Déclaration liminaire de la CFDT au CSA ministériel du 5 décembre 2023

Ce CSA intervient après le boycott de la FS du CSA du 28 novembre dernier, ce n’est pas l’habitude de la CFDT mais c’était nécessaire …

Un dialogue social difficile

Le dialogue social au sein de ce ministère est malmené et malgré les mots, l’effectivité des mesures n’est pas au rendez-vous.

Pourtant il nous semble ne jamais avoir eu autant de réunions de discussions ou de négociations avec l’administration. C’est simple, nous passons notre temps en réunion avec les services du Secrétariat général ou des directions !

Mais le dialogue social doit se nourrir de sincérité et d’effectivité.

Parfois, il est bien mené, il peut alors amener à de véritables avancées pour les personnels et l’institution, c’est le cas avec le projet de décret modifiant le statut des greffiers.

Initialement aucun dialogue social, mais il a été obtenu après les mobilisations massives des collègues. Il a permis des négociations avec les organisations syndicales représentatives qui ont débouchées sur un protocole d’accord qui a été signé majoritairement.

Le protocole d’accord

Les modifications des décrets sont la 1^ère partie de la réforme issue de cet accord, elles concernent la carrière en catégorie B des greffiers. Elles permettent d’accélérer la carrière des greffiers et de ne plus limiter l’accès, uniquement à certains, pour l’échelon spécial de greffier principal. Cette première pierre à une réforme d’ampleur marque le début de sa mise en œuvre avec une carrière renouvelée pour les greffiers.

Les suivantes seront le plan de requalification de 700 adjoints administratifs en greffier, sur place ainsi que la création du corps de greffiers en catégorie A basé sur le A-type.

Ces étapes nous mèneront en janvier vers des discussions sur l’organisation des juridictions et le statut des directeurs des services de greffe.

La CFDT sera au rendez-vous de cette réforme pour les métiers de greffe.

Le télétravail

Parfois le dialogue social initial ne suffit pas, c’est le cas de cette nouvelle circulaire télétravail.

Cette nouvelle circulaire est une mise en adéquation avec le dernier accord fonction publique sur le télétravail.

Mais plus qu’une simple mise en adéquation, pour la CFDT elle doit enfin permettre l’harmonisation au niveau ministériel des pratiques concernant le télétravail.

Il y a urgence à faire du télétravail une modalité de travail reconnue dans l’ensemble des services pour préserver l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Une circulaire ministérielle rénovée est aujourd’hui essentielle, tant les applications sur le plan local sont disparates et inégalitaires.

Parfois le dialogue social est attaqué au-delà du seul ministère de la justice.

C’est le cas de la loi de transformation de la fonction publique qui a supprimé les compétences des CAP en matière de mobilité et d’avancement. Cette loi du 6 août 2019 qui a tenté de se passer du dialogue social en essayant de transformer les CAP en de véritables coquilles vides avec tous les effets que l’on constate annuellement lors des mobilités et des avancements.

Les critères objectifs et l’examen sous contrôle des organisations syndicales représentatives étaient un gage de transparence. Aujourd’hui, face aux effets néfastes de cette réforme, ce CSA ministériel doit prolonger la durée de validité des actuelles LDG avancement tant le chantier de leur rediscussion est important.

Bref sans dialogue social constructif, il n’y a pas d’avancée, sans dialogue social effectif il n’y a que des reculs pour les agents et l’institution.

La CFDT demande au ministre de venir s’engager personnellement sur la sincérité et l’effectivité de l’ensemble des discussions en cours.                                                                            

Déclaration liminaire CFDT au CSA M du 5 décembre 2023