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Monsieur le Directeur, mesdames messieurs les membres du CSA,

La CFDT souhaite commencer sa déclaration liminaire en apportant tout son soutien aux agents en postes à Mayotte, aux mahorais actuellement en métropole et à leurs familles.

Le département de Mayotte a fait face il y a quelques jours à un épisode de cyclone tropical intense dont les vents dévastateurs et les pluies intenses ont causé de nombreux dégâts humains et matériels. La situation des collègues est problématique. Nous sommes sans nouvelles d’un certain nombre d’entre eux et plusieurs sont sans logement. Quant aux bâtiments, la chambre d’appel et le tribunal judiciaire ont subi de lourds dégâts et sont inutilisables pour deux des trois bâtiments.

Aujourd’hui se tient le dernier CSA services judiciaires de l’année 2024 qui vient clôturer une année charnière. Grâce à la mobilisation des agents, le ministère a fini par consentir des avancées statutaires importantes dans le cadre de négociations avec les organisations syndicale représentatives, avec :

• Une réduction de la durée des échelons des grilles des greffiers et un gain indiciaire de 10 à 22 points par échelon
• La requalification de 700 adjoints administratifs en greffier sur 3 ans sans mobilité géographique
• La création d’un corps de débouché de greffier en catégorie A permettant une véritable évolution de carrière pour 3200 greffiers sans mobilité géographique
• La reconstitution du grade de greffier principal pour faire suite aux promotions en cadres greffiers

En revanche … Rien pour les DSGJ en 2024 car les négociations n’ont jamais commencé !

La CFDT avait veillé à inscrire cette discussion dans l’accord de méthode puis dans le protocole d’accord. Il est donc temps de respecter l’engagement ainsi pris. C’est dans ce cadre que des discussions vont pouvoir s’ouvrir, nous attendons beaucoup de la réunion du 11 février et des engagements fermes et ambitieux de la part de la DSJ.

Il est in-entendable de ne pas revaloriser les DSGJ, il serait inadmissible de laisser la réforme des greffes ainsi inaboutie tant les questions de positionnement et du rôle de chacun sont essentielles.

Jamais la DSJ n’a eu autant besoin de son corps de direction. Il est donc temps que la DSJ l’affirme et le porte devant la fonction publique.

La CFDT ne reculera pas sur la valorisation des directeurs des services judiciaires. Le corps de direction des services judiciaires qui oeuvre chaque jour pour que la machine tourne doit bénéficier lui-aussi d’une reconnaissance statutaire, indiciaire et indemnitaire de leurs fonctions. Rendez-vous le 11 février 2025, les représentants de la CFDT sont prêts à négocier ! 

Profitant de votre arrivée, monsieur le Directeur, la CFDT souhaite vous signaler certains dossiers qu’elle porte :

La CFDT revendique la fin de l’inégalité de traitement en matière d’heures supplémentaires. Il est incompréhensible que la rémunération de ce travail soit différente entre un agent à temps plein et un agent à temps partiel. En l’état, cette non-majoration des heures travaillées pendant les astreintes des week-ends et jours fériés constitue une atteinte grave au principe fondamental d’égalité entre les femmes et les hommes au sein du ministère de la Justice puisque les différents bilans sociaux nous montrent que les agents à temps partiel sont majoritairement des femmes. Il est impératif de corriger cette situation, qui nuit à l’égalité de traitement et à la reconnaissance de l’engagement de l’ensemble des agents.

La CFDT revendique également l’augmentation du montant de l’astreinte, bloqué à 50 euros et inchangé depuis 2017

La CFDT revendique un recrutement ambitieux d’agents des corps communs, à la hauteur des besoins des services et la reconnaissance de leur contribution essentielle par une discussion sur leur indemnitaire.

La CFDT rappelle certaines demandes concernant cette instance :

• La tenue de CSA spécifiques sur les questions immobilières
• La tenue de CSA spécifiques sur le numérique
• La production systématique des études d’impact pour chaque projet de texte.

Car il est temps de remettre l’expression des agents au coeur de ces projets.

Enfin, la CFDT souhaite vous alerter sur la situation de nos services administratifs régionaux (SAR). Ceux-ci font face à une activité exponentielle au point de connaître un sous-effectif évident par rapport à l’évaluation de leur charge de travail. Les emplois créés sont en nombres bien trop faibles pour faire face aux enjeux de ces services sur lesquels les juridictions doivent pouvoir compter. Avec des réformes structurantes à venir telles que la protection sociale complémentaires (PSC), il nous apparaît essentiel de renforcer leurs effectifs.

Vos représentants :
Klervia RENAULT
Michel BESSEAU

Déclaration liminaire au CSA SJ du 19 décembre 2024