Bilan 2025 de la CFDT pour les services judiciaires

Que demande la CFDT pour les magistrats et les agents du ministère de la Justice exerçant à Mayotte ?

Voilà un an, le département de Mayotte a fait face à un épisode de cyclone tropical intense dont les vents dévastateurs et les pluies intenses ont causé de nombreux dégâts humains et matériels. Les bâtiments ont subi de lourds dégâts et ont été inutilisables de longs mois. Quant à la situation des collègues, si elle était déjà difficile avant, le cyclone Chido l’a dégradé à tel point que l’adjectif INDIGNE s’est imposé quant aux conditions de travail des magistrats et agents à Mayotte.

Durant ces 12 mois, le plan Mayotte a été mis en œuvre visant à la reconstruction des services de la Justice implantés à Mayotte. Et aujourd’hui, où en sommes-nous ?

-> La CFDT demande à la DSJ de poursuivre ses efforts afin que les conditions de travail dans les services judiciaires à Mayotte soient enfin équivalentes à celles des autres départements français.

Quel bilan annuel dresse la CFDT pour les services judiciaires ?

Un bilan doit également être appliqué à l’occasion de ce dernier CSA des services judiciaires de l’année :

• En 2025, la réforme des métiers de greffe s’est poursuivie avec la requalification de 233 adjoints administratifs en greffier sans mobilité géographique par les voies de la promotion et de l’examen professionnel. En 2026, il restera encore un examen professionnel et une liste d’aptitude sur la base de 233 promotions et toujours sans mobilité géographique.
• En 2025, un corps de débouché de greffier en catégorie A a été créé permettant une véritable évolution de carrière pour les greffiers mais tout en conservant leurs missions juridictionnelles. Ce sont 1540 greffiers qui ont bénéficié de cette promotion par la voie de la sélection professionnelle et 613 greffiers par celle de l’examen professionnel. Au 1^er janvier 2026, 700 greffiers supplémentaires seront promus cadre-greffiers. Les résultats de la sélection professionnelle seront diffusés le 9 janvier 2026 et l’examen professionnel permettra également à 300 greffiers d’être promus sur place en 2026.
• En 2025, l’examen du principalat a été recentré sur l’expertise procédurale avec un accent sur la procédure même si la CFDT déplore que des questions portant sur les statuts aient été posées durant l’épreuve orale à de nombreux candidats. Les modifications du principalat doivent être rappelées par la DSJ et appliquées pour l’examen professionnel 2026 dont de nombreux greffiers pourront bénéficier. En effet, la DSJ va proposer un plus grand nombre de promotions tant par la voie de l’examen professionnel que par celle de la promotion au choix afin de reconstituer le grade de greffier principal suite aux promotions en cadre greffier.
• Enfin, après des mois d’attente, les directeurs des services judiciaires vont enfin obtenir une reconnaissance indiciaire de leurs fonctions. La nouvelle grille indiciaire validée devant le CSA ministériel est en attente de validation par le conseil d’Etat. Cette grille indiciaire est une avancée pour l’avenir et plusieurs dispositions vont dans le sens de ce qu’a porté la CFDT dans ces négociations, même si la CFDT ne se satisfait pas des conditions de reclassement de certains et des dispositions transitoires pour le principalat. Les représentants CFDT seront donc particulièrement présents pour les prochaines échéances comme l’indemnitaire, l’organisation des juridictions, les EDMJ, etc.

Quelles avancées retient la CFDT pour les services judiciaires ?

La CFDT tient à remercier la DSJ pour les avancées de l’année 2025 qui ont permis de renforcer de façon efficace le dialogue social par :

• la création de RHG5 qui permet d’avoir un personnel dédié qualifié sur des thèmes porteurs (QVCT, maladie, RPS, prévention des situations à risque…),
• une communication claire et à destination directe des agents via une rubrique spécifique sur le site intranet de la DSJ permettant de centraliser la documentation plus facile d’accès aux agents. Et également, le développement de Flash-info à destination directe des agents
• la diffusion de guides créés ou actualisés à destination des agents tels que celui sur les temps d’audience ou sur la gestion des agents en situation de maladie,
• la multiplicité des groupes de travail en cours (Outilgref, IA, Papripact,…),
• la sollicitation des organisations syndicales pour des missions spécifiques (réduction des délais d’audiencement, d’exécution des peines…)
• le développement et l’accompagnement des fonctions et du réseau d’AP-CP.

Quelles améliorations demande la CFDT pour les services judiciaires ?

Si la CFDT salue l’implication de l’entièreté des personnels de la DSJ dans une meilleure communication à destination des agents et des organisations syndicales, elle ne peut qu’inciter l’administration à continuer sur cette lancée afin que chacun puisse voir sur le terrain des avancées notables dans les mois à venir.

Néanmoins, la CFDT regrette l’absence de création de CSA dédié spécifiquement au domaine immobilier et réitère ses attentes sur ce point pour y consacrer le temps nécessaire à l’examen des besoins existants.

De plus, les agents de tous les ressorts font remonter leurs préoccupations quotidiennes auprès de notre organisation syndicale notamment sur le développement des outils informatiques (pour certains, non encore aboutis) qui génèrent du stress dans leur déploiement (incohérence des calendriers avec les réalités de terrain, double charge de travail lorsque 2 applicatifs métier se superposent, changement des méthodes de travail induites par l’outil, temps d’adaptation non prévu ou temps de formation non anticipé). Ce n’est pas à l’agent de palier l’inadéquation de l’outil informatique (Portalis, minutier électronique, NPP, PPN, BPN…) et c’est bien l’inverse qui est attendu sur le terrain. La CFDT s’associe donc à tous ces agents en souffrance et qui s’épuisent à la tâche qui ne cesse d’évoluer, et qui attendent que les outils proposés facilitent leur travail et non qu’ils le compliquent.

Enfin, la CFDT ne peut par exemple cautionner l’absence de NBI à des postes stratégiques (JLD, greffe correctionnel…) sous prétexte que leur nombre est insuffisant pour servir tous les agents concernés. L’augmentation des effectifs liée à la mise en place d’engagements et de réformes structurelles ne peut avoir pour conséquence de desservir les nouveaux agents affectés à ces postes fléchés subissant les mêmes contraintes que leurs prédécesseurs. L’égalité de traitement entre agents est un enjeu dont la DSJ doit s’emparer. La CFDT l’y invite par conséquent afin que les divers collègues lésés puissent voir leur sort amélioré.

Par ailleurs, la CFDT exige de rouvrir rapidement le dossier sur la filière technique où des agents sont oubliés et manquent cruellement de reconnaissance : c’est par exemple la situation des CLIs intégrés sans véritable réflexion dans les cellules informatiques de proximité (CIP), aucun plan de requalification ni passerelle n’a été créé pour les personnels administratifs et relevant des corps spécifiques occupant des fonctions techniques.

Enfin, la CFDT réïtère son alerte sur la situation de nos services administratifs régionaux (SAR). Ceux-ci font face à une activité exponentielle au point de connaître un sous-effectif évident par rapport à l’évaluation de leur charge de travail. Les emplois créés sont en nombres bien trop faibles pour faire face aux enjeux de ces services sur lesquels les juridictions doivent pouvoir compter. Avec les réformes structurantes en cours et encore à venir, il nous apparaît essentiel de renforcer leurs effectifs.  

Déclaration liminaire de la CFDT au CSA Services judiciaires du 18 décembre 2025