DSGJ : Une grille revalorisée et des mesures de reclassement à terme

Au milieu du flot ininterrompu d’annonces ministérielles, il faut reconnaître que le ministre sait parfois s’appuyer sur une véritable concertation pour obtenir des avancées. Le CSA ministériel de ce jour en est un exemple.

Une fois n’est pas coutume, nous avons ce jour un CSA ministériel convoqué spécialement pour l’un des corps du ministère : les directeurs des services de greffe judiciaires (DSGJ).

Ce qui est présenté aujourd’hui est issu d’une négociation en laquelle la CFDT croyait fortement mais peu nombreux étaient ceux qui étaient convaincus en juillet 2023 quand nous avons demandé à ce que la négociation pour le corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSGJ) fasse partie de l’accord de méthode.

Nous étions encore moins nombreux à vouloir continuer à y croire quand la 1ère partie de la réforme des greffes a été signée. En effet, le ministre en poste à ce moment ne semblait pas vraiment intéressé par la question il faut le reconnaître. Mais la CFDT n’a jamais lâché et a profité de chaque occasion pour remettre ces négociations sur la table.

Il aura fallu une mobilisation inédite du corps des directeurs des services de greffe judiciaires pour que le nouveau ministre prenne la mesure des attentes et des enjeux liés à ce corps. Aucun de ses prédécesseurs n’avait prêté attention au corps des directeurs des services de greffe judiciaires.

En préambule à ce CSA ministériel, il faut le reconnaître : obtenir une revalorisation indiciaire pour un corps spécifique en 2025 était une gageure. Partout le contexte budgétaire est opposé à des demandes similaires.

Certains diront sans doute que c’est uniquement grâce à eux qu’une grille indiciaire revalorisée est aujourd’hui proposée pour le corps des DSGJ. La CFDT n’aura pas cette prétention, si nous en sommes là aujourd’hui c’est parce que nous l’avons portée tous ensemble : Organisations syndicales, Direction des services judiciaires, Ministre et le corps des DSGJ tout entier mobilisé.

Pour le corps des DSGJ c’est la reconnaissance comme corps d’encadrement supérieur qui s’ouvre aujourd’hui.

Une évolution statutaire

Le premier alinéa de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les directeurs des services de greffe exercent des fonctions supérieures d’encadrement, de direction, d’administration, de conception, d’animation, d’évaluation et de coordination dans les greffes des juridictions, dans les services administratifs régionaux, à l’Ecole nationale des greffes, à l’Ecole nationale de la magistrature, à l’administration centrale du ministère de la justice et dans les conseils départementaux de l’accès au droit. ».

L’ajout de ces deux termes existants dans le statut des administrateurs de l’Etat est loin d’être neutre.

Une grille revalorisée

Les échelons sont nettement revalorisés et connaissent une réduction de durée qui était attendue depuis longtemps. Les pieds et hauts de grilles sont eux-aussi nettement revalorisés.

Nous devons ainsi relever le passage en HEA pour le grade d’avancement, c’est l’un des marqueurs du A+ et l’ouverture vers les emplois de direction du ministère de la Justice (EDMJ).

Le HEB linéaire pour le hors classe doit lui aussi être relevé car il met fin à l’échelon spécial que trop peu pouvaient atteindre.

Nous pouvons regretter que le relevé de conclusions n’ait pu être atteint concernant la grille cependant celle-ci reste une grille offrant un avenir au corps des DSGJ. Les collègues qui rentreront dans le corps auront de vraies perspectives et pour ceux dans le corps actuellement, ce sont le mesures de reclassement qu’il faut étudier.

Les grilles sont présentées en fin de déclaration liminaire.

Le point le plus délicat : les mesures de reclassement

Comme dans toute réforme statutaire, les nouvelles grilles regardent vers l’avenir mais les agents mobilisés attendent un effet sur le présent.

C’est pourquoi nous avions négocié des conditions de reprise d’ancienneté qui tenaient compte de ces réalités. Le refus du Guichet unique de les retenir nous conduit à un texte appliquant la règle de droit commun dont nous dénonçons systématiquement les errements car ils ne sont présidés que par la volonté de limiter l’impact budgétaire des réformes statutaires.

Dans le projet présenté aujourd’hui, la CFDT dénonce les quotités d’ancienneté conservée pour plusieurs échelons. Car au-delà de ces quotités c’est bien de jours, de mois et d’années travaillées qu’il est question. Donc rien ne devrait être enlevé aux collègues.

C’est la 1ère demande de la CFDT, nous la savons irréaliste face à la DGAFP et en opposition aux différentes règles de reclassement mais c’est le bon sens et nous ne saurions le taire.

Dans la suite de cette idée, nous formulons une demande qui elle est réaliste si on discute concrètement du reclassement et des quotités de reprise d’ancienneté : tenir compte de l’ancienneté dans les échelons actuels et ne pas avoir d’échelon sans reprise d’ancienneté.

Ces derniers, ne tenant pas du tout compte de l’avancement dans l’échelon actuel placent dans des situations similaires des agents en début et en fin d’échelon. C’est le cas de l’échelon 5 du grade de base (2,5 ans), de l’échelon 3 du grade de directeur principal (2 ans) mais aussi de l’échelon 9 du DP (3 ans).

Les mesures de reclassement sont présentées en fin de déclaration liminaire.

Ne nous voilons pas la face, les marges de manoeuvres dans le contexte actuel sont plus que réduites.

Nous savons qu’obtenir cette grille est un grand pas. Mais la CFDT se doit de tenter d’améliorer les conditions de reclassement ce sont ces dispositions transitoires qui vont directement impacter les agents qui se sont mobilisés.

Nous avions transmis à la DSJ les différentes situations identifiées très rapidement lorsque nous avions pris connaissance des textes soumis au CSA ministériel. La CFDT rappelle sa demande d’allongement des dispositions transitoires concernant le principalat : il faut aller au-delà des agents réunissant les conditions pour se présenter à l’examen professionnel au 1er janvier 2026, voir ainsi reculer l’échéance n’est pas satisfaisant.

Au-delà des deux textes soumis à ce CSA ministériel, la CFDT rappelle ses demandes :

• La renégociation chaque année avec la fonction publique concernant le taux de pro/pro : passer de 7 à 9% est une avancée, il faut aller encore plus loin, les besoins en postes de DSGJ principaux sont réels tout comme les attentes des DSGJ concernés.
• L’organisation des juridictions : la DSJ n’a pas encore convoqué la prochaine réunion. Ce que certains appellent uniquement « gouvernance » est pourtant au coeur de toutes discussions statutaires.
• L’indemnitaire : Le régime indemnitaire doit désormais être rediscuté en cohérence avec les missions. Il est inadmissible de devoir sans cesse attendre au minimum 1 an pour faire de la « convergence indemnitaire » avec les corps communs. De plus, l’indemnitaire des hors classe n’a toujours pas connu le même rattrapage que celui des principaux.
• Les EDMJ : pour la CFDT la DSJ doit acter un certain nombre d’évolutions de ses EDMJ avant les discussions inter-directionnelles évoquées mais non programmées.
• L’étude rapide des textes sur les emplois fonctionnels permettant l’abaissement de leurs conditions d’accès à défaut de revaloriser les grilles, c’est la moindre des choses.

Enfin, comme preuve de la reconnaissance de l’administration envers le corps de direction des DSGJ et en cohérence avec l’évolution de l’article 4 et des grilles, la CFDT demande que dans le cadre des prochaines élections professionnelles le corps des DSGJ rejoignent la CAP d’encadrement supérieur (CAP n°1).

Celle-ci regroupe actuellement les directeurs de l’administration pénitentiaire et les administrateurs de l’Etat.

C’est bien le cap fixé par la CFDT pour le corps des DSGJ, nous demandons donc au ministère d’avoir cette première reconnaissance en vue d’un avenir qui fera passer le corps d’un « petit » A+ à un A+ complètement opérant.

Les représentants CFDT :
Guillaume Grassaud
Ghislain Bonthoux

Déclaration liminaire CFDT au Comité Social Ministériel du 4 décembre 2025

Les grilles indiciaires (directeur, directeur principal, hors classe)  Les échelons de reclassement