La CFDT rencontre le Garde des Sceaux
Rencontre bilatérale du 16 juillet 2025 sur le projet de réforme pénale
Le plafond CET des 70 jours n’est pas limité aux agents ayant été impactés par les JO
La réponse du directeur des services judiciaires conforte l’analyse de la CFDT
Des agents se sont vu refuser récemment le dépôt de leurs jours au-delà des 60 jours ou au-delà des 10 jours annuels, leur hiérarchie invoquant que l’arrêté du 22 février 2024 ne s’applique qu’aux agents concernés par les JO.
Les dispositions temporaires créées par l’arrêté du 22 février 2024
Or, l’arrêté du 22 février 2024 a créé des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps. Au titre de l’année 2024 la progression maximale du nombre de jours inscrits est ainsi fixée à 20 jours et le plafond global de jours est fixé à 70 jours.
Et pour la CFDT, l’arrêté du 22 février 2024 n’est pas limitatif aux agents concernés. Tout agent devrait pouvoir bénéficier des dispositions temporaires créées par l’arrêté du 22 février 2024.
La CFDT a donc sollicité l’analyse du directeur des services judiciaires afin de s’assurer d’une compréhension commune de la situation.
Réponse du directeur des services judiciaires
Le 13 décembre, le directeur répondait à la CFDT :
« A la suite d’une nouvelle expertise de mes services en lien avec le secrétariat général, je suis en mesure de vous confirmer que le déplafonnement du CET de 60 à 70 jours et le report de 10 à 20 jours sur le CET prévus par l’arrêté du 22 février 2024 sont applicables à l’ensemble des agents éligibles au CET, qu’ils aient été mobilisés ou non dans le cadre des JOP.
Ce point a été précisé par la sous-direction des ressources humaines des greffes à l’attention des services administratifs régionaux. »
Position CFDT
Cette réponse conforte donc l’analyse de la CFDT. Ainsi le plafond CET des 70 jours est ouvert à tous les agents, qu’ils aient ou non été impactés par les JO.
CFDT, s’engager pour chacun, agir pour tous !
Pas de retrait de salaire pour une grève légitime qui a permis le respect des principes constitutionnels
Lettre commune de SNPES-PJJ/FSU et CFDT Interco Justice envoyée à la Directrice de la DPJJ le 8 juillet 2025,
PJJ : le télétravail pour tous !
Tract de la CFDT suite au CSA ministériel du 9 juillet 2025
Préconisations pour améliorer les conditions de travail des agents des services des greffes
Déclaration liminaire CFDT à la CAP des greffiers du 10 juillet 2025
L’investissement des représentants CFDT en faveur de leurs collègues n’est pas relatif, il est et restera absolu et intangible
Déclaration liminaire CFDT au Comité Social Ministériel du 9 juillet 2025
Obligations de l’employeur en période de chaleur intense
Déclaration liminaire CFDT devant le CSA des services judiciaires du 8 juillet 2025
PJJ : quel avenir pour notre institution ?
Publication du 24 juin 2025
L’administration employeur doit respecter ses agents !
Déclaration liminaire de la CFDT CSA du 19 juin 2025
Les audiences tardives dégradent les conditions de travail des agents des services judiciaires
Déclaration liminaire CFDT - FS CSA du 17 juin 2025
La santé des agents ne doit être ni un enjeu de communication ni de gros sous
Déclaration liminaire CFDT au Comité Social Ministériel du 11 juin 2025