Compte rendu du comité technique des services judiciaires du 23 février 2022

A la suite de la déclaration liminaire commune de la CGT, de la CFDT et de SDGF-FO demandant l’entrée de négociation sur les statuts, la CFDT a de nouveau fait remonter des difficultés matérielles vécues en juridiction, particulièrement en matière de téléphonie. Situation qui exaspère fortement les agents en juridictions.

La CFDT demande qu’un point soit fait sur la mise en place du pôle des crimes sériels « cold case » à Nanterre. Si un magistrat et un greffier sont annoncés pour le 1er mars, rien d’autre n’est annoncé pour ce nouveau service, en particulier pour les services soutien (archives, stockage des scellés, etc.).

• Sur ce pole la DSJ a répondu que des réunions ont lieu régulièrement. Qu’une circulaire de la DACG devrait sortir dans les prochains jours. Cette circulaire résoudra la plupart des points évoqués par la CFDT. Seront recrutés un VP, 3 juges d’instruction, 3 greffiers, 1 vice-procureur, 1 juriste assistant 1 assistant spécialisé pour le siège et 1 pour le parquet. La DSJ s’engage à suivre les activités de ce pôle afin d’en renforcer éventuellement les moyens.

Sur le projet de décret mettant en place une expérimentation de la dématérialisation obligatoire de la requête en injonction de payer lorsqu’elle est présentée par un huissier de justice devant certaines juridictions.

La Directions des affaires civiles et du sceau a indiqué qu’il s’agit d’une expérimentation prévue pour une durée d’un an. Les juridictions expérimentales sont volontaires mais non connues à ce jour par les SJ.

La CFDT a bien noté qu’un bilan est prévu 3 mois avant la fin de l’expérimentation mais s’inquiète que la mise en production massive d’IPWEB puisse gripper la machine, connaissant nos difficultés de réseaux informatiques aujourd’hui.

Sur le projet d’arrêté précisant les modalités techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visio en matière civile.

• La CFDT a demandé s’il existait une programmation budgétée dans les salles d’audience civile en commande de matériel, y compris avec les prestataires extérieurs ? Mais aussi si des moyens humains sont prévus derrière ce texte avec des référents techniques suffisants ? De même, la CFDT s’est interrogée de savoir si les services judiciaires disposent des flux nécessaires techniquement pour assurer ce service supplémentaire ?
• En réponse l’administration a indiqué ne pas souhaiter généraliser ces audiences en visio et vouloir conserver l’audience physique. La DSJ ne souhaite pas que le greffier devienne un technicien.

Suite à un vote unanimement défavorable sur le projet de décret modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, ce texte a de nouveau été réexaminé en CTSJ.

Ce texte est au rapporteur devant le Conseil d’Etat. Il n’y a pas de modifications de fond à ce jour. La DSJ souhaite évoquer un 1er retour de la mise en oeuvre. Il existe une incohérence entre la réalité de ce qui se passe dans des juridictions et les chiffres annoncés. L’Administration ne peut que constater les difficultés d’organisation pour le greffe et notamment pour le WE. La DSJ ne souhaite pas impacter les juridictions le WE et voudrait harmoniser les pratiques du JLD au niveau national.

La DSJ souhaite demander rapidement un retour des juridictions et la mise en place de conventions pour organiser les échanges avec les centres hospitaliers psychiatriques.

Pour la CFDT, les retours sont disparates en fonction des juridictions. Par exemple, dans une juridiction de taille moyenne, ont été constatées 20 saisines en une semaine et 9 saisines le WE, dans une autre une seule saisine la semaine. La taille des juridictions doit être prise en compte pour la mise en place de cette réforme surtout pour les moyennes et petites juridictions qui ne disposent pas d’un service de WE étoffé.

La CFDT demande à ce que l’Administration soit attentive aux juridictions qui disposent de centres de rétention. La masse de procédures se cumulera avec les hospitalisations et les présentations pénales.

Se donner vraiment les moyens, c’est-à-dire combien de greffiers ?

La CFDT a insisté sur le respect de la directive européenne sur le temps de travail au-delà des 7 jours consécutifs de travail.

Les organisations syndicales ont voté CONTRE à l’unanimité sur ce projet de décret.