Annonce du Garde des sceaux

Ce mercredi 26 novembre à l’issue d’une audience multilatérale consacrée à la démarche Repenser le Milieu ouvert à l’aune du CJPM, monsieur Lesueur, directeur de la PJJ, s’est joint à la délégation de l’administration pour venir détailler les annonces faites par le garde des sceaux le matin même.

Requalification en revers de médaille

Il s’agit essentiellement d’acter la fin du modèle des centres éducatifs fermés publics, et d’ouvrir des discussions sur l’avenir des dispositifs relevant du secteur associatif habilité. Les 19 centres éducatifs fermés publics seront donc requalifiés en Unités Judiciaires à Priorité Educative (UJPE). Cette requalification sera également de mise pour nos actuelles Unités Éducatives d’Hébergement Collectif. Les moyens supplémentaires qui étaient jusqu’alors attribués aux CEF seront donc lissés sur l’ensemble de ces nouvelles unités, les UEHC actuels se verront alors renforcées à hauteur d’1,5 ETP (professeur technique et infirmier).

Ces dispositions pourraient apparaître comme bénéfiques si elles ne s’accompagnaient du revers de la médaille : un renforcement des mesures de contrôle judiciaire et la possibilité de placement judiciaire sous un régime de sortie strictement limité, ce qui ne manque pas de rappeler ce qui avait justement présidé à la création des CEF. Cela interroge sur la mise en œuvre de régimes de placement différenciés et surtout les difficultés de gestion du collectif qui en découleront. Et nous amène à poser la question : est-ce la fin des centres éducatifs fermés ou le début de la transformation de tous nos établissements de placement en structures potentiellement fermées ?

Quel accès pour le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté

Quant à l’interdiction des téléphones portables dans les hébergements, on ne peut que s’interroger sur sa faisabilité opérationnelle et sur la question que cela pose du droit légitime à la correspondance des mineurs placés.

Une telle interdiction ne pourrait selon nous que relever des lieux privatifs de liberté, ce qui nous amène à interroger l’accès du contrôleur général des lieux privatifs de liberté, qui avait jusqu’alors une mission de contrôle des centres éducatifs fermés mais ne dispose de cette même mission pour les autres structures d’hébergement PJJ, non privatives de liberté.

UJPE de demain : les CEF d’hier mais sans les mêmes moyens ?

L’annonce du Garde des sceaux répond aux nombreux rapports interrogeant la plus-value des CEF, question que la CFDT porte depuis des années. Mais cette réforme ne peut se réduire à un simple changement de nom. Nous refusons que les UJPE de demain soient les CEF d’hier mais sans les mêmes moyens, avec les mêmes limites et les mêmes échecs. La mission de la PJJ avant tout éducative : transformer nos structures en espaces de contrainte, c’est fragiliser cette mission et accentuer la stigmatisation des adolescents.

Nous appelons donc à une évaluation transparente des impacts de cette transformation : quels bénéfices pour les jeunes ? quelles garanties pour les familles ?  quelles conséquences pour les personnels ? Ces questions doivent trouver des réponses claires avant toute mise en œuvre.

La justice des mineurs doit rester fidèle à ses principes fondateurs

Sur les moyens nécessaires pour le milieu ouvert, que la CFDT n’a eu de cesse de défendre, le Garde des sceaux répond par l’annonce de 150 postes. Mais le diable se cache dans les détails car ces postes se déploieront de diverses manières : soclage de postes de renfort contractuels, redéploiement de fonctions supports (conseillers techniques, correspondants insertion) non-reconduits à l’occasion des mobilités…Nous resterons très vigilants sur les conditions de créations mais surtout des redéploiements qui devront être sécurisées pour les collègues concernés.

La CFDT déplore des annonces faites sans consultation préalable ni travaux préparatoires. Nous espérons qu’il en sera autrement quant à la mise en œuvre de la circulaire qui devra mettre en musique ces dispositions à l’horizon de la rentrée 2026. La CFDT sera présente pour défendre l’identité de nos missions face à des changements dont les impacts sur nos pratiques éducatives vont être significatifs.

Enfin, nous rappelons que la justice des mineurs doit rester fidèle à ses principes fondateurs : une justice éducative, tournée vers l’avenir, et non une justice de la contrainte. Nous serons vigilants et mobilisés pour défendre nos missions et garantir que cette réforme serve réellement l’intérêt des jeunes, des professionnels et de la société – et non une politique sécuritaire dictée par des motifs électoraux.

 Nous serons présents, déterminés et unis pour défendre l’identité de nos métiers, lors de la prochaine audience avec le DPJJ le 12 décembre, et nous vous tiendrons informés de l’avancée des travaux sur ce sujet.

Communiqué CEF 26 novembre 2025