CFDT et le cabinet du Garde des Sceaux : bilan des échanges

Début décembre, une délégation de la CFDT a rencontré la directrice de cabinet du Garde des Sceaux pour aborder plusieurs dossiers prioritaires pour les agents du ministère de la Justice. Voici un résumé des principales interventions de la CFDT ainsi que les réponses et les annonces du ministre.

Sujets ministériels et d’administration centrale

Concernant le numérique

La CFDT alerte : le numérique du ministère navigue à vue.

De nombreux collègues de la filière numérique sont aujourd’hui inquiets. Des réunions se multiplient, mais sans transparence, sans information claire, et sans vision partagée. Résultat : la DNUM fonctionne sans feuille de route, et plusieurs projets numériques en souffrent.

Le ministre annonce vouloir recentrer le secrétariat général sur les grands projets numériques à partir de décembre, laissant les projets plus opérationnels aux directions. Il promet une concertation de six mois, puis une seconde phase à l’automne, reconnaissant que les discussions menées en urgence ont pu inquiéter les agents sur leurs postes et leurs rémunérations.

Pour la CFDT, ces annonces ne suffisent pas. Recentrer ne réglera rien sans un vrai langage de sincérité. Les agents ne veulent plus d’effets d’annonce : ils réclament un temps d’échange réel, des moyens humains et budgétaires, et une vision claire de la trajectoire numérique.

La DNUM est en réorganisation permanente, avec certains contractuels poussés vers la sortie dès qu’ils refusent des changements imposés. Beaucoup d’agents sont déjà en souffrance, dans une administration centrale où chacun voit comment les collègues sont maltraités à chaque réorganisation.

La CFDT exige une concertation honnête, à partir de la vision de ce que l’on souhaite à l’arrivée : ce n’est pas en recentralisant tout que le numérique du ministère fonctionnera mieux.

L’immobilier

L’immobilier est un sujet porté par la CFDT depuis de nombreuses années : si le ministre avance qu’avec le Service de l’Immobilier du Ministère tout marchera mieux, là encore, la CFDT demande avec un temps d’échange concret, en dehors des effets d’annonces.

Il n’existe aucune feuille de route dans ce ministère et peut-être que l’organisation l’amènera un jour. Mais en l’état, on a des sites judiciaires dans l’hexagone en mauvais état et en outre-mer, les dégradations sont plus rapides. L’entretien est complexe eu égard à l’augmentation des coûts, et des épisodes climatiques qui aggravent la situation.

Annonce d’une direction des victimes qui n’a jamais été discutée : la CFDT s’inquiète de son impact sur le programme 101 (aide aux victimes).

Pour le cabinet, l’idée est de prioriser les usagers et les victimes dans les 3 directions : l’administration centrale aurait pour mission de gérer cette compétence. Idée de créer une direction qui incarne cette thématique de façon transverses.

La CFDT ne cache pas son inquiétude face aux nombreux chantiers lancés par effet d’annonce. En effet, l’administration centrale n’est pas dotée pour accomplir ces missions (ni d’un point de vue RH ni d’un point de vue budgétaire). Le ministère a-t-il les moyens d’avoir ce type d’ambitions ?

Filière technique

La création de la filière technique au sein du ministère est bloquée et la CFDT souhaite la voir avancer au-delà de la DAP. Les autres directions sont très peu servies.

Par exemple, les CLIs ont été intégrés sans véritable réflexion dans les cellules informatiques de proximité (CIP) : or, aucun plan de requalification ni passerelle n’a été créé pour les personnels administratifs et relevant des corps spécifiques occupant des fonctions techniques. Un autre exemple : les adjoints techniques qui peuvent être en charge de l’encadrement de mineurs à la PJJ. Ils sont dans la situation des C techniques de la DAP, mais eux n’ont pas droit au passage en catégorie B.

La CFDT exige de rouvrir rapidement le dossier.

En réponse, le cabinet indique recevoir le sujet. Le texte de la filière technique est en cours de signature. Avec la création des CIP, il y a une volonté de donner de la cohérence à l’accompagnement des carrières, en fonction des compétences. Le cabinet annonce une fenêtre l’an prochain pour engager des discussions au cas par cas.

Pour la CFDT, des fonctions sont oubliées et toutes les directions doivent être servies sur la filière technique.

Concernant la PJJ

Concernant la protection judiciaire de la jeunesse, nous avons débuté l’échange sur la communication descendante du Garde des sceaux à l’égard de la PJJ.

A cet égard nous avons signifié que « la fin du modèle CEF » telle qu’annoncée était un trompe-l’œil.

Nous avons mis en évidence que dans un tel scénario, les UJPE reproduiront le modèle des CEF, mais sans bénéficier des moyens qui été alloués à ceux-ci. Cela laisserait présager les mêmes limites, voire les mêmes impasses.

La vocation première de la PJJ restant éducative, transformer nos structures en espaces centrés sur la contrainte reviendrait à fragiliser profondément cette mission. C’est pourquoi nous avons demandé une analyse transparente et préalable des effets de ces changements : quels gains réels pour les jeunes ? Quelles garanties pour les familles ? Et quelles répercussions pour les professionnels ? Autant d’éléments qui doivent être éclaircis avant toute mise en œuvre opérationnelle.

À propos du renforcement des équipes en milieu ouvert — une revendication constante de la CFDT — l’annonce de 150 créations de postes devrait constituer un premier pas. Nous avons toutefois questionné ces effectifs car si 70 étaient effectivement inscrits au budget, les autres résulteraient d’un redéploiement de postes supports (conseillers techniques, correspondants insertion). Une telle logique revient à déstabiliser certains services pour en renforcer d’autres. Nous avons donc appelé à une vigilance quant aux conditions de ces créations et encore plus quant aux redéploiements envisagés, qui devront se faire dans le respect des structures et la sécurité professionnelle des agents concernés.

Sur la question du recentrage sur le public 13-18 ans, le ministère défend la priorité sur une prise en charge plus précoce qui permettrait d’éviter une entrée dans un parcours de délinquance. Si la CFDT a toujours milité pour que des moyens soient mis sur la prévention, nous pensons qu’il ne faut pas désigner une nouvelle cible pour en oublier une autre. Nous avons à nouveau alerté sur le risque de rupture de parcours post-majorité, et la responsabilité qui était celle de notre institution de ne pas y contribuer en délaissant des jeunes majeurs pour lesquels le risque de récidive est important sans un accompagnement suffisant.

Finalement le point d’accord principal avec la direction du cabinet du garde des sceaux se trouve dans le constat sur les difficultés d’attractivité des métiers PJJ et l’insuffisance des moyens consacrés. Aussi avons-nous donc défendu la nécessité de renforts réels pour les établissements et services de la PJJ, ainsi que des mesures statutaires à la hauteur des enjeux de recrutement.

La CFDT continuera de défendre la spécificité de nos missions dans ce contexte de transformation et a d’ores et déjà sollicité un nouvel échange avec le cabinet du Garde des Sceaux afin d’approfondir ces questions essentielles.

La CFDT déplore le fait que la DPJJ est la seule direction de ce ministère à ne pas avoir travailler l’attractivité de ses métiers. Faute de véritable cap RH depuis plusieurs années, la DPJJ est donc confrontée à des concours massivement incomplets. Cet état de fait entrainant à terme une impossibilité de réaliser un certain nombre de missions faute d’effectifs.

Concernant les magistrats

Lors de cette réunion ont été abordés trois thématiques auxquelles les réponses suivantes ont pu être apportées.

Sur la préparation des élections et la question des mandats en cours, la problématique principale présentée au Ministère était relative à la légalité du scrutin en cours.

Il a notamment été souligné que le non-renouvellement de l’instance avant la fin du mandat en cours ouvrait une période de 6 semaines entre le 01 janvier 2026 et le 06 février 2026 pendant laquelle il n’y aurait pas de représentativité interne au corps judiciaire et plus aucun fondement sur les décharges d’activité syndicales. Il a été demandé une réunion bilatérale de manière rapide. Le ministère a indiqué que le problème provenait d’une surcharge de travail au Ministère et que la DSJ estime que les mandats sont maintenus jusqu’à la prochaine date. Sur la demande d’un écrit sur ce point et le problème juridique sur cette période, ils ont indiqué qu’ils allaient revenir vers nous rapidement.

Sur la réforme du troisième grade et le volet indemnitaire, la problématique principale présentée au Ministère était relative à la perte d’argent et de progression de carrière. Il a notamment été souligné l’incompréhension d’une diminution de rémunération sans notion de faute et que cela était une atteinte directe au droit à la rémunération. Il a été demandé une réunion bilatérale de manière rapide et précisé le dépôt d’une contestation devant le Conseil d’Etat. Le Ministère a notamment indiqué ne pas comprendre la problématique et a relevé que la réforme était d’ampleur, qu’il y avait un engagement et qu’aucune réforme indiciaire n’avait été réalisée depuis 20 ans. Interrogé sur la problématique du reclassement, le Ministère a indiqué que des concessions avaient dû être faites et qu’il faut observer l’évolution de carrière plutôt que le ralentissement de carrière. Le Ministère s’est interrogé sur la saisine du Conseil d’Etat et a indiqué que dans ce cas la réponse serait donnée par ce dernier.

Sur la réforme du troisième grade volet mutations, la problématique principale présentée au Ministère était relative à l’effacement par l’administration de tous les desideratas. Il a notamment été souligné le mail du 26 novembre 2025 et l’incompréhension de cette mesure et son mode de communication. Il a été demandé que la notification individuelle de cette décision soit versée au dossier de tous les agents ayant des desideratas en cours. Le Ministère a indiqué avoir fait le choix d’effacer les desideratas. Il a relevé que la communication par mail était simple. Devant notre insistance sur le fait qu’une notification individuelle sur le dossier personnel n’était pas adaptée, le Cabinet nous a indiqué qu’ils allaient envisager une diffusion par les chefs de juridiction, peut être un nouveau mail et enfin une possible notification via le portail Harmonie si cela est possible.

Concernant les services judiciaires

Création d’une direction des Services Judiciaires, similaire à la DGAP : Volonté de renforcer le pilotage et d’être plus forte en interministériel.

La CFDT souhaite porter de vraies discussions, ce type d’annonce n’est pas neutre et elle doit être traitée avec sérieux.

Projet du ministre pour l’ENM et l’ENG

En octobre 2025, le ministre de la Justice a annoncé qu’il proposera une réforme de l’ENM au début de l’année 2026 : des annonces, mais pas de portage, ni de cap donné.

En réponse, la directrice confirme les discussions avec la DSJ sur la formation. Ce n’est pas une question de gouvernance : la mission vise à travailler à la formation des magistrats, au recrutement et à la diversité sociale au sein de l’ENM.

La CFDT réclame une véritable réflexion sur les liens en formation initiale entre les deux écoles. Les professionnels doivent apprendre à se connaître, à connaître les contraintes des uns et des autres, le cadre de mission avant leur prise de poste. Pour construire une communauté de travail solide dès l’entrée dans la profession cette réflexion est désormais incontournable.

Il faut cesser de former séparément des personnels qui travailleront ensemble dès leur arrivée en juridiction. Les contacts ponctuels entre écoles ne suffisent pas : la CFDT réclame une formation où chacun apprend à connaître le métier de l’autre et ses contraintes.

La CFDT est pleinement mobilisée pour que toutes les discussions puissent aboutir rapidement.

CFDT, s’engager pour chacun, agir pour tous

Tract suite à la rencontre de la CFDT avec la directrice de cabinet du garde des Sceaux