Deuxième réunion des négociations (réforme des greffes, revalorisation du corps des DSGJ, etc.)

Après cette deuxième réunion de négociations, voici les points évoqués et la réponse aux revendications portées par la CFDT.

La proposition de la DSJ méritait cette fois une analyse approfondie.

La DSJ a travaillé à une grille répondant au nouveau modèle développé par la fonction publique (toujours en 3 grades). Cette grille a été présentée à la DGAFP hier, qui donnera son avis prochainement.

Voici les éléments que nous pouvons relever en l’état

• 26 échelons dans le grade de base. Ce grade débute à l’indice majoré 446 et culminerait au-delà de l’indice de l’échelon sommital du principal actuel. La CFDT ne précise pas d’avantage ce point car les derniers échelons proposés sont à rediscuter en fonction des données démographiques du grade.
• 21 échelons dans le principalat. Ce grade débute à l’indice majoré 580 et culmine en HEA non contingenté dès le 14ème échelon.
• 15 échelons dans le hors classe. Ce grade débute à l’indice majoré 776 et culmine avec 4 échelons en HEB pour la partie non contingentée puis avec 7 échelons en HEB bis pour la partie contingentée.

Ce type de grille est connu pour les administrateurs de l’Etat et préfiguré pour les magistrats. Il multiplie le nombre d’échelons en réduisant considérablement la durée de chaque échelon afin de garantir une progression constante.

Le gain par échelon est important en début de carrière puis tend à se réduire afin d’insister notamment au passage du grade supérieur et à la prise de responsabilités.

L’augmentation du nombre d’échelons, et donc de la durée de chaque grade, laisse cependant le choix à chacun de rester dans son grade tout en ayant un minimum d’avancement tous les 18 mois.

Ce type de grille créant de nouveaux échelons permettrait aux collègues qui plafonnent actuellement de continuer à avoir un déroulé de carrière.

Avec cette grille, le corps des DSGJ accède à une grille de A+, c’est l’une des revendications CFDT !

Revendications CFDT acceptées par la DSJ

La CFDT demande l’augmentation du nombre de promotions annuelles au grade de principal. Il est actuellement à 7% ce qui est la norme pour les corps de A. La DSJ propose de le passer à 14% pendant 3 ans. La CFDT propose de porter une demande complémentaire afin d’augmenter ce taux y compris en phase pérenne.

La CFDT demande la suppression de l’obligation de mobilité pour la réalisation du principalat. La DSJ y fait droit.

La CFDT demande à revoir le contenu et les épreuves de l’examen professionnel du principalat : passage à une épreuve unique. La DSJ acte également ce point.

La CFDT demande la révision des conditions statutaires du principalat La DSJ l’acte également.

Ce qui est en cours de discussion

La CFDT demande la réduction de la durée des échelons car au delà de 2 ans les échelons sont trop longs.

La proposition de la DSJ en tient compte :

• 4 premiers échelons du grades de base à 1 an;
• Tous les autres échelons des 3 grades à 1,5 ans.

Une discussion sur les derniers échelons du grade de base est à venir, elle pourra influer sur la durée de certains échelons de la fin de cette grille.

La CFDT demande une augmentation indiciaire profitant à l’ensemble du corps (tous les échelons et tous les grades).

Dans sa proposition, la DSJ a doublé l’enveloppe sur l’indiciaire en la passant de 1,5 millions à 3 millions d’euros. Ce choix permet de valoriser tous les échelons et tous les grades en indiciaires.

Création de nouveaux postes sur les emplois de direction du ministère de la justice ( EDMJ )). Sur ce point la CFDT a demandé à la DSJ de retravailler la liste proposée (en groupe 4 et 5). Un point pour l’image du corps : le poste de DDARJ Paris, occupé par un magistrat, ne peut plus être le seul poste DSJ en groupe 1 des EDMJ.

Ce qui reste à discuter

L’indemnitaire

Le choix fait par la DSJ est de consacrer l’intégralité de l’enveloppe sur l’indiciaire pour s’assurer d’avoir une grille actée et revalorisée.

Pour la CFDT, ce choix s’entend, l’indiciaire est une priorité en période d’incertitude budgétaire. Toutefois, l’indemnitaire devra être rediscuté compte tenu de ce qu’il se passe dans les autres corps spécifiques et communs.

La CFDT maintient donc une demande de revalorisation et de travail sur la composition des groupes IFSE. Si le budget 2026 ne le permet pas il faut que ce soit un point de négociations inscrit en dur dans le protocole d’accord pour le budget 2027. Afin d’obtenir mieux que quelques miettes en urgence qui ne satisferaient personne.

L’inscription des DSGJ

L’inscription dans le statut particulier des DSGJ de la reconnaissance de la formation à l’ENG comme un service effectif.

Le taux de promotion des directeurs hors classe

Le taux de promotion des directeurs hors classe et les fonctions prises en compte.

La recomposition des emplois fonctionnels

Compte tenu du passage des emplois du 1 er groupe en EDMJ, il faut évoquer ce que vont devenir les emplois fonctionnels de DSGJ , et rediscuter des conditions statutaires pour les intégrer Ils doivent s’intégrer dans un déroulé de carrière complet, du grade de base aux EDMJ.

Une reconnaissance des intérims

Une reconnaissance des intérims par l’attribution systématique de la NBI et de l’IFSE correspondant mais également pour les avancements futurs (hors classe).

Une revalorisation des NBI des directeurs de greffe

Une revalorisation des NBI des directeurs de greffe et de leur régime indemnitaire que ceux ci soient en cohérence avec ceux des chefs de juridiction avec lesquels ils travaillent.

Complément des garanties

Compte tenu du contexte budgétaire, la CFDT a demandé en complément des garanties pour l’avenir :

• La stricte convergence en année N des mesures de revalorisation indemnitaire des corps commun sauf meilleure discussion pour le corps spécifique des DSGJ. Il est inadmissible de devoir systématiquement attendre 1 an pour nos corps spécifiques d’autant que des discussions sur les personnels administratifs sont en cours avec le secrétariat général.
• Un premier engagement indemnitaire significatif en 2025 . Si une enveloppe IFSE ne peut être obtenue, un CIA d’un montant très significatif doit être prévu en fin d’année.
• Acter l’obligation de négociation salariales tous les deux ans pour poursuivre la convergence avec les autres corps de A+ comme celui des directeurs des services pénitentiaires.

Une réunion supplémentaire sur la partie fi nancière a été programmée le 25 mars.

Hors négociations, le DSJ a proposé une rencontre sur la gouvernance avec les conférences qui aura lieu fin mars.

Pour la CFDT, la proposition mise sur la table lors de cette réunion mérite d’être sérieusement discutée Elle prend en compte plusieurs revendications portées.

Il nous manque cependant un élément fondamental pour nous prononcer : les mesures de reclassement.

La règle fonction publique est connue reclassement à l’indice égale ou immédiatement supérieur.

L’élément manquant qui fera la différence, c’est la conservation de l’ancienneté (totales, partielle, etc.).

Le nombre de nouveaux échelons pourrait permettre de tenir plus facilement compte de nos carrières respectives dans ce reclassement.

En l’état les projections individuelles ne sont donc pas possibles et c’est l’ensemble des propositions mises sur la table que nous étudions en vue de la prochaine réunion.

La CFDT évoquera tous les sujets et les portera car une réforme statutaire c’est un ensemble de mesures.

CFDT, s’engager pour chacun, agir pour tous.

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