Les greffiers se ramassent « à la petite cuillière »

Madame la sous-directrice

Les feuilles se ramassent à la pelle et les greffiers, à la petite cuillère ! Car les mois passent mais et la mise en œuvre de la réforme du cadre greffier se fait attendre. Les greffiers attendent la validation des textes afin d’envisager leur avenir professionnel, malgré des conditions de travail qui ne s’améliorent pas. De plus, l’attente des textes relatifs au corps de cadres greffiers freine les perspectives d’évolution de carrière de nos collègues, notamment pour l’accès au grade de greffier principal. Car, faute de textes, les candidats à l’examen professionnel de greffier principal ne peuvent pas se préparer ni se former aux nouvelles épreuves du principalat. De même, les promotions au choix au principalat ne sont pas transparentes et des freins à la promotion perdurent en juridiction. En effet, si l’ensemble des greffiers remplissant les critères de sélection devraient être proposés au choix, ce n’est pas le cas dans les juridictions.

Un système opaque

Nombre de greffiers sont bloqués dans l’évolution de leur carrière au motif qu’ils n’exercent pas de fonctions d’encadrement alors qu’ils excellent dans des services très techniques. Pire encore, certaines juridictions procèdent à des écrémages en COGES et certains mémoires de propositions ne sont jamais transmis aux chefs de cour. Ce système est opaque, car il ne permet pas aux greffiers de savoir s’ils sont ou non proposés au principalat. Ce système est injuste puisqu’à compétences égales, certains greffiers ne sont jamais proposés. La CFDT soutient le retour des mémoires de non-proposition, qui sont plus engageants. Les mémoires de non-proposition garantissent la promotion au choix des greffiers qui remplissent les critères, même en l’absence de temps pour rédiger les mémoires de propositions par leur hiérarchie.
De saison également, les problèmes d’édition et de lenteur de Cassiopée ont fait leur rentrée ! SIGNA et Genesis ne sont pas en reste… Le greffe s’adapte au tout numérique, mais l’informatique ne suit pas. La perspective d’audiences entièrement numériques génère de l’angoisse : que se passera-t-il lorsqu’une panne à l’audience correctionnelle bloquera un dossier détenu ?

L’ordre du jour de cette commission est chargé, avec pas moins de 16 recours en évaluation à examiner, ce qui démontre l’importance de cet exercice pour la carrière des collègues. Au vu de ces recours, il est évident que les marges d’évolution ne sont pas spécifiquement définies. La note de la DSJ du 1er décembre 2023 portant évaluation des greffiers sur l’année 2023 indique notamment qu’un agent noté ‘excellent’ ne peut avoir une marge d’évolution ‘à améliorer’, mais ne précise pas, en revanche, ce qui est attendu de l’agent pour valider les niveaux ‘en progrès’, ‘constant’ ou ‘à améliorer’.
Ce manque de clarté conduit à des différences d’appréciation selon les évaluateurs, ce qui est problématique, dès lors que la marge d’évolution est un critère objectif retenu par la DSJ pour la sélection professionnelle des cadres greffiers nécessitant une mention ‘excellent en progrès’ pour intégrer ce futur corps.
La CFDT demande l’ouverture d’un dialogue social sur ce point dans le cadre du CSA des services judiciaires.

Vos représentants à la CAP des Greffiers
Marie-Pierre L’HUILLIER
Michel MONTISCI
Expert :
Laurence de SUSANNE

Déclaration liminaire CAP des greffiers 5/09/2024