Boycott du CSA du 6 mars et appel à mobilisation le 25 mars 2025

Le projet de loi Attal : attaques historiques contre les principes majeurs de la justice des mineur.es

Alors que l’encre du CJPM est à peine sèche, entrée en vigueur le 30 septembre 2021, de nouvelles dispositions sont déjà à l’œuvre pour le réformer, le détricoter et le durcir encore davantage. Alors qu’en la matière, la stabilité aurait été une vertu cardinale. La proposition de loi Attal qui sera étudiée au Sénat le 25 mars prochain, n’est pas la conséquence des rapports d’évaluation sur la mise en œuvre du CJPM, elle les ignore même.

Ainsi, la césure qui a été le cœur du CJPM est déjà contestée, des ministres demandent la systématisation des peines de prisons courtes, des parlementaires votent la proposition de projet de loi Attal le 13 février et cherchent ainsi à détruire le principe même d’éducabilité propre à la justice des mineur.es, le ministre de l’Intérieur ose parler de fiasco de la justice des mineur.es, tandis que le garde des Sceaux propose d’aller plus loin dans la surenchère répressive.

Cette proposition de loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » éloigne un peu plus l’espoir d’une justice des mineur.es sereine et protégée du climat populiste et réactionnaire qui gangrène petit à petit les esprits.

Ce projet de loi rassemble des mesures exclusivement coercitives à l’égard des parents, comme à l’égard de leurs enfants auteurs d’infractions avec une procédure de comparution immédiate pour mineurs. Et c’est encore pire en ce qui concerne l’inversion de la règle de l’atténuation de peine, applicable par principe, pour la faire devenir exception pour les 16-18 ans, dans des cas si nombreux qu’elle deviendrait en fait généralisée.

La philosophie générale de ce texte est sans ambiguïté : sanctionner les parents d’enfants délinquants, punir plus vite et plus fort tout.e adolescent.e de plus de 16 ans et supprimer tout simplement le principe historique de la règle d’atténuation de responsabilité. Ces attaques sont d’une gravité historique sans précédent.

Pour nos organisations syndicales, il s’agit d’être au rendez-vous de l’histoire pour affirmer avec force notre opposition sans équivoque à un texte qui vise clairement à aggraver la situation des enfants et des adolescent.es les plus vulnérables de notre pays.

Aucun fait n’atteste pourtant d’une augmentation du « péril jeune » que les pouvoirs publics tentent d’instrumentaliser. Ces contre-feux visent-ils à faire oublier l’enfance en danger qui est maltraitée et laissée sans moyens en agitant l’épouvantail d’une enfance supposée dangereuse ?

Cette vision rétrograde oublie que la délinquance des adolescent.e·s est un symptôme de l’enfance en danger. Aucun responsable politique n’ignore ce postulat. Et pourtant, les moyens alloués à la protection de l’enfance sont désespérément insuffisants, quand ils ne sont pas tout simplement supprimés.

Sur l’année 2023, plus de 3000 décisions de placement d’enfants, pourtant ordonnés par les magistrats, n’ont pas été exécutés, faute de place dans les structures de protection de l’enfance. L’Etat et les départements sont clairement coupables de maltraitance institutionnelle.

Les conséquences de cette idéologie répressive sont déjà désastreuses. Si le projet de loi est définitivement adopté, il s’agira d’une bombe carcérale à laquelle nous serons toutes et tous confrontés. L’enfermement des enfants et des adolescents.es atteint de nouveau de chiffres inacceptables. Le 1 février 2025, la France maintient 791 enfants et adolescent.es en détention. Alors que les études démontrent clairement que l’enfermement provoque des dommages psychologiques et traumatiques chez les enfants et les adolescent·es.

Pour les professionnel.les de l’enfance que nous sommes, ce basculement pénal qui s’opère avec la Proposition de Loi Attal, entraine à la fois une perte de sens, un constat d’impuissance, mais aussi une colère froide. Nous constatons déjà que les professionnel·le·s craquent, abandonnent, fuient, ne pouvant rester plus longtemps témoins de ces atteintes aux principes éducatifs qui rendent le travail à la PJJ insupportable.

Professionnel·les du secteur social éducatif, de la justice, du médico-social, de l’éducation, associations de défense des droits humains, humanistes, parents, nous soutenons des lois et des moyens pour éduquer nos enfants plutôt que pour les enfermer.

Nous appelons à nouveau à la mobilisation et au sursaut pour défendre le droit à l’éducation des enfants de ce pays. Nous appelons à des rassemblements partout en France devant les tribunaux le 25 mars 2025 pour dire notre opposition à la proposition de loi Attal.

C’est pour ces raisons que nous ne siégerons pas à ce CSA.

SNPES/PJJ FSU, UNSA SPJJ et CFDT Interco Justice

Déclaration intersyndicale – Boycott CSA PJJ et appel à mobilisation le 25 mars 2025