, prenant en compte la valeur professionnelle alors que cette mesure n’était pas dans la loi. Le déroulement de carrière au mérite est la seconde ligne rouge franchie et la CFDT est contre !

La reconnaissance des compétences par une formation qualifiante, facilitant le passage de l’exam professionnel OUI, même si la CFDT aurait préféré que la loi soit plus ambitieuse et propose une formation certifiante.

Pour la CFDT, les modalités de mise en œuvre de cette loi sont trop complexes et pas assez lisibles. La CFDT ne peut s’en satisfaire. Toutefois, cette loi permet des avantages et de la reconnaissance pour les agents qui pourront en bénéficier.

La CFDT sera vigilante sur les engagements pris par la DGCL de clarifier dans une circulaire :

• Le recrutement en C1 des agents exerçant les missions de SGM ;
• L’obligation de recruter à partir de 2028 en catégorie B les SGM ;
• La prise en compte des missions de secrétaire de mairie.

Par ailleurs, la CFDT sera attentive à l’engagement des employeurs dans cette réforme lequel permettra de mesurer leur attachement à reconnaitre leur secrétaire général·e de mairie.

Communiqué de presse Interco CFDT du 20 juin 2024