Annonces et service après-vente (SAV)

Monsieur le Ministre,

Vous voir présider cette instance aujourd’hui est un marqueur fort mais trop rare.

Car au-delà des différentes annonces et accords signés, c’est la mise en œuvre et l’effectivité qui tardent et deviennent ce que l’administration nomme élégamment des « irritants ».

C’est pourquoi nous ne pourrons pas mettre 5 étoiles au SAV du ministère.

Accord QVCT

Concernant l’accord QVCT, rien ne semble concrètement se mettre en œuvre, quel dommage face à l’ambition que nous avions collectivement mis dedans.

Pire !

Des pratiques RH viennent dégrader la QVCT des agents de ce ministère : absence de tentative réelle de reclassement des agents, absence de notification des décisions RH, absence de revalorisation quadriennale pour les titulaires et triennale pour les contractuels, etc.

Mais la QVCT souffre également de l’absence de cap clair et discuté en matière immobilière et numérique notamment.

Egalité professionnelle femmes/hommes

Concernant l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, là aussi les actions concrètes peinent à voir le jour.

Le réseau des délégués égalité et diversité semble souffrir d’un manque d’animation et de coordination avec les autres acteurs.

A quand des actes à la hauteur des ambitions ?

Revalorisation des personnes administratifs

Concernant la revalorisation des personnels administratifs, il faut le noter, nous sommes le seul ministère à avoir eu une telle mesure en période de restriction budgétaire majeure mais elle ne saurait être suffisante.

Et à ce jour, nous dénonçons l’absence d’engagement pour plusieurs corps oubliés (chargés d’étude documentaire, bibliothécaires, magasiniers, etc.).

Nous déplorons l’absence de réflexion de fonds sur le sens des missions de chacun.

Personnels du service social des personnels

Parlerons-nous de l’oubli dont font les frais les personnels du service social des personnels ?

A ce jour toujours aucune réponse à la demande de revalorisation pour nos collègues qui chaque jour soutiennent les agents de ce ministère.

Filière technique ministérielle

Concernant la création d’une filière technique ministérielle, là aussi ça patine. Hormis une mesure indemnitaire, la mise en œuvre des premières mesures n’est toujours pas effective. Mais concernant les mesures nécessaires pour déployer la filière de manière concrète, nous sommes au-delà du réel.

La CFDT rappelle qu’elle porte la demande de passerelles pour les personnels administratifs et contractuels exerçant des fonctions techniques (CLI par exemple).

La CFDT rappelle que le déploiement de cette filière en dehors de la DGAP (qui en avait déjà une) doit être à la hauteur des besoins de ces directions.

Et pendant ce temps trop long de mise en œuvre, les agents qu’ils soient C techniques ou administratifs occupant des fonctions techniques, attendent encore et toujours la reconnaissance qui leur est due.

Administration centrale

Au sein de l’administration centrale, nous sommes de plus en plus saisis de la dégradation des conditions de travail de nos collègues. Ils sont nombreux à se tourner vers les organisations syndicales pour leur quotidien mais également lorsqu’ils font face à la violence institutionnalisée issue des réorganisations incessantes et non préparées.

DPJJ

Au sein de la DPJJ, à l’opposé des agents qui se démènent chaque jour, la direction de la PJJ continue sur sa lancée en développant un principe de non-action la rendant presque invisible. Même votre annonce concernant la suppression des CEF n’a pas trouvé une réaction appuyée et engendre des traitements inégaux pour les personnels touchés par ces restructurations.

La CFDT rappelle que même à la DPJJ, la QVCT doit être une règle, ce type de restructuration doit être discutée, prendre en compte les réalités de terrain, le travail éducatif et la situation des agents. Quant aux renforts annoncés quand arriveront-ils ? Surement trop tard …

Et effet, que dire de l’abandon de toute perspective de réforme pour améliorer l’attractivité de ses corps spécifiques ?

Les concours se vident et aucune mesure concrète n’est envisagée. Les mesures statutaires pour les corps d’encadrement annoncées par la DPJJ en fin d’année ont été abandonnées au prétexte de l’austérité budgétaire quel belle marque de reconnaissance une fois de plus !

Direction des services judiciaires

A la direction des services judiciaires, nous attendons avec impatience d’échanger avec le nouveau DSJ. Car si les dernières années ont été riches et ambitieuses, ce que nous saluons, les chantiers sont loin d’être terminés. Nous vous l’avons dit, si le sujet de l’organisation des juridictions n’est pas rapidement réouvert afin que chacun retrouve son cœur de métier, toutes ces réformes d’ampleur ne trouveront pas leurs effets.

Il faut oser interroger le fonctionnement de nos juridictions, elles sont l’image renvoyées à nos concitoyens. Oserez-vous ?

DGAP

Au sein de la DGAP, les sujets sont tout aussi nombreux et ne doivent pas être traités en « générale ». L’abandon de toute ambition à la hauteur des enjeux pour les personnels de l’insertion et probation est particulièrement inquiétante et nous le verrons avec l’ordre du jour de ce CSA ministériel.

Et ce n’est pas le trop faible recrutement de CPIP qui permettra une amélioration réelle de la prise en charge des mesures judiciaires prononcées.

Projet de loi SURE

En effets, ce CSA a pour ordre du jour le projet de loi SURE pour une « sanction utile, rapide et effective » ;

La CFDT souhaite préciser qu’elle partage l’objectif de ce projet de loi qui est de renforcer la crédibilité de la réponse pénale ,notamment face au narcotrafic.

La CFDT souhaite également réaffirmer son attachement profond à l’individualisation des peines. Seule disposition capable de répondre concrètement à l’impact sociétal d’un crime ou d’un délit et cela tant pour les auteurs que pour les victimes.

Concernant la crédibilité de la réponse pénale, c’est une garantie pour nos concitoyens mais aussi pour les agents du ministère qui souffrent trop souvent des critiques qui visent notre institution. Cependant la crédibilité de l’institution passe également par des projets de loi réalistes et qui produiront de véritables effets positifs pour tous.  Or, ce projet de loi engendrera mécaniquement une très forte pression sur l’ensemble des services du ministère. C’est pourquoi ce projet de loi doit s’accompagner de moyens de faire, tant en termes de ressources humaines, que sur le plan budgétaire.

Nous aurons au cours des débats des remarques et propositions mais c’est bien sur le concret, sur le « service après-vente » que nous vous attendons M. le Ministre.

Les décrets dapplication sont tout aussi importants que le projet de loi, nous espérons pouvoir en débattre avec vous si ce projet passe au parlement.

Les circulaires qui suivront seront essentielles elles aussi car ce sont elles qui devront aller dans la déclinaison détaillée de chaque mesure.

Mais un projet de loi sans moyens sera voué à l’échec, c’est pourquoi la CFDT vous demande dès aujourd’hui une loi de programmation couvrant la réalité des besoins engendrés par ce projet de loi, l’étude d’impact en la matière étant notoirement insuffisante pour traduire ce besoin réel.

Cette nouvelle LPJ devra être « utile, rapide et effective » elle aussi. Ce projet de loi ne sera qu’un énième coup d’épée dans l’eau si nous ne sommes pas au rendez-vous de ces enjeux. Les représentants CFDT seront là, et vous ?

Les représentants CFDT

Guillaume Grassaud
Ghislain Bonthoux

Déclaration liminaire CFDT au Comité Social Ministériel du 16 février 2026