Déclaration liminaire au CSA SJ du 7 mars 2024

Une spécialité qui disparaît …

A l’ordre du jour, un projet de décret visant à confier le JLD civil à un juge non spécialisé

Les fonctions civiles seraient-elles moins importantes que celles de JLD pénal ou moins attentatoires aux libertés individuelles ? Clairement non !

La seule raison de ce changement, c’est l’échec de la politique d’attractivité de la DSJ visant à promouvoir et pourvoir ces postes par des vice-présidents.

Aujourd’hui, la DSJ acte donc la fin de cette incitation par l’avancement pour les magistrats qui exerceront les compétences JLD en matière civile.

L’organisation des greffes ne s’en trouvera pas bouleversée puisque les fonctions JLD civiles sont déjà distinctes du pénal dans une majorité de juridictions.

En revanche, quelle garantie pour les agents du JLD civil pour leur NBI ?

Pour la CFDT, si la DSJ déclasse les postes de magistrats, il serait inacceptable que nos collègues perdent leur NBI.

Leur travail reste un poste JLD avec toutes les contraintes qui s’y appliquent : procédure contraignante, imprévisibilité des saisines, horaires tardifs, déséquilibre permanent entre la vie professionnelle et personnelle des collègues…

Une tentation de carte judiciaire déguisée ?

Le second projet de décret inscrit à l’ordre du jour prévoit la prolongation du transfert provisoire des services d’une juridiction à l’autre au sein d’une même cour d’appel.

Si l’objectif est de permettre la continuité de l’activité dans certaines circonstances exceptionnelles lorsque le bâtiment n’offre plus les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, c’est positif : l’ouragan à la Réunion en est le dernier exemple.

En revanche, l’extension à 8 années de la possibilité de transfert par décision des chefs de cour renforce considérablement les pouvoirs de l’administration. Cette modification de l’article R124-1 du COJ permet ainsi de modifier les conditions d’accueil des justiciables et les conditions de travail des personnels, sans garanties nouvelles et adaptées. En outre, de telles dispositions interrogent sur la garantie d’inamovibilité des magistrats du siège.

Derrière ce projet de décret pourrait apparaitre l’ombre d’une réforme de la carte judiciaire silencieuse et sans voie de recours.

La CFDT refuse que ce soit un prélude à vider certaines juridictions de leur activité, la proximité de la justice est essentielle et nous y veillerons.

Les jeux olympiques, du pain et des jeux…

Les miettes tout d’abord,

C’est ce qu’il reste en 2024 suite au tour de magie gouvernemental ayant réduit le budget de notre ministère. Quel impact pour la Direction des services judiciaires ?

Des miettes qui ne sauraient être réduites à une « prime JO » aux modalités de versement incertaines. La CFDT souhaite ouvrir le sujet des heures supplémentaires et la garantie de leur paiement pour les agents qui le souhaiteront.

Pour la CFDT, les agents méritent une rémunération à la hauteur de leur engagement quotidien.

Les jeux ensuite,

L’administration voudrait nous faire adhérer à cette grande fête populaire et de nous convaincre d’un « héritage » dont on pourra profiter.

Loin de cet esprit festif, pour nos collègues, les JO apparaissent comme des contraintes sur leur charge de travail, leurs congés, leurs déplacements et leur vie familiale.

La CFDT affirme que ces jeux olympiques ne doivent pas être un provisoire qui s’installe : la politique pénale et les pratiques RH exceptionnelles prises pour cette période des jeux olympiques doivent cesser à l’issue des JO.

Monsieur le Directeur, la CFDT vous demande aujourd’hui des engagements fermes notamment en matière sociale.

Cette déclaration ne saurait se terminer sans évoquer la réforme des greffes en cours. Fort heureusement celle-ci annonce du positif dans cette année bien trouble.

Au sein du comité de suivi, les organisations syndicales signataires ont pu avancer sur :

• le contenu de l’examen professionnel du principalat des greffiers pour l’orienter sur l’expertise procédurale
• le plan de requalification des adjoints administratifs en greffiers

Les prochaines réunions du comité de suivi porteront sur la constitution du corps de débouché des greffiers en A-type (missions, formation, etc.).

En parallèle, le dialogue social se poursuit avec une première réunion sur l’organisation des juridictions le 25 mars.

La CFDT porte cette demande depuis des années, il était temps que ces discussions s’ouvrent enfin et nous n’avons cessé d’insister pour que ce soit enfin une réalité.

A l’issue, ces discussions permettront l’ouverture, avec les organisations syndicales représentatives des agents de greffe, des négociations statutaires voulues et portées par la CFDT pour le corps des DSGJ et la filière administrative en général.

Monsieur le Directeur, malgré les coupes budgétaires la CFDT vous demande aujourd’hui de réaffirmer vos ambitions pour cette réforme.

Vos représentants :

Klervia RENAULT
Michel BESSEAU

Déclaration liminaire au CSA SJ du 7 mars 2024